Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-900 du 22 octobre 2018 - art. 3
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION
DE L'ENVIRONNEMENT ET TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES
|
N° |
A-NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES |
||
|
Désignation de la rubrique |
A, E, D, S, C (1) |
Rayon (2) |
|
| 1185 | Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). | ||
| 1. Fabrication, conditionnement et emploi autres que ceux mentionnés au 2 et à l'exclusion du nettoyage à sec de produits textiles visé par la rubrique 2345, du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visées par la rubrique 2564, de la fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique d'hydrocarbures halogénés visée par la rubrique 3410-f et de l'emploi d'hexafluorure de soufre dans les appareillages de connexion à haute tension. | |||
| Le volume des équipements susceptibles de contenir des fluides étant : | |||
| a) Supérieure à 800 l | A | 1 | |
| b) Supérieure à 80 l, mais inférieure ou égale à 800 l | D | ||
| 2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. | |||
| a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg | DC | ||
| b) Equipements d'extinction, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 200 kg | D | ||
| 3. Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à l'exception du stockage temporaire. | |||
| 1) Fluides autres que l'hexafluorure de soufre : la quantité de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant : | |||
| a) En récipient de capacité unitaire supérieure ou égale à 400 l | D | ||
| b) Supérieure à 1 t et en récipients de capacité unitaire inférieure à 400 l | D | ||
| 2) Cas de l'hexafluorure de soufre : la quantité de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 150 kg quel que soit le conditionnement | D | ||
|
1312 |
Produits explosifs (mise en œuvre de) à des fins industrielles telles que découpage, formage, emboutissage, placage de métaux. |
|
|
|
La quantité unitaire étant supérieure à 10 g |
A |
3 |
(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, S : servitude d'utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement.
(2) Rayon d'affichage en kilomètres.
Nota.-Les activités nucléaires visées par la présente nomenclature sont les activités soumises aux rubriques 1716, 1735, 2797 et 2798.
L'objet de cette note sera de présenter les règles applicables à ce contentieux. L'article L. 511-1 du Code de l'environnement définit l'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) comme étant toute exploitation (industrielle, commerciale, artisanale, agricole, etc.) susceptible de présenter des dangers ou des inconvénients pour l'homme, son environnement ou la nature. Les activités qui relèvent de la législation sur les ICPE figurent dans une nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du Code de l'environnement. […] B – Les moyens de légalité interne. 1 – Les installations soumises à la procédure de l'autorisation ou de l'enregistrement A l'appui de son recours, […]
Lire la suite…