Entrée en vigueur le 14 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 - art. 1
Afin de prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie, les dispositions, prévues aux articles L. 583-2 et L. 583-3, s'appliquent aux installations lumineuses destinées aux usages suivants :
– éclairage extérieur destiné à favoriser la sécurité des déplacements, des personnes et des biens et le confort des usagers sur l'espace public ou privé, en particulier la voirie, à l'exclusion des dispositifs d'éclairage et de signalisation des véhicules ;
– éclairage de mise en valeur du patrimoine, tel que défini à l'article L. 1 du code du patrimoine, du cadre bâti, ainsi que des parcs et jardins ;
– éclairage des équipements sportifs de plein air ou découvrables ;
– éclairage des bâtiments, recouvrant à la fois l'illumination des façades des bâtiments et l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur de ces mêmes bâtiments ;
– éclairage des parcs de stationnements non couverts ou semi-couverts ;
– éclairage événementiel extérieur, constitué d'installations lumineuses temporaires utilisées à l'occasion d'une manifestation artistique, culturelle, commerciale ou de loisirs ;
– éclairage de chantiers en extérieur.
Ainsi, l'article 41 de la loi Grenelle 1 énonce les 4 grands enjeux de la pollution lumineuse dont les principaux sont la sobriété énergétique et la réduction des atteintes à la biodiversité : « Les émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, […] de suppression ou de limitation. » Le premier arrêté pris en application de cette réglementation a été signé le 25 janvier […] S'agissant des installations destinées à l'éclairage des parcs de stationnement et des installations sportives et à la mise en valeur du patrimoine mentionnées à l'article R. 583-2 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] il incombe au ministre chargé de l'environnement de fixer I arrêté les prescriptions techniques pouvant être imposées aux diverses catégories d'installations lumineuses, telles que définies I les articles R. 583-1 et R. 583-2 de ce code, ainsi que celles devant s'appliquer, […] relève, en application de l'article L. 583-3, de la compétence du maire, […] Aux termes de l'article R. 583-1 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre, […] / – des appareillages des lampes tels que définis au 5 de l'article 2 du règlement 245/2009/CE ; […] les dispositions, prévues aux articles L. 583-2 et L. 583-3, […] sans préjudice des articles R. 4534-1 et suivants du code de travail, […]
[…] 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire de prendre ces arrêtés dans un délai de six mois à compter de la décision à intervenir, sous […] – le code de l'environnement, notamment ses articles L. 583-1, L. 583-2, R. 583-2 et R. 583-4 ;
Résumé de l'article en 30 secondes Un arrêté du 27 décembre 2018 fixe les prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement des installations lumineuses visées… Un arrêté du 27 décembre 2018 fixe les prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement des installations lumineuses visées à l'article R583-2 du Code de l'environnement (sont notamment concernés les éclairages extérieurs destinés à assurer la sécurité des déplacements, […] hors agglomération ou dans un espace protégé au titre du Code de l'environnement (article R.583-4) ainsi que dans les sites d'observation astronomique où des prescriptions plus contraignantes peuvent être appliquées. […]
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