Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 120
A l'occasion des réalisations ou des réaménagements des voies hors agglomération, hors autoroutes et voies rapides, le gestionnaire de la voirie évalue, en lien avec la ou les autorités organisatrices de la mobilité compétentes, le besoin de réalisation d'un aménagement ou d'un itinéraire cyclable ainsi que sa faisabilité technique et financière. Cette évaluation est rendue publique dès sa finalisation. En cas de besoin avéré, un aménagement ou un itinéraire cyclable est réalisé, sauf impossibilité technique ou financière.
Ces aménagements ou itinéraires cyclables doivent tenir compte des orientations des plans de mobilité et de mobilité simplifiés ainsi que du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et du schéma national des véloroutes, lorsqu'ils existent, sans que cela puisse remettre en cause l'obligation découlant du premier alinéa.
Pour les aménagements ou itinéraires inscrits dans l'un de ces plans ou schémas, le besoin est réputé avéré. Pour les réalisations ou réaménagements des voies situées dans une zone à faibles émissions mobilité, au sens de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des voies desservant une telle zone situées à moins de cinq kilomètres du périmètre de celle-ci et sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale dont le président a mis en place la zone à faibles émissions mobilité, le besoin est également réputé avéré.
⚠️ Modification de l'article L228-3 du Code de l'environnement : nous alertons les député·es La suppression de l'alinéa 3 de l'article L228-3 du Code de l'environnement frappe de plein fouet les cyclistes des zones rurales et périurbaines. […]
Lire la suite…. ⚠️ Modification de l'article L228-3 du Code de l'environnement : nous alertons les député·es La suppression de l'alinéa 3 de l'article L228-3 du Code de l'environnement frappe de plein fouet les cyclistes des zones rurales et périurbaines. Précisément celles et ceux qui ont aujourd'hui le plus besoin d'aménagements pour que faire du vélo leur apparaisse, demain, raisonnable. Cet appauvrissement du Code de l'environnement renverrait les usagers à une logique de cas par cas, soumise aux arbitrages politiques locaux et aux contraintes budgétaires. […] Cela conduirait à davantage de discontinuités cyclables, à une marginalisation des cyclistes dans l'espace public et à une perte de confiance dans la cohérence des politiques de mobilité active. 📜 Notre article : https://lnkd.in/eMkt-pU3
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] et R. 122-2 du code de l'environnement, il n'a pas été réalisé d'étude de fréquentation, aucune évaluation du besoin n'a été réalisée en méconnaissance de l'article L. 228-3 du code de l'environnement, l'opération présente un coût excessif, il n'a pas été précisé le coût de l'acquisition du puit.
[…] * l'arrêté du 12 janvier 2022 méconnaît les dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement et de l'arrêté du 11 septembre 2003 compte-tenu de la présence d'un puit artésien ; il porte atteinte au droit de propriété de M me B ; aucune solution alternative n'a été recherchée ; […] l'autorité expropriante n'a pas procédé à une étude sur les flux de fréquentation ; l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 228-3 du code de l'environnement ; l'utilité publique […] Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, la commune de Faucigny, […]
[…] et notamment la rue Debertrand Notre article : https://lnkd.in/eu22w69Q Paris et Montreuil, deux villes parmi les plus actives pour développer le vélo en Île-de-France, sont séparées par le périph' et une porte aujourd'hui encore hostile à la pratique du vélo. […] Retrouvez notre contribution à l'enquête publique ➡️ https://lnkd.in/ecmWja5i ⚠️ Modification de l'article L228-3 du Code de l'environnement : nous alertons les député·es La suppression de l'alinéa 3 de l'article L228-3 du Code de l'environnement frappe de plein fouet les cyclistes des zones rurales et périurbaines. […]
Lire la suite…