Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-849 du 9 mai 2017 - art. 2
I. - Dans un délai de quatre ans à compter de la publication au Journal officiel de l'Union européenne des décisions concernant les nouvelles conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale mentionnées à l'article R. 515-61 :
- les prescriptions dont sont assortis les arrêtés d'autorisation des installations ou équipements visés à l'article R. 515-58 sont réexaminées au regard des meilleures techniques disponibles, et en tenant compte, le cas échéant, des arrêtés pris en application de l'article L. 512-5. Elles sont, au besoin, actualisées pour assurer notamment leur conformité aux articles R. 515-67 et R. 515-68 ;
- ces installations ou équipements doivent respecter lesdites prescriptions.
II. - Si aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles n'est applicable, les prescriptions de l'autorisation sont réexaminées et, le cas échéant, actualisées lorsque l'évolution des meilleures techniques disponibles permet une réduction sensible des émissions.
III. - Les prescriptions dont est assortie l'autorisation sont réexaminées et, si nécessaire, actualisées au minimum dans les cas suivants :
a) La pollution causée est telle qu'il convient de réviser les valeurs limites d'émission fixées dans l'arrêté d'autorisation ou d'inclure de nouvelles valeurs limites d'émission ;
b) La sécurité de l'exploitation requiert le recours à d'autres techniques ;
c) Lorsqu'il est nécessaire de respecter une norme de qualité environnementale, nouvelle ou révisée.
En application de la directive, l'article R515-70 du Code de l'environnement prévoit ainsi le réexamen des prescriptions applicables aux installations dans un délai de 4 ans à compter de la publication au journal officiel de l'Union européenne des nouvelles conclusions sur les MTD, les prescriptions étant actualisées si besoin. […] Ce décret a notamment modifié les articles R515-70, R515-71 et R515-72 du Code de l'environnement relatifs à la procédure de réexamen. […]
Lire la suite…Ce décret a notamment modifié les articles R515-70, R515-71 et R515-72 du Code de l'environnement relatifs à la procédure de réexamen. […]
Lire la suite…[…] - le dossier de demande ne comporte aucune des garanties prévues à l'article R . 516-2 du code de l'environnement , […] des installations mentionnées aux articles L. 229-32 et L. 515 -36, […] aux termes de l'article R. 515-70 du même code, dans sa version alors applicable : « I. – Dans un délai de quatre ans à compter de la publication au Journal officiel de l'Union européenne des décisions concernant les nouvelles […]
[…] VU le courrier de l'exploitant ESC/13/159 du 30 janvier 2014 d'AREVA NC, adressé à l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article R 515-84 du code de l'environnement, par lequel cette société a fait parvenir sa proposition de rubrique principale et celle de conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues au II de l'article R. 515-59 ; […] Aires 70-71 […] Pour les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8 du code de l'environnement, la demande d'autorisation de changement d'exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au […] Selon les conditions des articles R. 515-70 et suivants du code de l'environnement […] TITRE 11 DÉLAIS ET VOIES DE R ECOURS-PUBLICITE-EXECUTION
[…] Il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet en litige serait susceptible d'avoir des incidences notables dans un autre Etat au sens des dispositions de l'article R. 122-11 du code de l'environnement. […] 70. […] aux termes du I de l'article R. 515-70 du code de l'environnement : " Dans un délai de quatre ans à compter de la publication au Journal officiel de l'Union européenne des décisions concernant les nouvelles conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale mentionnées à l'article R. 515-61 : / – les prescriptions dont sont assortis les arrêtés d'autorisation des installations ou équipements visés à l'article R. 515-58 sont réexaminées au regard des meilleures techniques disponibles, […]
Toutefois, depuis la parution de la directive européenne sur les émissions industrielles (dite directive IED), ce sont désormais les dispositions des articles R 515-70 et suivants du Code de l'environnement qui s'appliquent. Ainsi, dans un délai de quatre ans à compter de la publication au JOUE de décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles sur la rubrique principale, mentionnée à l'article R 515-61 du même code, parmi les rubriques 3000 à 3999 il convient de réexaminer, et, au besoin, […] Pour la bonne mise en oeuvre du réexamen du dossier, il conviendra pour l'exploitant d'adresser au préfet « les informations nécessaires, mentionnées à l'article L 515-29, […]
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