Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention des nuisances sonores / Chapitre Ier : Lutte contre le bruit / Section 6 : Dispositions pénales / Sous-section 1 : Constatation des infractions

Article R571-92 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation du 16 octobre 2007 est l'article : Décret n°95-409 du 18 avril 1995 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

Les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage, telles que définies par les articles R. 1337-6 à R. 1337-10-1 du code de la santé publique, peuvent être recherchées et constatées, outre par les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 du même code, par des agents des communes désignés par le maire, à la condition qu'ils soient agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions fixées à l'article R. 571-93 du présent code.

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par :	Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

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1. Tribunal administratif de Lyon, 20 juin 2013, n° 1107758

Rejet

[…] Elles soutiennent que : — la requête est recevable ; — la décision méconnaît les dispositions des articles L. 571-18 et R. 571-92 du code de l'environnement ; — cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 571-19 du même code ; — les mesures acoustiques ne sont pas opposables car réalisées avec un matériel non-conforme à la réglementation ;

Bruit·
Maire·
Santé publique·
Environnement·
Installation frigorifique·
Justice administrative·
Commune·
Nuisance·
Acoustique·
Nuisances sonores

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