Tribunal Judiciaire de Nancy, Chambre 3 cab 3, 25 février 2025, n° 24/00324

TJ Nancy 25 février 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que le lien conjugal était définitivement altéré, justifiant ainsi le prononcé du divorce.
Accepté
Transcription du jugement de divorce
La cour a ordonné la transcription du jugement sur les registres de l'état civil, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Effets du divorce
La cour a accepté de fixer les effets du divorce à la date de séparation effective, conformément aux demandes de la partie.
Autre
Liquidation des intérêts patrimoniaux
La cour a renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation, sans statuer sur la liquidation elle-même.
Accepté
Dépens de la procédure
La cour a condamné Madame [E] [S] aux dépens, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nancy, Madame [E] [S] a demandé le prononcé de son divorce avec Monsieur [K] [Z] pour altération définitive du lien conjugal, ainsi que la transcription du jugement sur les registres de l'état civil et la fixation des effets du divorce à la date de leur séparation effective, le 17 mars 2023. Les questions juridiques posées incluent la compétence internationale de la juridiction française et l'application de la loi française. Le tribunal a déclaré sa compétence, a prononcé le divorce, ordonné la transcription du jugement, et a renvoyé les parties à procéder à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Madame [E] [S] a été condamnée aux dépens, et le jugement est susceptible d'appel.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nancy, ch. 3 cab 3, 25 févr. 2025, n° 24/00324
Numéro(s) :	24/00324
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline FRIOT

Texte intégral

DU : 25 Février 2025 Minute : 25/

Répertoire Général : N° RG 24/00324 – N° Portalis DBZE-W-B7I-I54M / Ch. 3 Cab. 3

Codification : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch. 3 Cab. 3

JUGEMENT RENDU LE

VINGT CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Madame [B] [S] [Z] épouse [E]

née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 8] (CAMEROUN)

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Caroline FRIOT, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 138

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [E]

né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 7]

défaillant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Madame Gwenaële QUINET

Greffier Monsieur Anthony BONTEMPS

DÉBATS : A l’audience du 19 Novembre 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Gwenaële QUINET, Juge aux Affaires Familiales et par Monsieur Anthony BONTEMPS, Greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : M^e Caroline FRIOT

Copie exécutoire délivrée le : à : M^e Caroline FRIOT

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 237 et suivants du code civil,

DÉCLARE la juridiction française saisie internationalement compétente pour connaître de la présente procédure ;

DIT que la loi française s’applique à la présente procédure ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [K] [E]

né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 9] (94)

et de

Madame [B] [S] [Z]

née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 8] (Cameroun)

mariés le [Date mariage 4] 2022 à [Localité 11] (CAMEROUN) ;

pour altération définitive du lien conjugal ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 10], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, au besoin en saisissant le notaire de leur choix, et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à saisir le Juge aux affaires familiales compétent pour l’engagement d’une procédure de partage judiciaire ;

DONNE ACTE à Madame [B] [S] [Z] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément aux articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 17 mars 2023 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE qu’aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil;

CONDAMNE Madame [B] [S] [Z] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par Madame Gwenaële QUINET, Juge aux Affaires Familiales et par Monsieur Anthony BONTEMPS, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES