Article L581-33 du Code de l'environnement

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 28 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 17

Le maire adresse au procureur de la République copie de la mise en demeure prévue à l'article L. 581-27 et le tient immédiatement informé de la suite qui lui a été réservée.

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Décisions5


1Cour d'appel de Toulouse, 28 janvier 2015, n° 85/02015

[…] — que le juge des référés l'a condamné à la dépose de l'enseigne sous astreinte sur le fondement de l'article R581-26 du code de l'environnement alors que les articles L581-26 à L581-33 et R581-82 à R581-82 du même code disposent que les publicités et pré-enseignes relèvent exclusivement de la police administrative

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  • Enseigne·
  • Règlement de copropriété·
  • Tôle·
  • Structure·
  • Juge des référés·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Appel en garantie·
  • Partie commune·
  • Expertise·
  • Servitude

2Tribunal administratif de Toulon, 9 janvier 2015, n° 1201584
Rejet

[…] 8. Considérant, toutefois, que l'arrêté attaqué vise les articles L. 581-27 à L. 581-33 du code de l'environnement, et indique dans ses motifs les dispositions de nature réglementaire dont il fait application, à savoir les articles R. 581-5, R. 581-6 et R. 581-13 du même code ; que, par suite, la décision attaquée, qui comporte l'énoncé des considérations de droit qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée ;

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  • Publicité·
  • Affichage·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Environnement·
  • Maire·
  • Déclaration préalable·
  • Titre exécutoire·
  • Règlement·
  • Dispositif

3Tribunal administratif de Toulon, 9 janvier 2015, n° 1202777
Rejet

[…] 8. Considérant, toutefois, que l'arrêté attaqué vise les articles L. 581-27 à L. 581-33 du code de l'environnement, et indique dans ses motifs les dispositions de nature réglementaire dont il fait application, à savoir les articles R. 581-5, R. 581-6 et R. 581-13 du même code ; que, par suite, la décision attaquée, qui comporte l'énoncé des considérations de droit qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée ;

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  • Publicité·
  • Affichage·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Environnement·
  • Maire·
  • Déclaration préalable·
  • Titre exécutoire·
  • Règlement·
  • Dispositif
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Documents parlementaires128

Le titre Ier vise à faire évoluer les modes de consommation en informant mieux les consommateurs et futurs consommateurs et en soutenant le développement d'alternatives moins carbonées, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre due à la consommation de biens et services fortement émetteurs, mais également de la surconsommation. Le chapitre Ier contient des mesures pour mieux informer les consommateurs sur les conséquences de leur acte d'achat, et vise à sensibiliser aux conséquences du changement climatique dès le plus jeune âge et tout au long de l'éducation. L'article 1er … Lire la suite…
TABLE DES MATIÈRES _________________________________________________________ 3 INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 8 TABLEAU DES INDICATEURS D'IMPACTS _____________________________________________ 15 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 22 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 28 TITRE IER – CONSOMMER ______________________________________________________ 33 CHAPITRE I ER – INFORMER, FORMER ET SENSIBILISER___________________________________ 33 Article 1er – Affichage … Lire la suite…
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