Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 15 janvier 2021, n° 20/05612

TCOM Paris 5 mai 2015

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à la réparation des frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner les sociétés CORSICA SOLE et CORSICA SOLE 2 à payer une somme à la SA ELECTRICITE DE FRANCE pour couvrir les frais irrépétibles engagés.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 15 janvier 2021, la demande portait sur le constat d'un désistement d'instance et d'action des parties, à savoir la société Electricité de France et les sociétés Corsica Sole et Corsica Sole 2. La juridiction de première instance avait déjà constaté ce désistement. La cour d'appel a confirmé cette position, en constatant l'accord parfait des parties sur leur désistement, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance. Elle a également décidé que les sociétés Corsica Sole et Corsica Sole 2 devaient supporter les dépens d'appel et les condamne à verser 300 euros à Electricité de France au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour a donc confirmé le jugement de première instance tout en précisant les modalités de recouvrement des dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaires • 2

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. [Brèves] Aides d'Etat : mission des juridictions nationalesAccès limité

Vincent Téchené · Lexbase · 25 septembre 2019

2. [Brèves] Aides d'Etat : le préjudice constitué de la perte de chance de bénéficier d'un tarif procédant d'une aide d'Etat illégale n'est pas réparableAccès limité

Vincent Téchené · Lexbase · 25 septembre 2019

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 11, 15 janv. 2021, n° 20/05612
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/05612
Sur renvoi de :	Cour de cassation, 4 mars 2020, N° 159F@-@D
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Denis ARDISSON, président
Avocat(s) :	Catherine GALVEZRomain GRANJONJean-Didier MEYNARDStéphane FERTIER
Cabinet(s) :	SCP BRODU-CICUREL-MEYNARD-GAUTHIER-MARIE-CHADEFAUX
Parties :	SA ELECTRICITE DE FRANCE c/ S.A.S. CORSICA SOLE, S.A.S. CORSICA SOLE 2

Texte intégral

Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11

ARRET DU 15 JANVIER 2021

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/05612 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBWDW

Décisions déférées à la Cour :

— arrêt du 4 mars 2020 rendu par la Cour de cassation n° 159 F-D,

— arrêt du 10 novembre 2017 rendu par la Cour d’appel de PARIS, RG 15/13282,

— jugement du 05 mai 2015 rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS, RG n°2013070868

Demanderesse à la saisine

SA ELECTRICITE DE FRANCE

prise en la personne de ses représentants légaux

[…]

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 081 317

représentées par M^e Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075,et M^e Romain GRANJON, avocat au barreau de PARIS

Défenderesses à la saisine

SAS CORSICA SOLE

prise en la personne de ses représentants légaux

[…]

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BASTIA sous le numéro 509 986 030

représentées par M^e Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU – CICUREL – MEYNARD – GAUTHIER – MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 – N° du dossier 20/0396B et M^e Catherine GALVEZ, avocat au barreau de VERSAILLES

SAS CORSICA SOLE 2 prise en la personne de ses représentants légaux

[…]

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BASTIA sous le numéro 514 892 330

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Décembre 2020, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Denis ARDISSON, Président de la chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de la chambre

M^me Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre

M^me Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Saoussen HAKIRI.

ARRÊT :

— contradictoire,

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

— signé par M. Denis ARDISSON, Président de la chambre et par M^me Saoussen HAKIRI, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

****

Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris le 05 mai 2015 ;

Vu l’arret de la cour d’appel de Paris rendu le 10 novembre 2017 ;

Vu l’arrêt de la cour de cassation n°159 F-D rendu le 4 mars 2020 ;

Vu la déclaration de saisine sur recours de cassation le 19 mars 2020 ;

Vu les dernières conclusions pour le désistement de chacune des parties transmises par le RPVA les 2 et 7 décembre 2020 ;

SUR CE, LA COUR,

Il suit des conclusions visées ci-dessus, l’accord parfait des parties sur leur désistement d’instance et

d’action à l’exception des dépens et des frais irrépétibles.

Les sociétés Corsica Sole ayant provoqué le recours, elles en supporteront les dépens et il est équitable des les condamner à payer, in solidum, la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Constate le désistement parfait d’instance et d’action des sociétés ELECTRICITE DE FRANCE, CORSICA SOLE et CORSICA SOLE 2 ;

Dit, en conséquence, l’instance éteinte et, la cour, dessaisie ;

Met les dépens d’appel à la charge des sociétés CORSICA SOLE et CORSICA SOLE 2 qui pourront être recouvrés par M^e Stéphane Fertier de la société d’avocats JRF & Associés en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum les sociétés CORSICA SOLE et CORSICA SOLE 2 à payer à la Société ELECTRICITÉ DE FRANCE la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT