Répudiation
Décisions
Un sujet etranger ayant fourni a l'appui de sa declaration de repudiation de la nationalite francaise, regulierement recue et enregistree conformement a l'article 8 ancien du code civil, des certificats etablis par un consul et contresignes par l'ambassade de son pays, attestant qu'il avait conserve la nationalite de ses parents et satisfait a ses obligations militaires au regard de ce pays ne saurait contester la regularite de cette declaration en produisant de nombreuses annees apres des certificats d'un maire de son pays tendant a contester la realite des justifications fournies, ces documents n'etant pas de nature a remettre en question une declaration legalement soucrite et assortie, a l'epoque ou elle etait intervenue, de toutes les justifications propres a en etablir la regularite.
Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour opposer à la défense à l'action en divorce intentée par une épouse, la chose jugée par un précédent arrêt ayant déclaré inopposable à l'épouse un acte de répudiation établi au Maroc, retient que, par cet arrêt, il a été irrévocablement jugé que l'acte de répudiation était inopposable à l'épouse, comme procédant d'une fraude du mari, qui avait ainsi tenté d'échapper aux conséquences de la procédure introduite en France par son épouse.
[…] modifiant pour la duree des hostilites l'article 2 de la loi du 10 aout 1927, souscrire, s'il le desirait, la declaration de repudiation prevue par ce dernier texte dans les trois mois du jour ou il avait atteint l'age de dix-huit ans, les juges du fond, qui ont constate que l'interesse ne l'a pas fait et qu'il n'a ni demande, ni obtenu, […]
N'est pas légalement justifié l'arrêt qui, pour refuser de reconnaître les effets, en France, de la répudiation, intervenue au Maroc, par un marocain musulman, de sa femme, de même nationalité et de même statut personnel, relève que celle-ci n'avait pas été appelée à y défendre ses droits et estime que le caractère révocable de cette répudiation heurte un ordre juridique exigeant la pleine égalité des époux. […]
Un acte de répudiation rendu non contradictoirement au Maroc n'est pas susceptible d'être reconnu en France. N'acquiesce pas à la répudiation intervenue au Maroc l'épouse qui sollicite ultérieurement devant le juge marocain la majoration des pensions accordées pour chacun des enfants issus du mariage.
La conception française de l'ordre public international ne s'oppose pas à la reconnaissance en France d'un divorce étranger par répudiation unilatérale par le mari dès lors que le choix du tribunal par celui-ci n'a pas été frauduleux, que la répudiation a ouvert une procédure à la faveur de laquelle chaque partie a fait valoir ses prétentions et ses défenses et que le jugement algérien, passé en force de chose jugée et susceptible d'exécution, a garanti des avantages financiers à l'épouse en condamnant le mari à lui payer des dommages-intérêts pour divorce abusif, une pension de retraite légale et une pension alimentaire d'abandon.
Le mariage d'époux qui ont acquis la nationalité française avant la seconde répudiation de l'épouse reçue à Fès, et qui demeurent en France, ne peut être dissous que par application de la loi française et la reconnaissance de la répudiation de la femme en dehors du cas prévu à l'article 13, alinéa 2, de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, est contraire à l'ordre public de l'Etat dont les deux époux avaient choisi de devenir les nationaux.
C'est sans contrevenir aux dispositions de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et conformément à l'engagement de la France de garantir à toute personne relevant de sa juridiction l'égalité des droits et responsabilités des époux lors de la dissolution du mariage reconnue par l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, qu'une cour d'appel retient, à juste titre, qu'en l'absence de débats contradictoires, l'acte de répudiation d'un mari marocain, remis à son épouse marocaine, est manifestement incompatible avec l'ordre public français, pour décider que cette répudiation n'a pas d'effet sur l'action en contribution aux charges du mariage intentée postérieurement en France par l'épouse.
[…] Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en contribution aux charges du mariage, l'arrêt retient que la demande d'augmentation du « don de répudiation » qu'elle a formée devant un juge marocain traduit son acceptation du divorce ;
Ayant relevé, d'une part, que les époux ayant la nationalité marocaine, le mari peut saisir la juridiction marocaine d'une demande en divorce en application de l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, d'autre part, que le divorce prononcé est un divorce pour discorde de l'article 97 du code de la famille marocain, une cour d'appel peut en déduire, le jugement étranger n'ayant pas été obtenu par fraude et l'époux ayant légitimement pu souhaiter divorcer devant les juridictions marocaines, que la décision étrangère, qui ne constate pas une répudiation unilatérale, peut être transcrite sur les registres de l'état civil
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, ne leur sont délivrés que des passeports ou des cartes nationales d'identité provisoires valables jusqu'à l'âge de dix-neuf ans, au seul motif que l'enfant né à l'étranger d'un seul parent français peut répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant, et ce conformément à l'article 18-1 du code civil. […]
Lire la suite…Concrètement, pour qu'une répudiation soit valide, elle doit passer par une procédure judiciaire, garantissant ainsi les droits des deux parties engagées. Répudiation dans le cadre matrimonial La répudiation, lorsqu'elle concerne les couples mariés, soulève de nombreuses questions. […]
Lire la suite…HOURMAT, doctorante à l'Université Jean Moulin Lyon 3 A l'occasion d'un litige opposant un fils à l'épouse de son père défunt, la Cour d'appel de Lyon devait se prononcer sur une demande d'exequatur d'une décision algérienne prononçant une répudiation post mortem. […]
Lire la suite…La répudiation étant contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage reconnue par la CEDH, elle n'est pas reconnue en France. […]
Lire la suite…HOURMAT, doctorante à l'Université Jean Moulin Lyon 3 A l'occasion d'un litige opposant un fils à l'épouse de son père défunt, la Cour d'appel de Lyon devait se prononcer sur une demande d'exequatur d'une décision algérienne prononçant une répudiation post mortem. […]
Lire la suite…Cependant la lecture de la décision laisse plutôt à penser que le juge algérien a prononcé la répudiation de Madame. […]
Lire la suite…Un divorce prononcé en Tunisie n'est pas assimilable à une répudiation unilatérale accordée au seul mari, dès lors que ce divorce est ouvert de manière identique à chacun des conjoints.M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre II : De la nationalité française d'origine
- Section 3 : Dispositions communes
Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudiation.
Article 23-5 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Section 1 : De la perte de la nationalité française
En cas de mariage avec un étranger, le conjoint français peut répudier la nationalité française selon les dispositions des articles 26 et suivants à la condition qu'il ait acquis la nationalité étrangère de son conjoint et que la résidence habituelle du ménage ait été fixée à l'étranger.
Article 1 du Code pénal (ancien)Abrogé
- CODE PENAL
- Dispositions préliminaires
L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime.
Article 145 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre VI : Du contentieux de la nationalité
- Chapitre III : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
La preuve d'une déclaration de répudiation de la nationalité française résulte de la production soit d'un exemplaire enregistré de cet acte, soit, le cas échéant, du numéro du Bulletin des lois où il a été inséré, soit, à défaut, d'une attestation délivrée par le ministre de la justice à la demande du requérant, constatant que la déclaration de répudiation a été souscrite et enregistrée.
Article 94 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française
En cas de mariage avec un étranger, le conjoint français peut répudier la nationalité française selon les dispositions des articles 101 et suivants à la condition qu'il ait acquis la nationalité étrangère de son conjoint et que la résidence habituelle du ménage ait été fixée à l'étranger.
Article 19-4 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre II : De la nationalité française d'origine
- Section 2 : Des Français par la naissance en France
Toutefois, si un seul des parents est né en France, l'enfant français, en vertu de l'article 19-3, a la faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.
Article 140 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre VI : Du contentieux de la nationalité
- Chapitre III : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
Dans le cas où la loi donne la faculté de souscrire une déclaration en vue de répudier la nationalité française ou de décliner la qualité de Français, la preuve qu'une telle déclaration n'a pas été souscrite ne peut résulter que d'une attestation délivrée par le ministre de la justice à la demande de tout requérant.
Article 1043 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité
La disposition testamentaire sera caduque lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera ou se trouvera incapable de la recueillir.
Article 22-3 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
Toutefois, l'enfant français en vertu de l'article 22-1 et qui n'est pas né en France a la faculté de répudier cette qualité pendant les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.
Article 20-3 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre II : De la nationalité française d'origine
- Section 3 : Dispositions communes
Dans les cas visés à l'article précédent, nul ne peut répudier la nationalité française s'il ne prouve qu'il a par filiation la nationalité d'un pays étranger.
- FETA (LYON 2EME, 394258248)
- Article 871 du règlement 2454/93
- Article R314-109 du Code de l'énergie
- Tribunal administratif de Versailles, 6 janvier 2023, n° 2300115
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 26 septembre 2024, n° 24-14.254
- Prud'hommes
- HELICOLOR FRANCE
- Entreprises RENESCURE (59173)
- HMI TRANSPORT EXPRESS (MOUSSY-LE-NEUF, 918734278)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 7 mai 2024, n° 24/00599
- GAZEO + DEPANNAGE (THIONVILLE, 813746633)
- MARTINIQUE SOLS ET MURS (FORT-DE-FRANCE, 814560355)
- Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 18 décembre 2024, n° 495564
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 16 février 2023, n° 22/06893
- S-MA NETTOYAGE (CHATILLON, 879572931)
- SP DISTRIBUTION (ISSOUDUN, 449868827)
Charles de Cuttoli expose à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 20-2 du code civil tout Français qui a la faculté de répudier la nationalité française dans les cas visés aux articles 18-1 et 19-4 dudit code peut renoncer à exercer cette faculté par déclaration. […]
Lire la suite…