Tribunal correctionnel de Le Mans, 27 novembre 2023, n° 23304000043

TCORR Le Mans 27 novembre 2023

Arguments

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Accepté
Violence sur un mineur
Le tribunal a constaté que les faits de violence sur un mineur étaient établis et constituaient une infraction pénale.
Accepté
Violence en présence d'un mineur
Le tribunal a reconnu la gravité des faits en raison de leur commission en présence d'un mineur.
Accepté
Menaces de mort
Le tribunal a établi que les menaces de mort étaient réitérées et constituaient une infraction pénale.
Accepté
Appels téléphoniques malveillants
Le tribunal a reconnu que les appels téléphoniques malveillants constituaient une infraction pénale.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une affaire de violences commises sur un mineur de moins de 15 ans, de violences sans incapacité, de dégradation de bien appartenant à autrui, d'appels téléphoniques malveillants et de menaces de mort réitérées. Le prévenu a soulevé une exception de nullité relative à la procédure antérieure à l'acte de saisine. Le tribunal a fait droit à cette exception de nullité en annulant le procès-verbal de placement en garde à vue et la notification des droits ainsi que les deux auditions du prévenu. En ce qui concerne l'action publique, le tribunal a relaxé le prévenu pour certains faits et l'a déclaré coupable pour d'autres. Il a prononcé une peine d'emprisonnement de quatorze mois, dont sept mois avec sursis probatoire pendant deux ans, avec exécution provisoire. Le tribunal a également ordonné des mesures de contrôle et d'interdiction, ainsi que le retrait de l'autorité parentale du prévenu.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Le Mans, 27 nov. 2023, n° 23304000043
Numéro(s) :	23304000043

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas BOUTHIERE

Texte intégral

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Cour d’Appel d’Angers
Tribunal judiciaire du Mans
Jugement prononcé le : 27/11/2023
Chambre des CI
N° minute 1707/2023
N° parquet 23304000043
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le VINGT-SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-TROIS,
Composé de :
Monsieur AJ Loïc, juge, Président :
Madame RETO Mathilde, juge, Assesseurs :
Madame LE ROUX Anita, magistrat honoraire juridictionnel,
En présence de Madame ALLEAUME Nathanaëlle, auditrice de justice, ayant participé au délibéré avec voix consultative en application des dispositions de l’article 19 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, modifié par la loi du 25 février 1992,
Assisté de Madame AI Manon, greffière placée,
en présence de Madame FOREY Domitille, substitut,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
ET
Prévenu
Nom : X Y, Z, AA né le […] à LE MANS (Sarthe)
Nationalité française
Situation familiale :
Situation professionnelle :
Antécédents judiciaires : déjà condamné
sans domicile fixe
Situation pénale: retenu sous escorte
comparant assisté de Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE
MANS,
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Prévenu des chefs de :
VIOLENCE SUR UN MINEUR DE 15 ANS SANS INCAPACITE faits commis le
1er avril 2022 à LA CHAPELLE ST REMY
VIOLENCE SANS INCAPACITE, EN PRESENCE D’UN MINEUR, PAR UNE
^P^E^R^S^O^N^NE ^E^T^A^NT ^OU ^A^Y^A^NT ETE CONJOINT, CONCUBIN ^O^U
PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE faits commis le 1er avril 2022 à LA CHAPELLE ST REMY
VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT
ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE faits commis le 26 octobre 2022 à ARNAGE
DEGRADATION OU DETERIORATION D’UN BIEN APPARTENANT A
AUTRUI faits commis du 20 juin 2023 au 21 juin 2023 à LE MANS
APPELS TELEPHONIQUES MALVEILLANTS REITERES PAR UNE PERSONNE
ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR
UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE faits commis du 16 juin 2023 au 29 octobre 2023 à LE MANS
MENACE DE MORT REITEREE COMMISE PAR UNE PERSONNE ETANT OU
AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME
PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE faits commis du 15 juin 2023 au 11 août 2023 à LE MANS
MENACE DE MORT REITEREE COMMISE PAR UNE PERSONNE ETANT OU
AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME
PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE faits commis le 12 août 2023 à LE
MANS
MENACE DE MORT REITEREE COMMISE PAR UNE PERSONNE ETANT OU
AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME
PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE faits commis du 13 août 2023 au 29 octobre 2023 à LE MANS
DEBATS
A l’appel de la cause, le président, a constaté l’absence de X Y et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Averti par le président qu’il ne pouvait être jugé le jour même qu’avec son accord, X Y a déclaré, en présence de son avocat, vouloir être jugé séance tenante.
Avant toute défense au fond, une exception de nullité relative à la procédure antérieure à l’acte de saisine a été soulevée par le conseil de X Y.
Les parties ayant été entendues et le ministère public ayant pris ses réquisitions, le tribunal a joint l’incident au fond, après en avoir délibéré.
Le président constate la présence de X Y.
Le président informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Le président a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
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Maître BOUTHIERE Nicolas, conseil de X Y a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
X Y a été déféré le 31 octobre 2023 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale;
Par ordonnance du 31 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention a refusé son placement en détention provisoire et l’a placé sous contrôle judiciaire jusqu’à sa comparution à l’audience du 27 novembre 2023 à 14h00.
X Y a comparu à l’audience du 27 novembre 2023 assisté de son conseil retenu sous escorte ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
d’avoir à LA CHAPELLE ST REMY, le 1er avril 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail sur la personne de AB AC, en l’espèce en lui portant des claques, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur un mineur de moins de 15 ans (20724)., faits prévus par ART.[…].1 1° C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…], ART.222-45, ART.222-47
AL.1 C.PENAL.
d’avoir à LA CHAPELLE ST REMY, le 1er avril 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail sur la personne de AD AE, en l’espèce notamment en la bousculant, en lui serrant le cou, en lui crachant dessus, en lui portant des coups, avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et en présence d’un mineur (32903)., faits prévus par ART.[…].1,AL.25 B), ART. […].PENAL. et réprimés par ART.[…].25, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1, ART.222-48-1 AL.2,
ART.[…], ART.222-48-3 C.PENAL. ART.378, ART.379-1 C.CIVIL.
d’avoir à ARNAGE, le 26 octobre 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail sur la personne de AD AE, en l’espèce notamment en l’attrapant par les cheveux, en la jetant au sol et en la serrant au cou, avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (20730)., faits prévus par ART.[…].1 6°, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1, ART.222-48-1 AL.2,
ART.[…], ART.222-48-3 C.PENAL. ART.378, ART.379-1 C.CIVIL.
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d’avoir à LE MANS, entre le 20 juin 2023 et le 21 juin 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement dégradé ou détérioré un véhicule au préjudice de AF AE (9833)., faits prévus par ART.322-1 §I C.PENAL. et réprimés par ART.322-1 §I, ART.[…].PENAL.
d’avoir à LE MANS, entre le 16 juin 2023 et le 29 octobre 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, réitéré des appels téléphoniques malveillants au préjudice de AD AE avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire (33604)., faits prévus par ART.222-16, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].2, ART.[…], ART.222-45, ART.[…], ART.222-48-3 ^C.^P^E^N^A^L.
ART.378, ART.379-1 C.CIVIL.
d’avoir à LE MANS, du 15 juin 2023 au 29 octobre 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant son conjoint ou concubin ou son partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité de manière réitérée menacé Madame AE AD, de mort en
l’espèce en lui disant notamment «t morte », «je viens je te démonte la gueule »>, tu vas crever (27754), faits prévus par ART.222-18-3, ART.[…].2,AL.1, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.222-18-3, ART.[…], ART.222-45, ART.222-48-1 AL.2, ART.[…] C.PENAL.
ART.378, ART.379-1 C.CIVIL.
SUR L’EXCEPTION DE NULLITE :
Attendu qu’il convient, au vu des éléments du dossier et des débats, de faire droit à
l’exception de nullité soulevée par le prévenu relative à la tardiveté de la notification des droits afférents au placement en garde à vue; En conséquence, annule le procès- verbal de placement en garde à vue et la notification des droits ainsi que les deux auditions de X Y;
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer
X Y pour les faits qualifiés de:
DEGRADATION OU DETERIORATION D’UN BIEN APPARTENANT A
AUTRUI, faits commis du 20 juin 2023 au 21 juin 2023 à LE MANS, VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU
AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA
VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, faits commis le 26 octobre 2022 à ARNAGE
MENACE DE MORT REITEREE COMMISE PAR UNE PERSONNE
ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE
LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, faits commis le 12 août 2023 à LE MANS;
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à X Y sous la prévention de :
MENACE DE MORT REITEREE COMMISE PAR UNE PERSONNE
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ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE
LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, faits commis du 13 août 2023 au 29 octobre 2023 à LE MANS,
APPELS TELEPHONIQUES MALVEILLANTS REITERES PAR UNE
PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU
PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, faits commis du 16 juin 2023 au 29 octobre 2023 à LE MANS, MENACE DE MORT REITEREE COMMISE PAR UNE PERSONNE
ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE
LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, faits commis du 15 juin 2023 au 11 août 2023 à LE MANS,
VIOLENCE SANS INCAPACITE, EN PRESENCE D’UN MINEUR, PAR
UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU
PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE
SOLIDARITE, faits commis le 1er avril 2022 à LA CHAPELLE ST REMY
VIOLENCE SUR UN MINEUR DE 15 ANS SANS INCAPACITE, faits commis le 1er avril 2022 à LA CHAPELLE ST REMY sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation;
Attendu que le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi pénale en le condamnant à une peine d’emprisonnement ferme ;
Attendu que le casier judiciaire de X Y porte mention de huit condamnations.
Att^eⁿ^du que le prononcé d’une peine d’emprisonnement pour partie ferme constitue le dernier recours possible et est indispensable, toute autre sanction étant manifestement inadéquate, compte tenu des faits de l’espèce, de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale; que par ailleurs il apparaît qu’un sursis probatoire doit être ordonné avec exécution provisoire pour le contraindre à exercer un travail ou suivre une formation, à un suivi médical, à s’acquitter des sommes dues au Trésor Public, et à lui faire interdiction d’entrer en contact avec AE AD et AC AB et de paraître à leur domicile ;
Attendu cependant qu’au regard de la situation du prévenu, de sa personnalité, et en
l’état des éléments du dossier, il convient d’aménager la peine d’emprisonnement sous la forme d’une semi-liberté, dont les modalités d’exécution seront fixées par le juge de
l’application des peines ;
Attendu que le Tribunal prononcera à son encontre une peine de quatorze mois d’emprisonnement dont sept mois avec sursis probatoire pendant un délai de deux ans avec exécution provisoire et dont la partie ferme s’exercera sous la forme d’une semi- liberté ;
Attendu qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’interdiction de percevoir la pension due au conjoint survivant ou divorcé (non mariés);
Attendu qu’il y a lieu de prononcer le retrait de l’autorité parentale de X Y sur AG X ;
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PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de X Y,
SUR L’EXCEPTION DE NULLITE :
Fait droit à l’exception de nullité soulevée par le prévenu ;
Annule le procès-verbal de placement en garde à vue et la notification des droits ainsi que les deux auditions de X Y ;
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Relaxe X Y, Z, AA pour les faits de :
VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU
AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA
VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE – 20730 – commis le
26 octobre 2022 à ARNAGE
DEGRADATION OU DETERIORATION D’UN BIEN APPARTENANT A
AUTRUI – 9833 – commis du 20 juin 2023 au 21 juin 2023 à LE MANS MENACE DE MORT REITEREE COMMISE PAR UNE PERSONNE
ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE
LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE – 27754 – commis le 12 août 2023 à LE MANS;
Déclare X Y, Z, AA coupable de :
VIOLENCE SUR UN MINEUR DE 15 ANS SANS INCAPACITE-20724 – commis le 1er avril 2022 à LA CHAPELLE ST REMY; VIOLENCE SANS INCAPACITE, EN PRESENCE D’UN MINEUR, PAR
UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU
PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE
SOLIDARITE 32903 commis le 1er avril 2022 à LA CHAPELLE ST
-
REMY;
APPELS TELEPHONIQUES MALVEILLANTS REITERES PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU
PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE – 33604 – commis du 16 juin 2023 au 29 octobre 2023 à LE MANS ;
MENACE DE MORT REITEREE COMMISE PAR UNE PERSONNE
ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE
LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE – 27754 – commis du 15 juin 2023 au 11 août 2023 à LE MANS ; MENACE DE MORT REITEREE COMMISE PAR UNE PERSONNE
ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE
LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE – 27754 – commis du 13 août 2023 au 29 octobre 2023 à LE MANS ;
Condamne X Y, Z, AA à un emprisonnement délictuel de QUATORZE MOIS ;
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Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132-
51 du code pénal;
DIT que cette peine sera à hauteur de SEPT MOIS assortie du sursis probatoire pendant DEUX ANS ;
DIT que X Y doit se soumettre pour cette durée, aux mesures de contrôles prévues à l’article 132-44 du code pénal : Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation désigné ; Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations ;
Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements d’emploi ;
Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour ;
Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations; Informer préalablement le juge de l’application des peines de tout déplacement
à l’étranger ;
DIT que X Y est soumis pour toute la durée d’exécution de sa peine aux obligations et interdictions particulières suivantes prévues à l’article 132-45 du code pénal :
1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ;
3° Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l’injonction thérapeutique prévue par les articles L. […]. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu’il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. Une copie de la décision ordonnant ces mesures est adressée par le juge de l’application des peines au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne condamnée. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l’initiative du juge de l’application des peines. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier;
6° Justifier qu’il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation ;
9° S’abstenir de paraître au domicile de M^me AE AD;
13° S’abstenir d’entrer en relation avec les victimes AE AD et AB AC;
ORDONNE l’exécution provisoire ;
AVERTISSEMENT
Le président, en application de l’article 132-40 du code pénal, avertit le condamné des conséquences qu’entraînerait la commission d’une nouvelle infraction au cours du délai de probation,
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Le président informe le condamné des sanctions dont il sera passible s’il vient à se soustraire aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées et de la possibilité, à l’inverse, de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une conduite satisfaisante.
Dit que la partie ferme de la peine sera aménagée ab initio sous le régime de la semi-liberté ;
à titre de peine complémentaire
Prononce à l’encontre de X Y, Z, AA le retrait total de l’autorité parentale sur AG AH ;
Dit n’y avoir lieu de prononcer l’interdiction de la perception de la pension de réversion;
***
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable X Y ;
La personne condamnée est avisée qu’après avoir demandé un RELEVÉ DE CONDAMNATION PÉNALE au Greffe Correctionnel du Tribunal Judiciaire de LE MANS, et si elle s’acquitte du montant du droit fixe de procédure et s’il y a lieu, de l’amende, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20%, sans que cette diminution puisse excéder
1500 €, conformément à l’article 707-2 du code de procédure pénale.
Ce paiement ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
M. AI L. AJ
Pour cople certifiée conforme JUDICIAIRE Le Y
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