Désistement 23 janvier 2014
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, 13 déc. 2012, n° 11/22021 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2011/22021 |
| Décision précédente : | Institut national de la propriété industrielle de Paris, 1 décembre 2011, N° 11/2459 |
| Décision(s) liée(s) : |
|
| Domaine propriété intellectuelle : | MARQUE |
| Marques : | EASY FASHIONS |
| Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle : | 3813547 |
| Classification internationale des marques : | CL18 ; CL24 ; CL25 ; CL35 |
| Référence INPI : | M20120618 |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE ARRÊT DE RENVOI DU 13 DECEMBRE 2012
2e Chambre Rôle N° 11/22021
Décision déférée à la Cour : Décision de Monsieur l Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle de PARIS en date du 01 Décembre 2011 enregistrée au répertoire général sous le n° 11/2459.
DEMANDERESSE S.A.R.L. TAG LE MAGASIN D’AVENIR, représentée par son gérant, M. Jean Michel H dont le siège social est sis […] – 83260 LA CRAU représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats postulants au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, demeurant 15 me des Minimes – CS 50001 – 92677 COURBEVOIE CEDEX représentée par Melle Marianne CANTET (Chargée de mission) en vertu d’un pouvoir général
Société MATALAN LIMITED, dont le siège social est sis […] Lancashire – (ROYAUME UNI) représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY – LEVAIQUE, avocats postulants au barreau D’AIX-EN-PROVENCE Monsieur le Procureur Général près la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, – 13616 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 représenté par M. Jules PINELLI (Substitut Général) en vertu d’un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785,786 et 910 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 29 Novembre 2012 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président, et Monsieur Jean- Pierre PRIEUR, Conseiller, chargés du rapport, Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.
Ministère Public : M. Jules PINELLI, substitut général, lequel a été entendu en ses observations orales. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:
Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Jean- Pierre PRIEUR, Conseiller Madame Brigitte BERTI, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise disposition au greffe le 13 Décembre 2012.
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2012. Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DE L’AFFAIRE
Monsieur Jean-Michel H a formé un recours contre une décision rendue par l’INPI le 1er décembre 2011 à la suite d’une opposition à l’enregistrement de la marque EASY FASHIONS par la société MATALAN LIMITED (société de droit anglais).
Les parties sollicitent le renvoi de l’affaire en indiquant qu’une transaction est en cours.
Il convient de faire droit à cette demande et de renvoyer l’affaire au 28 mars 2013.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Production de pièces prouvant l'absence de déchéance ·
- Similarité des produits ou services ·
- Opposition partiellement fondée ·
- Opposition à enregistrement ·
- Syllabe d'attaque identique ·
- Principe du contradictoire ·
- Circuits de distribution ·
- Impression d'ensemble ·
- Réseau de fabrication ·
- Similitude phonétique ·
- Terminaison identique ·
- Risque d'association ·
- Risque de confusion ·
- Similitude visuelle ·
- Calligraphie ·
- Déclinaison ·
- Destination ·
- Suppression ·
- Clientèle ·
- Imitation ·
- Fonction ·
- Vêtement ·
- Enregistrement ·
- Marque antérieure ·
- Cuir ·
- Directeur général ·
- Propriété industrielle ·
- Similitude ·
- Fourrure ·
- Suisse
- Réseau de distribution exclusive ou sélective ·
- Acquisition auprès d'un distributeur agréé ·
- Présentation dévalorisante des produits ·
- Fait distinct des actes de contrefaçon ·
- Consentement du titulaire ·
- Accord de distribution ·
- Notoriété de la marque ·
- Contrefaçon de marque ·
- Ecoulement des stocks ·
- Epuisement des droits ·
- Concurrence déloyale ·
- Relations d¿affaires ·
- Droit communautaire ·
- Produit authentique ·
- Marque d'appel ·
- Motif légitime ·
- Offre en vente ·
- Exception ·
- Sociétés ·
- Marque ·
- Distribution sélective ·
- Contrefaçon ·
- Distributeur ·
- Produit ·
- Stock ·
- Réseau ·
- Enchère
- Caractère limité des actes incriminés ·
- Régime spécifique de responsabilité ·
- Atteinte à la dénomination sociale ·
- Poursuite des actes de contrefaçon ·
- Cessation des actes incriminés ·
- Usage dans la vie des affaires ·
- Atteinte à l'image de marque ·
- Durée des actes incriminés ·
- Editeur du site internet ·
- Investissements réalisés ·
- Dénominations de radios ·
- Contrefaçon de marque ·
- Caractère descriptif ·
- Concurrence déloyale ·
- La radio de abdonova ·
- Prestataire internet ·
- Risque de confusion ·
- Élément distinctif ·
- Diffusion limitée ·
- Élément dominant ·
- Langue étrangère ·
- Signes contestés ·
- Caractère banal ·
- Marque complexe ·
- Supernova tunes ·
- Marque notoire ·
- Responsabilité ·
- Mise en garde ·
- Site internet ·
- Banalisation ·
- Reproduction ·
- Vansupernova ·
- Déclinaison ·
- Adjonction ·
- Hébergeur ·
- Imitation ·
- Préjudice ·
- Supernova ·
- Internet ·
- Novarock ·
- Radio ·
- Internaute ·
- Site ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Dénomination sociale ·
- Contrefaçon de marques ·
- Éditeur ·
- Diffusion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Action en concurrence déloyale ·
- Tribunal de grande instance ·
- Compétence matérielle ·
- Compétence exclusive ·
- Tribunal de commerce ·
- Demande connexe ·
- Contredit ·
- Procédure ·
- Sociétés ·
- Slogan ·
- Concurrence déloyale ·
- Optique ·
- Tribunaux de commerce ·
- Droit des marques ·
- Mise en ligne ·
- Opticien ·
- Compétence
- Marque ·
- Grange ·
- Pierre ·
- Appellation ·
- Usage ·
- Consorts ·
- Vinification ·
- Parcelle ·
- Famille ·
- Demande
- 2 coquelicots, fleur bleue et noire, épis de blé et de maïs ·
- Barre chocolatée avec 4 portions semi-cylindiques sécables ·
- Dessins de lait, noisettes, graines de cacao, noix de coco ·
- Représentation de 2 barres chocolatées dont une entammée ·
- Actes incriminés commis sur le territoire français ·
- Volonté de profiter des investissements d'autrui ·
- Volonté de s'inscrire dans le sillage d'autrui ·
- Représentation d'une barre chocolatée croquée ·
- Volonté de profiter de la notoriété d'autrui ·
- Imitation de la présentation des produits ·
- Forme imposée par la fonction du produit ·
- Forme imposée par la nature du produit ·
- Actes incriminés commis à l'étranger ·
- Exploitation sous une forme modifiée ·
- Exploitation d'une marque similaire ·
- Altération du caractère distinctif ·
- Couleurs de fond rouge et blanc ·
- Fonction d'indication d'origine ·
- Exploitation à titre de marque ·
- Milk jumbo & noix de coco ·
- Imitation du conditionnement ·
- Produits ou services opposés ·
- Usage à titre d'information ·
- Couleur du conditionnement ·
- Demande reconventionnelle ·
- Milk jumbo & hazelnut ·
- Milk jumbo & noisette ·
- Marque tridimensionnelle ·
- Nécessité fonctionnelle ·
- Couleur orangée claire ·
- Déchéance de la marque ·
- Imitation du graphisme ·
- Milk jumbo & cacao ·
- Contrefaçon de marque ·
- Impression d'ensemble ·
- Validité de la marque ·
- Caractère arbitraire ·
- Caractère distinctif ·
- Caractère esthétique ·
- Concurrence déloyale ·
- Cordons transversaux ·
- Demande en déchéance ·
- Risque d'association ·
- Différence visuelle ·
- Risque de confusion ·
- Caractère apparent ·
- Élément distinctif ·
- Secteur d'activité ·
- Marque figurative ·
- Conditionnements ·
- Élément dominant ·
- Forme du produit ·
- Signes contestés ·
- Conditionnement ·
- Gouttes de lait ·
- Baquet de lait ·
- Effet de gamme ·
- Goutte de lait ·
- Intérêt à agir ·
- Partie verbale ·
- Responsabilité ·
- Couleur bleue ·
- Dénominations ·
- Tête d'animal ·
- Usage courant ·
- Usage sérieux ·
- Recevabilité ·
- Substitution ·
- Fabrication ·
- Importateur ·
- Importation ·
- Parasitisme ·
- Suppression ·
- Adjonction ·
- Fabricant ·
- Graphisme ·
- Imitation ·
- Procédure ·
- Banalité ·
- Marque ·
- Lait ·
- Emballage ·
- Sociétés ·
- Produit ·
- Noisette ·
- Consommateur ·
- Chocolat ·
- Céréale ·
- Déchéance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Édition ·
- Fleur ·
- Magazine ·
- Marque ·
- Secret ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Dénomination sociale ·
- Nom de domaine
- Lien suffisant avec la demande initiale ·
- Personnage stylisé fumant une cigarette ·
- Exploitation d'un nom de domaine ·
- Caractère faiblement distinctif ·
- Syllabe d'attaque identique ·
- Action en nullité du titre ·
- Différence intellectuelle ·
- Intervention volontaire ·
- Dénomination cigarelec ·
- E-cigarette-France.com ·
- Contrefaçon de marque ·
- Différence phonétique ·
- Ecigarette-France.com ·
- Validité de la marque ·
- Concurrence déloyale ·
- Différence visuelle ·
- Capacité pour agir ·
- Forme géométrique ·
- Partie figurative ·
- Élément dominant ·
- Noms de domaines ·
- Droit antérieur ·
- Marque complexe ·
- Cigarettec.com ·
- Nom de domaine ·
- Ronds de fumée ·
- Signe contesté ·
- Syllabe finale ·
- Prononciation ·
- Exploitation ·
- Recevabilité ·
- Substitution ·
- Suppression ·
- Adjonction ·
- Extension ·
- Imitation ·
- Procédure ·
- Rectangle ·
- Internet ·
- Cigarette électronique ·
- Sociétés ·
- E-cigarette ·
- Site ·
- Distinctif ·
- Marque antérieure ·
- Contrefaçon ·
- Électronique
- Recours contre décision directeur INPI ·
- Désistement d'action ou d'instance ·
- Opposition à enregistrement ·
- Procédure ·
- Cosmétique ·
- Propriété industrielle ·
- Désistement ·
- Directeur général ·
- Sociétés ·
- Recours ·
- Demande ·
- Appareil d'éclairage ·
- Enregistrement ·
- Huile essentielle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Stage ·
- Moteur de recherche ·
- Saisie contrefaçon ·
- Marque ·
- Mot-clé ·
- Communication ·
- Site internet ·
- Internaute ·
- Lien commercial ·
- Moteur
- Holding ·
- Sociétés ·
- Licence ·
- Marque communautaire ·
- Contrats ·
- Enregistrement ·
- Droits d'auteur ·
- Demande ·
- Classes ·
- Redevance
- Similarité des produits ou services ·
- Atteinte à la dénomination sociale ·
- Consommateur d'attention moyenne ·
- Dénomination sociale sekoia ·
- Atteinte au nom commercial ·
- Atteinte au nom de domaine ·
- Nom de domaine sekoia.info ·
- Similitude intellectuelle ·
- Forclusion par tolérance ·
- Connaissance de l'usage ·
- Désignation nécessaire ·
- Action en contrefaçon ·
- Contrefaçon de marque ·
- Impression d'ensemble ·
- Similitude phonétique ·
- Validité de la marque ·
- Caractère descriptif ·
- Caractère distinctif ·
- Concurrence déloyale ·
- Caractère évocateur ·
- Désignation usuelle ·
- Risque de confusion ·
- Similitude visuelle ·
- Mise hors de cause ·
- Pouvoir évocateur ·
- Public pertinent ·
- Signe contesté ·
- Prescription ·
- Recevabilité ·
- Contrefaçon ·
- Imitation ·
- Procédure ·
- Marque ·
- Sociétés ·
- Nom de domaine ·
- Dénomination sociale ·
- Nom commercial ·
- Périodique ·
- Journal ·
- Usage ·
- Site internet
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.