Entrée en vigueur le 13 juillet 2008
Modifié par : Décret n°2008-690 du 10 juillet 2008 - art. 5
Toute modification des statuts d'une fédération départementale doit être soumise dans les trois mois à l'approbation du préfet. La fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est constituée et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou aux articles 21 à 79 du code civil local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans ces départements.
[…] X serait son président à la date d'introduction du recours au regard des dispositions de l'article R. 434-35 du code de l'environnement ; […] Vu l'ordonnance en date du 21 mai 2013 prononçant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 434-3 du code de l'environnement : « Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique contribuent à la surveillance de la pêche, exploitent les droits de pêche qu'elles détiennent, […] qu'aux termes de l'article R. 434-29 du code de l'environnement : « Dans chaque département, […] 29. […]
[…] X serait son président à la date d'introduction du recours au regard des dispositions de l'article R. 434-35 du code de l'environnement ; […] Vu l'ordonnance en date du 21 mai 2013 prononçant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 434-3 du code de l'environnement : « Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique contribuent à la surveillance de la pêche, exploitent les droits de pêche qu'elles détiennent, […] qu'aux termes de l'article R. 434-29 du code de l'environnement : « Dans chaque département, […] 29. […]