Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
[…] préalablement à toute prise de décision, une expertise obligatoire des moyens de protection permettant d'apprécier si la deuxième condition est remplie ; qu'il méconnaît ainsi les dispositions de la directive dite Habitat et de l'arrêté du 17 avril 1981 ; que le protocole institue une procédure de décision contraire aux dispositions l'article R. 211-4 du code de l'environnement ; que l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article 211-2 du code de l'environnement de la province Sud : « I. – Au sens du présent code, on entend par » aire protégée " une parcelle de terre ou de milieu aquatique, dulçaquicole ou marin intact ou peu modifié, […] / 2° La réserve naturelle ; / 3° L'aire de gestion durable des ressources ; / 4° Le parc provincial, qui peut contenir une ou plusieurs catégories d'aire mentionnées au 1° 2° et 3° ci-dessus. « . […] dans le cadre d'une gestion active, de concilier la protection durable de certains caractères écologiques et de la diversité biologique et le développement d'activités compatibles avec cet objectif de protection durable. / Par dérogation au I de l'article 211-4, […]
[…] [Localité 4] […] Aux termes de ses conclusions d'incident régularisées par RPVA le 23 avril 2024, la société Brasserie du 17 demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1719, 1728, 1741, 1112-1, 1137, 1145, 1217 et 1224 du code civil, de l'article 125-15 du code de l'environnement, de l'article R. 211-4 et l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, de l'article R. 145-23 du code de code de commerce, de :