Répudiation
Décisions
Un sujet etranger ayant fourni a l'appui de sa declaration de repudiation de la nationalite francaise, regulierement recue et enregistree conformement a l'article 8 ancien du code civil, des certificats etablis par un consul et contresignes par l'ambassade de son pays, attestant qu'il avait conserve la nationalite de ses parents et satisfait a ses obligations militaires au regard de ce pays ne saurait contester la regularite de cette declaration en produisant de nombreuses annees apres des certificats d'un maire de son pays tendant a contester la realite des justifications fournies, ces documents n'etant pas de nature a remettre en question une declaration legalement soucrite et assortie, a l'epoque ou elle etait intervenue, de toutes les justifications propres a en etablir la regularite.
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- Justifications·
- Déclaration·
- Nationalité·
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- Juge de paix·
- Conserve·
- Régularité
[…] modifiant pour la duree des hostilites l'article 2 de la loi du 10 aout 1927, souscrire, s'il le desirait, la declaration de repudiation prevue par ce dernier texte dans les trois mois du jour ou il avait atteint l'age de dix-huit ans, les juges du fond, qui ont constate que l'interesse ne l'a pas fait et qu'il n'a ni demande, ni obtenu, […]
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- Enregistrement·
- Déclaration·
- Nationalité·
- Répudiation·
- Option·
- Décret·
- Attaque·
- Tribunal judiciaire·
- Monaco
Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour opposer à la défense à l'action en divorce intentée par une épouse, la chose jugée par un précédent arrêt ayant déclaré inopposable à l'épouse un acte de répudiation établi au Maroc, retient que, par cet arrêt, il a été irrévocablement jugé que l'acte de répudiation était inopposable à l'épouse, comme procédant d'une fraude du mari, qui avait ainsi tenté d'échapper aux conséquences de la procédure introduite en France par son épouse.
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- Répudiation de sa femme par le mari·
- Répudiation antérieure de celle-ci·
- Répudiation antérieure de celle·
- Acte de répudiation·
- Portée à l'égard de l'action en divorce exercée par celle·
- Décision déclarant cet acte inopposable à la femme·
- Décision déclarant inopposable cet acte à la femme·
- Décision le déclarant inopposable à la femme·
- Action en divorce intentée par l'épouse
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Découvrir un exempleUn acte de répudiation rendu non contradictoirement au Maroc n'est pas susceptible d'être reconnu en France. N'acquiesce pas à la répudiation intervenue au Maroc l'épouse qui sollicite ultérieurement devant le juge marocain la majoration des pensions accordées pour chacun des enfants issus du mariage.
Lire la suite…- Répudiation constatée par le juge marocain·
- Acquiescement à l'acte de répudiation·
- Répudiation intervenue au maroc·
- Acte de répudiation·
- Répudiation·
- Partie défenderesse légalement citée ou représentée·
- Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957·
- Convention franco-marocaine du 10 août 1981·
- Conformité à l'ordre public international·
- Statut des personnes et de la famille
N'est pas légalement justifié l'arrêt qui, pour refuser de reconnaître les effets, en France, de la répudiation, intervenue au Maroc, par un marocain musulman, de sa femme, de même nationalité et de même statut personnel, relève que celle-ci n'avait pas été appelée à y défendre ses droits et estime que le caractère révocable de cette répudiation heurte un ordre juridique exigeant la pleine égalité des époux. […]
Lire la suite…- Demande en divorce de l'épouse répudiée·
- Répudiation intervenue à l'étranger·
- Répudiation·
- Effets d'un droit acquis sans fraude à l'étranger·
- Application de la loi étrangère·
- Époux de nationalité marocaine·
- Conflits de lois·
- Statut personnel·
- Effet en France·
- Effet atténué
C'est sans contrevenir aux dispositions de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et conformément à l'engagement de la France de garantir à toute personne relevant de sa juridiction l'égalité des droits et responsabilités des époux lors de la dissolution du mariage reconnue par l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, qu'une cour d'appel retient, à juste titre, qu'en l'absence de débats contradictoires, l'acte de répudiation d'un mari marocain, remis à son épouse marocaine, est manifestement incompatible avec l'ordre public français, pour décider que cette répudiation n'a pas d'effet sur l'action en contribution aux charges du mariage intentée postérieurement en France par l'épouse.
Lire la suite…- Acte de répudiation intervenu sans débats contradictoires·
- Répudiation constatée par le juge marocain·
- Répudiation constatée par un juge marocain·
- Répudiation·
- Conformité à l'ordre public international français·
- Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957·
- Incompatibilité avec l'ordre public français·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Convention franco-marocaine du 10 août 1981·
- Conformité à l'ordre public international
La conception française de l'ordre public international ne s'oppose pas à la reconnaissance en France d'un divorce étranger par répudiation unilatérale par le mari dès lors que le choix du tribunal par celui-ci n'a pas été frauduleux, que la répudiation a ouvert une procédure à la faveur de laquelle chaque partie a fait valoir ses prétentions et ses défenses et que le jugement algérien, passé en force de chose jugée et susceptible d'exécution, a garanti des avantages financiers à l'épouse en condamnant le mari à lui payer des dommages-intérêts pour divorce abusif, une pension de retraite légale et une pension alimentaire d'abandon.
Lire la suite…- Répudiation constatée par un juge algérien·
- Répudiation·
- Conception française de l'ordre public international·
- Convention franco-algérienne du 27 août 1964·
- Époux de nationalité algérienne·
- Accords et conventions divers·
- Conventions internationales·
- Algérienne du 27 août 1964·
- Reconnaissance en France·
- Convention franco
Par suite, une épouse de nationalité marocaine répudiée par son mari de même nationalité, selon un acte homologué par le juge marocain, n'est pas fondée à faire valoir au soutien du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt qui a rejeté sa demande de pension alimentaire fondée sur l'article 247 du Code civil au motif que la répudiation avait dissous le mariage sans laisser subsister à la charge du mari un devoir de secours au profit de la femme répudiée, le moyen tiré de ce que l'ordre public français s'opposerait aux effets en France d'une répudiation unilatérale intervenus à l'étranger
Lire la suite…- Demande de pension alimentaire de l'épouse répudiée·
- Répudiation constatée par le juge marocain·
- Répudiation intervenue à l'étranger·
- Répudiation·
- Convention franco-marocaine du 10 août 1981·
- Statut des personnes et de la famille·
- Application de la loi étrangère·
- Époux de nationalité marocaine·
- Conventions internationales·
- Marocaine du 10 août 1981
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter la femme de sa demande en réparation du préjudice que lui causait le refus de son ex-mari de délivrer la lettre de répudiation, ou "gueth", se borne à énoncer qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'intention de nuire de celui-ci et déduit ainsi l'absence de faute de la seule absence de preuve par la femme de l'intention de nuire, sans rechercher si, abstraction faite de cette intention, le refus de son ex-mari n'était pas abusif.
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- Lettre de répudiation·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Caractère indépendant de l'intention de nuire·
- Époux unis selon la loi mosaïque·
- Refus de délivrance par le mari·
- Époux de confession israélite·
- Délivrance d'une pièce·
- Délivrance par le mari·
- Intention de nuire
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1993, 91-12.750, Publié au bulletin
Le mariage d'époux qui ont acquis la nationalité française avant la seconde répudiation de l'épouse reçue à Fès, et qui demeurent en France, ne peut être dissous que par application de la loi française et la reconnaissance de la répudiation de la femme en dehors du cas prévu à l'article 13, alinéa 2, de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, est contraire à l'ordre public de l'Etat dont les deux époux avaient choisi de devenir les nationaux.
Lire la suite…- Répudiation contraire à l'ordre public français·
- Convention franco-marocaine du 10 août 1981·
- Statut des personnes et de la famille·
- Époux de nationalité française·
- Conventions internationales·
- Marocaine du 10 août 1981·
- Convention franco·
- Statut personnel·
- Conflit de lois·
- Loi applicable
Commentaires
A l'occasion d'un litige opposant un fils à l'épouse de son père défunt, la Cour d'appel de Lyon devait se prononcer sur une demande d'exequatur d'une décision algérienne prononçant une répudiation post mortem. […] Si le contentieux relatif à l'exequatur de répudiations est abondant en droit français, et donne lieu à une jurisprudence constante, la configuration de l'espèce présentée aux juges lyonnais est inédite. […]
Lire la suite…Le caractère discrétionnaire d'une répudiation ne heurte pas l'ordre public français, à condition qu'elle puisse être exercée de façon égalitaire, par l'époux ou par l'épouse. […] […] La Cour de cassation constate que l'article 31,3 du code du statut personnel tunisien édicte que le cas de divorce utilisé par l'époux n'est pas assimilable à une r& […] #233;pudiation ne heurte plus les valeurs françaises à condition qu'elle ne soit pas une prérogative masculine.
Lire la suite…Un divorce tunisien n'est pas assimilable à une répudiation […]
Lire la suite…A l'occasion d'un litige opposant un fils à l'épouse de son père défunt, la Cour d'appel de Lyon devait se prononcer sur une demande d'exequatur d'une décision algérienne prononçant une répudiation post mortem. […] Si le contentieux relatif à l'exequatur de répudiations est abondant en droit français, et donne lieu à une jurisprudence constante, la configuration de l'espèce présentée aux juges lyonnais est inédite. […]
Lire la suite…Répudiation prononcée à l'étranger : conditions de l'opposabilité en France Par un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation se penche sur l'opposabilité en France d'une décision tunisienne de divorce.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 20-4 du Code civil
Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudiation.
Lire la suite…Article 1043 du Code civil
La disposition testamentaire sera caduque lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera ou se trouvera incapable de la recueillir.
Lire la suite…Article 94 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
En cas de mariage avec un étranger, le conjoint français peut répudier la nationalité française selon les dispositions des articles 101 et suivants à la condition qu'il ait acquis la nationalité étrangère de son conjoint et que la résidence habituelle du ménage ait été fixée à l'étranger.
Lire la suite…Article 145 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
La preuve d'une déclaration de répudiation de la nationalité française résulte de la production soit d'un exemplaire enregistré de cet acte, soit, le cas échéant, du numéro du Bulletin des lois où il a été inséré, soit, à défaut, d'une attestation délivrée par le ministre de la justice à la demande du requérant, constatant que la déclaration de répudiation a été souscrite et enregistrée.
Lire la suite…Article 23-5 du Code civil
En cas de mariage avec un étranger, le conjoint français peut répudier la nationalité française selon les dispositions des articles 26 et suivants à la condition qu'il ait acquis la nationalité étrangère de son conjoint et que la résidence habituelle du ménage ait été fixée à l'étranger.
Lire la suite…Article 140 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
Dans le cas où la loi donne la faculté de souscrire une déclaration en vue de répudier la nationalité française ou de décliner la qualité de Français, la preuve qu'une telle déclaration n'a pas été souscrite ne peut résulter que d'une attestation délivrée par le ministre de la justice à la demande de tout requérant.
Lire la suite…Article 20-3 du Code civil
Dans les cas visés à l'article précédent, nul ne peut répudier la nationalité française s'il ne prouve qu'il a par filiation la nationalité d'un pays étranger.
Lire la suite…Article 18-1 du Code civil
Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.
Lire la suite…Article 90 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
Perd la nationalité française, le Français qui exerce la faculté de répudier cette qualité dans les cas prévus aux articles 19 et 24.
Lire la suite…Article R*111-3 du Code du service national
Les personnes qui, en vertu des lois sur la nationalité, bénéficient de la faculté de décliner ou de répudier la nationalité française, sont inscrites sur les listes de recensement à partir de l'âge de seize ans, dès lors qu'elles se présentent à la mairie de leur domicile ou à leur consulat de rattachement.
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