Article R423-25 du Code de l'environnement
Article R423-24Article R423-25-1
Entrée en vigueur le 27 décembre 2021

Commentaire • 1

1. Dérogation à l'interdiction de chasser avec une arme de poing pour les personnes handicapées
M. Jean-Noël Cardoux, du group Les Républicains, de la circonsciption: Loiret · Questions parlementaires · 9 novembre 2017

Dans ces deux cas, précisés par les articles L. 423-6, L. 423-11, L. 423-15 et R. 423-25 du code de l'environnement, les personnes atteintes d'une affection médicale, d'une infirmité ou d'une mutilation « ne laissant pas la possibilité d'une action de tir à tout moment, précise et sûre », et rendant de fait dangereuse la pratique de la chasse ne peuvent être autorisées in fine à pratiquer cette activité.

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Décisions • 2

1. CNIL, Délibération du 16 février 2023, n° 2023-015

[…] L'article L. 423-4 du code de l'environnement crée un fichier national du permis de chasser constitué : […] [1] Article R. 423-25 du code de l'environnement

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2. Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 13 juin 2024, n° 2101685Annulation

[…] respectivement enregistrés le 25 octobre 2021, […] en application de l'article R 424-1 du code de l'urbanisme ; […] c'est à tort que la commune soutient que le délai d'instruction était en réalité de quatre mois en application de l'article R. 423-25 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes des dispositions de l'article R*423-4 du même code : « Le récépissé précise le numéro d'enregistrement et la date à laquelle un permis tacite doit intervenir, […] de son article R.*423-5 " Le récépissé précise également que l'autorité compétente peut, […] lorsque le projet entre dans les cas prévus aux articles R. 423-24 à R. 423-33 ; […] e) Lorsque le projet est soumis à participation du public hors procédures particulières en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement. « . […]

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).