Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5
Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé conjointement avec le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il ne s'agit pas de l'exploitant, le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation.
A défaut d'accord entre les personnes mentionnées au premier alinéa, lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt.
Toutefois, dans le cas où la réhabilitation prévue en application de l'alinéa précédent est manifestement incompatible avec l'usage futur de la zone, apprécié notamment en fonction des documents d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle l'exploitant fait connaître à l'administration sa décision de mettre l'installation à l'arrêt définitif et de l'utilisation des terrains situés au voisinage du site, le préfet peut fixer, après avis des personnes mentionnées au premier alinéa, des prescriptions de réhabilitation plus contraignantes permettant un usage du site cohérent avec ces documents d'urbanisme.
Pour un nouveau site, l'arrêté d'enregistrement détermine, après avis des personnes mentionnées au premier alinéa, l'état dans lequel devra être remis le site à son arrêt définitif.
Le principe fondamental des procédures collectives repose sur la notion de cessation des paiements, définie par l'article L. 631-1 du Code de commerce comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. […] ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période. […] de la procédure de liquidation judiciaire ; celles nées pour assurer la mise en sécurité des installations classées pour la protection de l'environnement en application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1 du code de l'environnement ; celles nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique. […] En conséquence, […]
Lire la suite…La modification opérée – Les articles L.512-6-1 (ICPE soumises à autorisation) et L. 512-7-6 (ICPE soumises à enregistrement) du Code de l'environnement sont complétés pour permettre, de manière facultative, […] L.512-7-6 (ICPE soumises à enregistrement) et L.512-12-1 (ICPE soumises à déclaration). [4] Voir articles R.512-39-3 (ICPE soumises à autorisation) et R.512-46-27 (ICPE soumises à enregistrement) du Code de l'environnement. [5] i.e un site vierge de toute ICPE.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : « () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient le respect de l'ensemble des prescriptions générales, […] à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, […] et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. ». Aux termes de l'article R. 512-46-4 du même code : « A la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : () 7° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l'article L. 512-7-3 dont le pétitionnaire dispose ou, […] Délibéré après l'audience du 6 janvier 2025, […]
[…] L'article L.622-7 du code de commerce indique notamment, s'agissant de la sauvegarde, que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L.622-17, ces dispositions n'étant pas applicables au paiement des créances alimentaires. […] — si elles sont nées pour assurer la mise en sécurité des installations classées pour la protection de l'environnement en application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1 du code de l'environnement ;
[…] Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige « () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient le respect de l'ensemble des prescriptions générales, […] à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, […] à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité ». Les dispositions du 7° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement prévoient, […] En vertu du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, […]
Avant cette ordonnance, l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 disposait du privilège immobilier spécial du syndicat à l'encontre des copropriétaires qui était prévu à l'article 2374 du Code civil. […] remplaçant donc ce privilège par cette sûreté du syndicat des copropriétaires sous forme d'hypothèque légale prévue par l'article 2402. […] de la procédure de liquidation judiciaire ; celles nées pour assurer la mise en sécurité des installations classées pour la protection de l'environnement en application des articles L512-6-1, L512-7-6 ou L512-12-1 du Code de l'environnement ; celles nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique. […] Dès lors, […]
Lire la suite…