Entrée en vigueur le 12 février 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 34
Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des articles L. 593-5, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-10 à L. 593-32, L. 593-35, L. 596-4 et L. 596-5 sont soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative.
Tout d'abord, conformément à l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration, un acte administratif créateur de droit, […] 26 février 1996, Land de Sarre et autres, n°115585) Ensuite, le Conseil d'Etat énonce les dispositions du code de l'environnement portant sur la création et le fonctionnement des installations nucléaires de base. Ces dispositions prévoient, entre autre, […] L. 593-7, L. 593-8, L. 593-23 et L. 596-6 du code de l'environnement.) […] Sur l'obligation de contrôle de l'installation En premier lieu, le Conseil d'Etat donne sa propre lecture des articles du code de l'environnement relatif aux installations nucléaires de base. […]
Lire la suite…D'une part, aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : » (…) un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré « . […] aux termes de l'article L. 593-1 du code de l'environnement : » Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini par les dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour la sécurité, […] l'article L. 596-6 de ce code prévoit que les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des dispositions précitées sont
Lire la suite…Décision n° CODEP-DRC-2019-010818 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 septembre 2019 portant mise en demeure du CEA de se conformer à la prescription [CEA-SAC-ND15] de la décision n° 2016-DC-0537 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 janvier 2016 relative aux locaux de gestion de crise du site de Saclay. […] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 592-22, L. 596-4, L. 596-6, L. 596-11 et
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 592-22, L. 596-4, L. 596-6, L. 596-11, L. 596-12 et R. 596-6 ; […] Vu le rapport établi en application de l'article L. 171-6 du code de l'environnement concernant les installations nucléaires de base no 45, no 46, no 94, no 133, no 153 et no 163 (Bugey 1, Saint-Laurent A, AMI […] Etat des sols 30/06/2021 31/12/2020 30/06/2020
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 592-21, L. 596-4, L. 596-6, L. 596-11, L 596-12 et L. 596-13 ;
[…] des personnes aux rayonnements ionisants. (372839 SCP Nodee-Noël-Nodee- Lanzetta aux T). 2 Il convient de noter qu'une ordonnance 2016-128 du 10 février 2016 a modifié les textes relatifs à la sureté nucléaire et la numérotation de certains articles du code de l'environnement à ce sujet. […] Les dispositions de l'article L596 -23 qui définissait par renvoi à certains articles les litiges soumis à un contentieux de pleine juridiction figurent depuis cette ordonnance à l'article L 596 […]
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