Article R583-2 du Code de l'environnement
Article R583-1Article R583-3
Entrée en vigueur le 14 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 - art. 1

Commentaires • 6

1. Prévention et réduction de la pollution lumineuse : nouvelles dispositions relatives à la conception et au fonctionnement des installations d'éclairages
red-on-line.fr · 17 janvier 2019

Résumé de l'article en 30 secondes Un arrêté du 27 décembre 2018 fixe les prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement des installations lumineuses visées… Un arrêté du 27 décembre 2018 fixe les prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement des installations lumineuses visées à l'article R583-2 du Code de l'environnement (sont notamment concernés les éclairages extérieurs destinés à assurer la sécurité des déplacements, […] hors agglomération ou dans un espace protégé au titre du Code de l'environnement (article R.583-4) ainsi que dans les sites d'observation astronomique où des prescriptions plus contraignantes peuvent être appliquées. […]

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2. Pollution lumineuse : le gouvernement prévoit-il de faire évoluer la réglementation ?
lagazettedescommunes.com · 19 juin 2018

Ainsi, l'article 41 de la loi Grenelle 1 énonce les 4 grands enjeux de la pollution lumineuse dont les principaux sont la sobriété énergétique et la réduction des atteintes à la biodiversité : « Les émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, […] de suppression ou de limitation. » Le premier arrêté pris en application de cette réglementation a été signé le 25 janvier […] S'agissant des installations destinées à l'éclairage des parcs de stationnement et des installations sportives et à la mise en valeur du patrimoine mentionnées à l'article R. 583-2 du code de l'environnement, […]

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3. Injonction de mettre en œuvre certaines dispositions du Code de l’environnementAccès limité
Lexis Veille · 4 avril 2018
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Décisions • 2

[…] il incombe au ministre chargé de l'environnement de fixer I arrêté les prescriptions techniques pouvant être imposées aux diverses catégories d'installations lumineuses, telles que définies I les articles R. 583-1 et R. 583-2 de ce code, ainsi que celles devant s'appliquer, […] relève, en application de l'article L. 583-3, de la compétence du maire, […] Aux termes de l'article R. 583-1 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre, […] / – des appareillages des lampes tels que définis au 5 de l'article 2 du règlement 245/2009/CE ; […] les dispositions, prévues aux articles L. 583-2 et L. 583-3, […] sans préjudice des articles R. 4534-1 et suivants du code de travail, […]

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2. Conseil d'État, 6ème chambre, 28 mars 2018, 408974, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire de prendre ces arrêtés dans un délai de six mois à compter de la décision à intervenir, sous […] – le code de l'environnement, notamment ses articles L. 583-1, L. 583-2, R. 583-2 et R. 583-4 ;

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Document parlementaire • 0

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