Article R423-25 du Code de l'environnement
Article R423-24Article R423-25-1
Entrée en vigueur le 27 décembre 2021
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2021-1778 du 23 décembre 2021 - art. 2

Commentaire • 1

1. Dérogation à l'interdiction de chasser avec une arme de poing pour les personnes handicapées
M. Jean-Noël Cardoux, du group Les Républicains, de la circonsciption: Loiret · Questions parlementaires · 9 novembre 2017

Dans ces deux cas, précisés par les articles L. 423-6, L. 423-11, L. 423-15 et R. 423-25 du code de l'environnement, les personnes atteintes d'une affection médicale, d'une infirmité ou d'une mutilation « ne laissant pas la possibilité d'une action de tir à tout moment, précise et sûre », et rendant de fait dangereuse la pratique de la chasse ne peuvent être autorisées in fine à pratiquer cette activité.

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Décisions • 2

1. CNIL, Délibération du 16 février 2023, n° 2023-015

[…] L'article L. 423-4 du code de l'environnement crée un fichier national du permis de chasser constitué : […] [1] Article R. 423-25 du code de l'environnement

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2. Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 13 juin 2024, n° 2101685Annulation

[…] application de l'article R. 423-25 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes des dispositions de l'article R*423 -3 du code de l'urbanisme : « Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande ou à la déclaration et en délivre récépissé dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. ». […] de son article R.*423 -5 " Le récépissé précise également que l'autorité compétente peut, […] lorsque le projet entre dans les cas prévus aux articles R. 423 […]

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Document parlementaire • 0

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