Entrée en vigueur le 13 juillet 2008
Modifié par : Décret n°2008-690 du 10 juillet 2008 - art. 5
Toute modification des statuts d'une fédération départementale doit être soumise dans les trois mois à l'approbation du préfet. La fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est constituée et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou aux articles 21 à 79 du code civil local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans ces départements.
[…] L. 214-17 du code de l'environnement, dès lors que le projet constitue un obstacle à la continuité écologique au sens de l'article R. 214-109 du code de l'environnement et ne pouvait pas être autorisé au regard de l'ensemble de ces dispositions ; […] X serait son président à la date d'introduction du recours au regard des dispositions de l'article R. 434-35 du code de l'environnement ; […] les dispositions précitées de l'article R. 434-29 du code de l'environnement sont issues du décret susvisé du 10 juillet 2008, […] serait intervenu en lieu et place du décret en Conseil d'Etat prévu par les dispositions précitées de l'article L. 434-3 du code de l'environnement ; que par conséquent, […]
[…] L. 214-17 du code de l'environnement, dès lors que le projet constitue un obstacle à la continuité écologique au sens de l'article R. 214-109 du code de l'environnement et ne pouvait pas être autorisé au regard de l'ensemble de ces dispositions ; […] X serait son président à la date d'introduction du recours au regard des dispositions de l'article R. 434-35 du code de l'environnement ; […] les dispositions précitées de l'article R. 434-29 du code de l'environnement sont issues du décret susvisé du 10 juillet 2008, […] serait intervenu en lieu et place du décret en Conseil d'Etat prévu par les dispositions précitées de l'article L. 434-3 du code de l'environnement ; que par conséquent, […]