Entrée en vigueur le 1 juin 2022
Modifié par : Décret n°2021-1096 du 19 août 2021 - art. 10
I.-A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1.
En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.
II.-A tout moment, après la remise en état du site effectuée par le tiers demandeur en application de l'article L. 512-21, le préfet peut imposer à ce tiers demandeur, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 pour ce qui est de la réhabilitation réalisée par lui.
En cas de modification ultérieure de l'usage du site, le tiers demandeur ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.
À l'arrêt définitif de l'installation classée, le dernier exploitant a, au moment de la cessation de son activité et en vertu de l'article L.512-6-1 du Code de l'environnement, l'obligation de remettre le site en état, de telle manière qu'il permette un usage futur du site déterminé conjointement avec le maire (article L.512-17 du Code de l'urbanisme, […] Rappelons à ce titre que le manquement à une telle obligation est constitutif d'une faute ouvrant droit à réparation du préjudice en résultant (Cass, civ.3e, 9 septembre 2009, n°08-13-050). […] L'article R.512-39-4 du Code de l'environnement pose néanmoins une limite à cette obligation administrative de remise en état. […]
Lire la suite…[…] de Legré-Mante à Marseille ou de création de servitudes d'utilité publique autour de ces sites, en méconnaissance des dispositions des articles L. 171-8, L. 511-1 et suivants, L. 556-3, R. 515-31-1, et R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement ; […] soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique () ». Aux termes de l'article L. 512-22 du même code : « Lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement, […] Et aux termes de l'article R. 512-39-4 de ce code, […] 39. […] Article 4 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d'instituer des servitudes d'utilité publique sur les zones A, […]
[…] de Legré-Mante à Marseille ou de création de servitudes d'utilité publique autour de ces sites, en méconnaissance des dispositions des articles L. 171-8, L. 511-1 et suivants, L. 556-3, R. 515-31-1, et R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement ; […] soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique () ». Aux termes de l'article L. 512-22 du même code : « Lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement, […] Et aux termes de l'article R. 512-39-4 de ce code, […] 39. […] Article 4 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d'instituer des servitudes d'utilité publique sur les zones A, […]
[…] de Legré-Mante à Marseille ou de création de servitudes d'utilité publique autour de ces sites, en méconnaissance des dispositions des articles L. 178-8, L. 511-1 et suivants, L. 556-3, R. 515-31-1, et R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement ; […] 4. […] soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique () ». Aux termes de l'article L. 512-22 du même code : « Lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement, le représentant de l'Etat dans le département peut, […] Et aux termes de l'article R. 512-39-4 de ce code, dans sa version applicable au litige : « I. – À tout moment, […] 39. […]
Il est vrai qu'en matière d'installations classées, l'achèvement de l'exploitation ne signe pas la fin des obligations pesant sur l'exploitant qui se poursuivent encore avec la remise en état du site selon les règles définies aux articles R. 512-39 et suivants du code de l'environnement, et dont les modalités sont d'ailleurs susceptibles d'avoir été précisées dans l'arrêté d'autorisation initial. […] Cependant, c'est alors dans le cadre d'une nouvelle séquence, […]
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