Article R434-29 du Code de l'environnement
Article R434-28Article R434-30
Entrée en vigueur le 13 juillet 2008
Modifié par : Décret n°2008-690 du 10 juillet 2008 - art. 5

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Limoges, 10 juillet 2014, n° 1201319Annulation

[…] L. 214-17 du code de l'environnement, dès lors que le projet constitue un obstacle à la continuité écologique au sens de l'article R. 214-109 du code de l'environnement et ne pouvait pas être autorisé au regard de l'ensemble de ces dispositions ; […] X serait son président à la date d'introduction du recours au regard des dispositions de l'article R. 434-35 du code de l'environnement ; […] les dispositions précitées de l'article R. 434-29 du code de l'environnement sont issues du décret susvisé du 10 juillet 2008, […] serait intervenu en lieu et place du décret en Conseil d'Etat prévu par les dispositions précitées de l'article L. 434-3 du code de l'environnement ; que par conséquent, […]

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2. Tribunal administratif de Limoges, 10 juillet 2014, n° 1201716Annulation

[…] L. 214-17 du code de l'environnement, dès lors que le projet constitue un obstacle à la continuité écologique au sens de l'article R. 214-109 du code de l'environnement et ne pouvait pas être autorisé au regard de l'ensemble de ces dispositions ; […] X serait son président à la date d'introduction du recours au regard des dispositions de l'article R. 434-35 du code de l'environnement ; […] les dispositions précitées de l'article R. 434-29 du code de l'environnement sont issues du décret susvisé du 10 juillet 2008, […] serait intervenu en lieu et place du décret en Conseil d'Etat prévu par les dispositions précitées de l'article L. 434-3 du code de l'environnement ; que par conséquent, […]

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