Entrée en vigueur le 14 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 - art. 1
Afin de prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie, les dispositions, prévues aux articles L. 583-2 et L. 583-3, s'appliquent aux installations lumineuses destinées aux usages suivants :
– éclairage extérieur destiné à favoriser la sécurité des déplacements, des personnes et des biens et le confort des usagers sur l'espace public ou privé, en particulier la voirie, à l'exclusion des dispositifs d'éclairage et de signalisation des véhicules ;
– éclairage de mise en valeur du patrimoine, tel que défini à l'article L. 1 du code du patrimoine, du cadre bâti, ainsi que des parcs et jardins ;
– éclairage des équipements sportifs de plein air ou découvrables ;
– éclairage des bâtiments, recouvrant à la fois l'illumination des façades des bâtiments et l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur de ces mêmes bâtiments ;
– éclairage des parcs de stationnements non couverts ou semi-couverts ;
– éclairage événementiel extérieur, constitué d'installations lumineuses temporaires utilisées à l'occasion d'une manifestation artistique, culturelle, commerciale ou de loisirs ;
– éclairage de chantiers en extérieur.
Ainsi, l'article 41 de la loi Grenelle 1 énonce les 4 grands enjeux de la pollution lumineuse dont les principaux sont la sobriété énergétique et la réduction des atteintes à la biodiversité : « Les émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, […] de suppression ou de limitation. » Le premier arrêté pris en application de cette réglementation a été signé le 25 janvier […] S'agissant des installations destinées à l'éclairage des parcs de stationnement et des installations sportives et à la mise en valeur du patrimoine mentionnées à l'article R. 583-2 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] le législateur français a reconnu pour la première fois l'importance de réglementer la pollution dérivant de l'éclairage nocturne dans la Loi Grenelle II (article 173 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) en créant un chapitre du Code de l'Environnement relatif à la prévention des nuisances lumineuses et en fixant des objectifs de réduction des émissions. Cependant la mise en œuvre précise de ces dispositions (articles L. 583-2 et R. 583-4 du Code de l'Environnement) a tardé à arriver. […] Ce même jour le Ministre a adopté un deuxième arrêté (n° 18) fixant la liste et le périmètre des sites d'observation astronomique exceptionnels en application de l'article R. 583-4 du code de l'environnement français (JORF n° 0300 du 28 décembre 2018). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 583-1 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre, constitue une installation lumineuse tout dispositif destiné à produire de la lumière artificielle et comportant notamment tout ou partie des équipements suivants : / – des lampes ou sources lumineuses telles que définies dans la norme NF EN 12 665 ; / – des appareillages des lampes tels que définis au 5 de l'article 2 du règlement 245/2009/CE ; […] de le programmer ou de le surveiller « . Aux termes de l'article R. 583-2 dudit code : » Afin de prévenir, […] les dispositions, prévues aux articles L. 583-2 et L. 583-3, […] sans préjudice des articles R. 4534-1 et suivants du code de travail, […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 583-1 du code de l'environnement, issu de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : « Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l'environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d'énergie, […] la zone d'implantation et les équipements mis en place. » ; que l'article L. 583-2 du même code, issu de la même loi, […] ainsi que l'efficacité lumineuse des sources utilisées ; / (…) « qu'aux termes de l'article R. 583-2 du code de l'environnement, […] / – éclairage de chantiers en extérieur. » ; qu'enfin l'article R. 583-4 du code de l'environnent, […]
Résumé de l'article en 30 secondes Un arrêté du 27 décembre 2018 fixe les prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement des installations lumineuses visées… Un arrêté du 27 décembre 2018 fixe les prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement des installations lumineuses visées à l'article R583-2 du Code de l'environnement (sont notamment concernés les éclairages extérieurs destinés à assurer la sécurité des déplacements, […] hors agglomération ou dans un espace protégé au titre du Code de l'environnement (article R.583-4) ainsi que dans les sites d'observation astronomique où des prescriptions plus contraignantes peuvent être appliquées. […]
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