Article L228-3 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 120

A l'occasion des réalisations ou des réaménagements des voies hors agglomération, hors autoroutes et voies rapides, le gestionnaire de la voirie évalue, en lien avec la ou les autorités organisatrices de la mobilité compétentes, le besoin de réalisation d'un aménagement ou d'un itinéraire cyclable ainsi que sa faisabilité technique et financière. Cette évaluation est rendue publique dès sa finalisation. En cas de besoin avéré, un aménagement ou un itinéraire cyclable est réalisé, sauf impossibilité technique ou financière.

Ces aménagements ou itinéraires cyclables doivent tenir compte des orientations des plans de mobilité et de mobilité simplifiés ainsi que du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et du schéma national des véloroutes, lorsqu'ils existent, sans que cela puisse remettre en cause l'obligation découlant du premier alinéa.

Pour les aménagements ou itinéraires inscrits dans l'un de ces plans ou schémas, le besoin est réputé avéré. Pour les réalisations ou réaménagements des voies situées dans une zone à faibles émissions mobilité, au sens de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des voies desservant une telle zone situées à moins de cinq kilomètres du périmètre de celle-ci et sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale dont le président a mis en place la zone à faibles émissions mobilité, le besoin est également réputé avéré.

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Commentaires10

1Mieux se Déplacer à Bicyclette (MDB)
fr.linkedin.com · 17 octobre 2025

[…] et notamment la rue Debertrand Notre article : https://lnkd.in/eu22w69Q Paris et Montreuil, deux villes parmi les plus actives pour développer le vélo en Île-de-France, sont séparées par le périph' et une porte aujourd'hui encore hostile à la pratique du vélo. […] Retrouvez notre contribution à l'enquête publique ➡️ https://lnkd.in/ecmWja5i ⚠️ Modification de l'article L228-3 du Code de l'environnement : nous alertons les député·es La suppression de l'alinéa 3 de l'article L228-3 du Code de l'environnement frappe de plein fouet les cyclistes des zones rurales et périurbaines. […]

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2⚠️ Modification de l’article L228-3 du Code de l’environnement : nous alertons les député·es La suppression de l'alinéa 3 de l’article L228-3 du Code de…
fr.linkedin.com · 1 juillet 2025

. ⚠️ Modification de l'article L228-3 du Code de l'environnement : nous alertons les député·es La suppression de l'alinéa 3 de l'article L228-3 du Code de l'environnement frappe de plein fouet les cyclistes des zones rurales et périurbaines. Précisément celles et ceux qui ont aujourd'hui le plus besoin d'aménagements pour que faire du vélo leur apparaisse, demain, raisonnable. Cet appauvrissement du Code de l'environnement renverrait les usagers à une logique de cas par cas, soumise aux arbitrages politiques locaux et aux contraintes budgétaires. […] Cela conduirait à davantage de discontinuités cyclables, à une marginalisation des cyclistes dans l'espace public et à une perte de confiance dans la cohérence des politiques de mobilité active. 📜 Notre article : https://lnkd.in/eMkt-pU3

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3LinkedIn
fr.linkedin.com · 5 mai 2025

[…] particuliers et professionnels 6️⃣ Former une génération prudente et respectueuse en intégrant des modules vélo dans les programmes scolaires et le permis de conduire. 7️⃣ Favoriser la cohabitation entre usagers en généralisant le 30 km/h en agglomération et en sécurisant les déplacements à vélo hors-agglomération. 8️⃣ Renforcer les obligations des collectivités locales pour sécuriser les déplacements sur les voiries hors-agglomération (L.228 […] -3 du Code de l'Environnement). 9️⃣ Dresser une liste de configurations d'aménagements routiers et cyclables à proscrire. 🔟 Lutter contre les angles morts des véhicules à grand gabarit avec des dispositions réglementaires élargies.

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Décisions2

[…] l'arrêté est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation et de l'article 7 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 dès lors qu'aucun document d'arpentage n'a été établi avant l'arrêté de cessibilité ; la parcelle A 1236 est affectée du périmètre de protection d'un puit et ne peut être expropriée sans méconnaître les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 11 septembre 2003 ; […] il n'a pas été réalisé d'étude d'impact ou d'évaluation environnementale en méconnaissance des articles L. 110 du code de l'expropriation et R. 122-2 du code de l'environnement, […] aucune évaluation du besoin n'a été réalisée en méconnaissance de l'article L. 228-3 du code de l'environnement, […]

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[…] * l'arrêté du 12 juin 2025 n'a pas été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; il méconnaît les dispositions de l'article R. 132-3 du code de l'expropriation ; il est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté du 12 janvier 2022 portant déclaration d'utilité publique ; l'opération est dépourvue d'utilité publique ; […] la commune n'est pas propriétaire de la route ; la procédure d'information du public a méconnu les dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'environnement ; […] l'autorité expropriante n'a pas procédé à une étude sur les flux de fréquentation ; l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 228-3 du code de l'environnement ; […]

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Documents parlementaires116

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Sur l'article 22 ter, renuméroté article 62, modifie l'article L228-3 Code de l'environnement
Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture Projet de loi d'orientation des mobilités Projet de loi d'orientation des mobilités TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE (Division et intitulé nouveaux) Amdt COM-546 rect. Article 1 er A (nouveau) Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans les transports pour la période 2019-2037, annexé à la présente loi, est approuvé. … Lire la suite…

Sur l'article 22 ter, renuméroté article 62, modifie l'article L228-3 Code de l'environnement
La loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, dite loi « Laure », a prévu que les voies urbaines, à l'exception des autoroutes et des voies rapides, soient pourvues, à l'occasion de leur réalisation ou de leur rénovation, d'itinéraires cyclables sous forme de pistes, de marquages au sol ou de couloirs indépendants, en fonction des besoins et des contraintes de la circulation 363(*) . L'aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu'il existe. Afin de favoriser l'essor des … Lire la suite…

Sur l'article 22 ter, renuméroté article 62, modifie l'article L228-3 Code de l'environnement
La voirie interurbaine se distingue par sa très grande diversité, en termes de vitesses, de nature de trafic, de configuration géographique. Or, l'aménagement des pistes cyclables doit répondre à des principes rigoureux de conception, et être très adapté au contexte local, faute de quoi la sécurité y serait mal assurée et l'investissement peu opérant. C'est pourquoi, la réalisation d'un aménagement cyclable en site interurbain doit faire l'objet d'étude de faisabilité entre le gestionnaire de la voirie et la ou les AOM afin d'analyser la sécurité du projet, sa pertinence par rapport aux … Lire la suite…
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