Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-707 du 29 juin 2010 - art. 7
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de :
1° Contrevenir aux dispositions fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels prises en application des articles R. 425-12 et R. 425-17 ;
2° Ne pas communiquer le nombre d'animaux prélevés en application du plan de chasse individuel à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dans les conditions prévues à l'article R. 425-13.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2016, qui, pour homicide involontaire aggravé, […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-6, 221-8, 221-10 du code pénal, 428-14 du code de l'environnement, préliminaire, […] en date du 22 juillet 2013 (article 12) ; qu'elle consiste à interdire à un chasseur de tirer dans un angle inférieur à 30° à sa gauche et à sa droite par rapport à une ligne de battue ; qu'il s'agit là d'une contravention de 4e classe réprimée par le code de l'environnement (article R. 428-17-1) ; […]
[…] coupable de CHASSE EN CONTRAVENTION DES PRESCRIPTIONS DU PLAN DE CHASSE, le 24/10/2004, à M N, infraction prévue par les articles R.428-10, R.425-1, R.425-2, R.425-3 du Code de l'Environnement et réprimée par les articles R.428-10, L.428-9, L.428-10, L.428-14 alinéa 1 du Code de l'Environnement, […] Infraction prévue par l'article R.228-15, l'article R.225-1, l'article R.225-2, l'article R.225-3 du Code de l'Environnement et réprimée par l'article R.228-15, l'article R.428-9, l'article L.428-10, l'article R.428-14 alinéa 1 du Code de l'Environnement ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de violation du principe de la légalité des délits et des peines, des articles 111-3, 111-4, 131-16, 132-19, […] L. 415-3, L. 424-4, L. 427-8, L. 428-3 L. 428-14, L. 428-15, R. 428-7 du code de l'environnement 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] selon lui, une personne, M. R…, ancien administrateur, serait venue déposer le héron mort dans l'étang, […] qu'il soutient qu'il était matériellement impossible qu'il procède au tir reproché entre 11 heures 45, heure de son arrivée dans les locaux de la fédération, et 12 heures 01 minute et 14 secondes ; qu'il ajoute que, ce jour-là, […]