Article R512-46-16 du Code de l'environnement

[…] En l'espèce, pour justifier d'un intérêt à contester l'acte en litige, la commune de Saint-Georges-de-Reneins, qui est éloignée de l'unité de méthanisation, fait valoir que son conseil municipal a rendu un avis défavorable au projet, en application de l'article R. 512-46-16 du code de l'environnement, et que le projet, qui prévoit l'épandage de digestats issus de la méthanisation sur des terrains de la commune, d'une superficie de 110 hectares, est susceptible d'entraîner des nuisances olfactives, d'avoir un impact sur l'agriculture de proximité et des incidences sur la protection de la ressource en eau, de la nature et de l'environnement ainsi que la salubrité publique. […]

[…] 56. Aux termes de l'article R. 512-46-16 du code de l'environnement : « Au vu du dossier de demande, de l'avis des conseils municipaux intéressés et des observations du public, qui lui sont adressés par le préfet, l'inspection des installations classées établit un rapport, comportant ses propositions sur la demande d'enregistrement et, le cas échéant, ses propositions afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. ».