Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 1
Sous réserve des dispositions de l'article R. 557-4-1, l'autorité administrative compétente au sens du présent chapitre est :
-le ministre chargé des transports de matières dangereuses, dans le cas des équipements sous pression transportables mentionnés au b de l'article R. 557-11-1 ;
-le ministre de la défense, dans le cas du suivi en service des appareils à pression utilisés par les armées, les services de soutien, les organismes interarmées, les états-majors et les directions et services du ministère de la défense ainsi que les organismes qui leur sont rattachés ;
-l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, dans le cas des équipements sous pression nucléaires et ensembles nucléaires, et dans le cas des décisions individuelles relatives au suivi en service des appareils à pression implantés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base, à l'exception des équipements sous pression transportables ;
-le ministre chargé de la sécurité industrielle dans les autres cas ou, lorsque sont concernés des produits et équipements individuels, le préfet.
Il revient à l'ASN, autorité compétente en application de l'article R. 557-1-2 du code de l'environnement, de statuer sur la dérogation prévue à l'article 9 de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires. […]
Lire la suite…L'article L. 557-5 du même code prévoit que, pour tout produit ou équipement mentionné à l'article L. 557-1, le fabricant suit une procédure d'évaluation de la conformité en s'adressant à un organisme mentionné à l'article L. 557-31. 3. […] Aux termes de l'article R. 557-1-3 du même code : ” L'autorité administrative compétente au sens de l'article R. 557-1-2 peut, sur demande dûment justifiée, […] le ministre de la défense, le ministre chargé de la sûreté nucléaire ou le ministre chargé de la sécurité industrielle. / Ces autorisations et aménagements peuvent être temporaires. […] à l'ensemble des exigences des articles L. 557-4 et L. 557-5 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] 1 Décision n° CODEP-OLS-2020-033493 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 juin 2020 d'octroi d'un aménagement aux règles de suivi en service de l'équipement sous pression nucléaire 8TEU001RE sur la centrale nucléaire de Chinon (INB n° 132) Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-19, L. 595-2, L. 557-28, R. 557-1-2 et R. 557-1-3 ; Vu le décret du 7 octobre 1982 modifié autorisant la création par Électricité de France des tranches B3 et B4 de la centrale nucléaire de Chinon ; Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; […]
[…] 1 […] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-19, L. 595-2, L. 557-28, R. 557-1-2 et R. 557-1-3 ; […] Vu la demande d'octroi d'un sursis à l'inspection périodique et à la requalification périodique des équipements sous pression nucléaires référencés 2 EAS N01 TY et 2 EAS N03 TY, transmise par la société EDF, ci-après dénommée « l'exploitant », à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) par le courrier référencé D5170/RAS/TYDE/20.218 en date du 25 septembre 2020 en application de l'article R. 5571-3 du code de l'environnement ;
[…] 1 […] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-19, L. 595-2, L. 557-28, R. 557-1-2 et R. 557-1-3 ;
Il revient à l'ASN, autorité compétente en application de l'article R. 557-1-2 du code de l'environnement, de statuer sur la dérogation prévue à l'article 9 de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires. En définitive, le Gouvernement fait confiance à la démarche menée par l'ASN pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Par ailleurs, en l'espèce, le Gouvernement se prononcera sur une autorisation d'exploitation en application de l'article L. 311-1 du code de l'énergie et non une dérogation d'exploitation.
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