Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations / Chapitre VII : Produits et équipements à risques / Section 1 : Dispositions générales
Article R557-1-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016 - art. 2
L'autorité administrative compétente au sens de l'article R. 557-1-2 peut, sur demande dûment justifiée, autoriser sur le territoire national la mise à disposition sur le marché, le stockage en vue de la mise à disposition sur le marché, l'installation, la mise en service, l'utilisation, l'importation ou le transfert de certains produits et équipements sans que ceux-ci aient satisfait à l'ensemble des exigences des articles L. 557-4 et L. 557-5 et du présent chapitre, ou accorder des aménagements aux règles de suivi en service prévues par le présent chapitre, dans des conditions fixées, le cas échéant, par un arrêté pris, selon les cas mentionnés à l'article R. 557-1-2, par le ministre chargé des transports de matières dangereuses, le ministre de la défense, le ministre chargé de la sûreté nucléaire ou le ministre chargé de la sécurité industrielle.
Ces autorisations et aménagements peuvent être temporaires. L'autorité administrative compétente fixe toute condition de nature à assurer la sécurité du produit ou de l'équipement dans le cadre de ces autorisations et aménagements.
Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande d'autorisation ou d'aménagement vaut décision de rejet.
Commentaires • 6
Décisions • 217
[…] de la centrale nucléaire de Chooz B Monsieur le directeur, Par courrier du 15 avril 2021 en référence [2] et en application de l'article 15- 1 de l'arrêté en référence [ 1 ], […] avenue du général Patton • BP 80556 • 51022 Châlons-en-Champagne • France Téléphone : +33 (0) 3 26 69 33 05 / Courriel : chalons.asn@asn.fr asn.fr Toutefois, […] Vu le code de l'environnement , […] L. 557 -28, R . 557 - 1 -2 et R . 557 - 1 - 3 […]
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[…] 1 REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° CODEP-OLS-2021-002982 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 janvier 2021 d'octroi d'un aménagement aux règles de suivi en service des équipements sous pression 1ADG001BA et 1ADG001DZ sur la centrale nucléaire de Chinon (INB n° 107) Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-19, L. 595-2, L. 557-28, R. 557-1-2 et R. 557-1-3 ; Vu le décret du 4 décembre 1979 modifié autorisant la création par Électricité de France des tranches B1 et B2 de la centrale nucléaire de Chinon ; […]
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3. ASN, décision n°CODEP-BDX-2021-027415 du Président de l'ASN du 16 juin 2021
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE asn Décision n° CODEP-BDX-2021-027415 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juin 2021 d'octroi d'un sursis à la requalification complète du circuit primaire principal du réacteur n°2 de la centrale nucléaire de Civaux (INB n°159) Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-19, L. 595-2, L. 557-28, R. 557-1-2 et R. 557-1-3; Vu le décret de création du 6 décembre 1993 autorisant la création par Electricité de France (EDF) de deux réacteurs de la centrale nucléaire de Civaux dans le département de la Vienne; […]
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