Article R515-70 du Code de l'environnement
Article R515-69Article R515-71
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-849 du 9 mai 2017 - art. 2

Commentaires • 6

1. Directive IED : publication prochaine d'un guide relatif à la simplification de la procédure de réexamen
Red on line · 20 novembre 2019

En application de la directive, l'article R515-70 du Code de l'environnement prévoit ainsi le réexamen des prescriptions applicables aux installations dans un délai de 4 ans à compter de la publication au journal officiel de l'Union européenne des nouvelles conclusions sur les MTD, les prescriptions étant actualisées si besoin. […] Ce décret a notamment modifié les articles R515-70, R515-71 et R515-72 du Code de l'environnement relatifs à la procédure de réexamen. […]

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2. Directive IED : futur guide simplifiant la procédure de réexamen
red-on-line.fr · 20 novembre 2019

Ce décret a notamment modifié les articles R515-70, R515-71 et R515-72 du Code de l'environnement relatifs à la procédure de réexamen. […]

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3. Directive IED : publication prochaine d'un guide relatif à la simplification de la procédure de réexamen
red-on-line.fr · 20 novembre 2019

Ce décret a notamment modifié les articles R515-70, R515-71 et R515-72 du Code de l'environnement relatifs à la procédure de réexamen. […]

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Décisions • 18

1. Tribunal administratif de Marseille, 5e chambre, 13 février 2024, n° 2107400Rejet

[…] méconnaissance des dispositions des articles L. […]. 181-15-2 du code de l'environnement et en méconnaissance du 5° de l'article R . 516-1 du code de l'environnement , […] à l'exclusion des installations de stockage de déchets inertes / 2° Les carrières / 3° Les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515 -36 / 4° Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone / 5° Les installations soumises à autorisation au titre du 2° de l'article […]

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2. ASN, décision CODEP-LYO-2015-024792 du président de l'ASN du 30 juin 2015

[…] R 515-84 du code de l'environnement, par lequel cette société a fait parvenir sa proposition de rubrique principale et celle de conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues au II de l'article R. 515-59 ; […] L'obligation de garanties financières est levée dans les conditions fixées à l'article R 516-5 du code de l'environnement par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire. […] Pour les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8 du code de l'environnement, la demande d'autorisation de changement d'exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au […] Selon les conditions des articles R. 515-70 et suivants du code de l'environnement

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[…] Aux termes de l'article R. 751-8 du code de justice administrative : « Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif () doit être faite à l'Etat, […] aux termes du I de l'article R. 515-70 du code de l'environnement : " Dans un délai de quatre ans à compter de la publication au Journal officiel de l'Union européenne des décisions concernant les nouvelles conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale mentionnées à l'article R. 515-61 : / – les prescriptions dont sont assortis les arrêtés d'autorisation des installations ou équipements visés à l'article R. 515-58 sont réexaminées au regard des meilleures techniques disponibles, […]

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Document parlementaire • 0

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