Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 120
A l'occasion des réalisations ou des réaménagements des voies hors agglomération, hors autoroutes et voies rapides, le gestionnaire de la voirie évalue, en lien avec la ou les autorités organisatrices de la mobilité compétentes, le besoin de réalisation d'un aménagement ou d'un itinéraire cyclable ainsi que sa faisabilité technique et financière. Cette évaluation est rendue publique dès sa finalisation. En cas de besoin avéré, un aménagement ou un itinéraire cyclable est réalisé, sauf impossibilité technique ou financière.
Ces aménagements ou itinéraires cyclables doivent tenir compte des orientations des plans de mobilité et de mobilité simplifiés ainsi que du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et du schéma national des véloroutes, lorsqu'ils existent, sans que cela puisse remettre en cause l'obligation découlant du premier alinéa.
Pour les aménagements ou itinéraires inscrits dans l'un de ces plans ou schémas, le besoin est réputé avéré. Pour les réalisations ou réaménagements des voies situées dans une zone à faibles émissions mobilité, au sens de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des voies desservant une telle zone situées à moins de cinq kilomètres du périmètre de celle-ci et sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale dont le président a mis en place la zone à faibles émissions mobilité, le besoin est également réputé avéré.
. ⚠️ Modification de l'article L228-3 du Code de l'environnement : nous alertons les député·es La suppression de l'alinéa 3 de l'article L228-3 du Code de l'environnement frappe de plein fouet les cyclistes des zones rurales et périurbaines. Précisément celles et ceux qui ont aujourd'hui le plus besoin d'aménagements pour que faire du vélo leur apparaisse, demain, raisonnable. Cet appauvrissement du Code de l'environnement renverrait les usagers à une logique de cas par cas, soumise aux arbitrages politiques locaux et aux contraintes budgétaires. […] Cela conduirait à davantage de discontinuités cyclables, à une marginalisation des cyclistes dans l'espace public et à une perte de confiance dans la cohérence des politiques de mobilité active. 📜 Notre article : https://lnkd.in/eMkt-pU3
Lire la suite…[…] particuliers et professionnels 6️⃣ Former une génération prudente et respectueuse en intégrant des modules vélo dans les programmes scolaires et le permis de conduire. 7️⃣ Favoriser la cohabitation entre usagers en généralisant le 30 km/h en agglomération et en sécurisant les déplacements à vélo hors-agglomération. 8️⃣ Renforcer les obligations des collectivités locales pour sécuriser les déplacements sur les voiries hors-agglomération (L.228 […] -3 du Code de l'Environnement). 9️⃣ Dresser une liste de configurations d'aménagements routiers et cyclables à proscrire. 🔟 Lutter contre les angles morts des véhicules à grand gabarit avec des dispositions réglementaires élargies.
Lire la suite…[…] l'arrêté est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation et de l'article 7 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 dès lors qu'aucun document d'arpentage n'a été établi avant l'arrêté de cessibilité ; la parcelle A 1236 est affectée du périmètre de protection d'un puit et ne peut être expropriée sans méconnaître les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 11 septembre 2003 ; […] il n'a pas été réalisé d'étude d'impact ou d'évaluation environnementale en méconnaissance des articles L. 110 du code de l'expropriation et R. 122-2 du code de l'environnement, […] aucune évaluation du besoin n'a été réalisée en méconnaissance de l'article L. 228-3 du code de l'environnement, […]
[…] * l'arrêté du 12 juin 2025 n'a pas été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; il méconnaît les dispositions de l'article R. 132-3 du code de l'expropriation ; il est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté du 12 janvier 2022 portant déclaration d'utilité publique ; l'opération est dépourvue d'utilité publique ; […] la commune n'est pas propriétaire de la route ; la procédure d'information du public a méconnu les dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'environnement ; […] l'autorité expropriante n'a pas procédé à une étude sur les flux de fréquentation ; l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 228-3 du code de l'environnement ; […]
[…] et notamment la rue Debertrand Notre article : https://lnkd.in/eu22w69Q Paris et Montreuil, deux villes parmi les plus actives pour développer le vélo en Île-de-France, sont séparées par le périph' et une porte aujourd'hui encore hostile à la pratique du vélo. […] Retrouvez notre contribution à l'enquête publique ➡️ https://lnkd.in/ecmWja5i ⚠️ Modification de l'article L228-3 du Code de l'environnement : nous alertons les député·es La suppression de l'alinéa 3 de l'article L228-3 du Code de l'environnement frappe de plein fouet les cyclistes des zones rurales et périurbaines. […]
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