Entrée en vigueur le 15 avril 2010
Est créé par : Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 20
I. – Tout transfert d'une installation soumise à enregistrement sur un autre emplacement nécessite un nouvel enregistrement.
II. – Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation projetée mentionné au 8° de l'article R. 512-46-4, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les modifications sont substantielles, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'enregistrement.
Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1.
S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 512-46-22.
III. – Les nouveaux enregistrements prévus aux I et II sont soumis aux mêmes formalités que les demandes initiales.
Pour aller plus loin : article 3 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. […] Pour aller plus loin : articles R. 423-1 et R. 423-2 du Code de l'urbanisme. […] Pour aller plus loin : articles R. 2352-97 à R. 2352-102 du Code de la défense. une autorisation individuelle d'exploitation pour le stockage. […] L'autorisation est valable pendant cinq ans renouvelables. […] Pour aller plus loin : articles R. 51-1, R. 512-46-1 à R. 512-46-7, et R. 512-46-19 à R. 512-46-23 du Code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] 512 -7-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige « () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient le respect de l'ensemble des prescriptions générales, […] Les dispositions du 7° de l'article R. 512-46 -4 du code de l'environnement prévoient, […] Aux termes de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement « () II. – Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, […] 46 […]
[…] — il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement quant à l'appréciation portée par l'autorité préfectorale sur la sensibilité du milieu et sur la capacité de la ressource en eau ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-46-2 du code de l'environnement : « Lorsque l'installation, […] est de nature à en modifier les dangers ou inconvénients, la demande adressée au préfet est conforme aux exigences de l'article R. 181-46 et est instruite dans les conditions prévues par cet article. ». […] en application des articles R. 122-2 (II) et R. 512-46-23 du code de l'environnement, est fondée sur ce même principe. […] 23. […]
[…] qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 512-10 du code de l'environnement prévoyant cette consultation, […] cette circonstance ne suffit pas à établir que la méthode de calcul en cause excèderait manifestement ce qui est nécessaire pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 8° du II de l'article R. 122-5 et du 1° du II de l'article R. 512-8 du code de l'environnement relatives aux modalités d'évaluation, par le pétitionnaire, […] que les arrêtés litigieux ne méconnaissent pas les articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement, […]
Ce faisant, l'augmentation de la capacité de l'élevage de 868 emplacements dépassait le seuil de 450 prévu par la rubrique 2102-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et constituait ainsi une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'enregistrement (R. 512-46-23 du code de l'environnement) avec un examen « au cas au cas » destiné à apprécier la nécessité de soumettre ou non le projet à une évaluation environnementale (R.122-2 du code de l'environnement).
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