Entrée en vigueur le 15 avril 2010
Est créé par : Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 20
[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 512-74 du code de l'environnement : « I. -L'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque, […] l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans. () ». Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] En troisième lieu, aux termes de l'article L 512-7-1 du code de l'environnement, […] 16. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement, […] En sixième lieu, aux termes de l'article R. 512-46-16 du code de l'environnement, […]
[…] — il appartiendra à l'autorité préfectorale de justifier du rapport de l'inspection des installations classées prévu à l'article R. 512-46-16 du code de l'environnement ; […] l'information du public était incomplète et absente dans les deux communes non consultées en méconnaissance des articles R. 512 -12 et suivants du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article R. 512-46 -4 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au présent litige : " A la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces […]
[…] - d'une erreur de droit, en jugeant que le moyen tiré des vices de rocédures au regard des articles R. 512-46-8, R. 512-46-11, R. 512-46-12 et R. 512-46-16 du code de l'environnement n'était as de nature à faire naitre, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; […] O R D O N N E :