Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations / Chapitre VII : Produits et équipements à risques / Section 1 : Dispositions générales
Article R557-1-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 - art. 21
Sous réserve des dispositions de l'article R. 557-4-1, l'autorité administrative compétente au sens du présent chapitre est :
-le ministre chargé des transports de matières dangereuses, dans le cas des équipements sous pression transportables mentionnés au b de l'article R. 557-11-1 ;
-le ministre de la défense, dans le cas du suivi en service des appareils à pression utilisés par les armées, les services de soutien, les organismes interarmées, les états-majors et les directions et services du ministère de la défense ainsi que les organismes qui leur sont rattachés ;
-l'Autorité de sûreté nucléaire, dans le cas des équipements sous pression nucléaires et ensembles nucléaires, et dans le cas des décisions individuelles relatives au suivi en service des appareils à pression implantés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base, à l'exception des équipements sous pression transportables ;
-le ministre chargé de la sécurité industrielle dans les autres cas ou, lorsque sont concernés des produits et équipements individuels, le préfet.
Commentaires • 3
Il revient à l'ASN, autorité compétente en application de l'article R. 557-1-2 du code de l'environnement, de statuer sur la dérogation prévue à l'article 9 de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 557-6 du code de l'environnement : ” Certains produits ou équipements peuvent être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, […] le cas échéant, de son mandataire, ou s'ils sont conformes aux exigences des réglementations antérieures ou en vigueur en France […] Aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires : ” En application de l'article R. 557-1-3 du code de l'environnement, en cas de difficulté particulière et sur demande dûment justifiée, assurant notamment que les risques sont suffisamment prévenus ou limités, […]
Lire la suite…Décisions • 251
[…] 1 REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° CODEP-OLS-2021-003833 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 20 janvier 2021 d'octroi d'un aménagement aux règles de suivi en service des équipements sous pression nucléaires 9 TEU 001 EV, 9 TEU 001 ZE et 9 TEU N04 TY de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly (INB n° 84) Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-19, L. 595-2, L. 557-28, R. 557-1-2 et R. 557-1-3 ; Vu le décret du 14 juin 1976 autorisant la création par Électricité de France de quatre tranches de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly dans le département du Loiret ; […]
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[…] EAS N04 TY, EAS N05 TY, EAS N06 TY, EAS 061 RF et EAS 062 RF au sein du réacteur 1 de la centrale nucléaire de Civaux (INB n°158) Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-19, L. 595-2, L. 557-28, R. 557-1-2 et R. 557-1-3; Vu le décret de création du 6 décembre 1993 autorisant la création par Electricité de France (EDF) de deux réacteurs de la centrale nucléaire de Civaux dans le département de la Vienne ; Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, notamment son article 5.1 ; […]
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3. ASN, décision n° CODEP-OLS-2020-044117 du Président de l'ASN du 8 septembre 2020
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° CODEP-OLS-2020-044117 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 septembre 2020 d'octroi d'un sursis à la requalification compète du circuit primaire principal (CPP) du réacteur n° 2 de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly (INB n° 84) Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.592-19, L.595-2, L. 557-28, R. 557-1-2 et R. 557-1-3 ; Vu le décret du 14 juin 1976 autorisant la création par Électricité de France de quatre tranches de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly dans le département du Loiret ; […]
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Il revient à l'ASN, autorité compétente en application de l'article R. 557-1-2 du code de l'environnement, de statuer sur la dérogation prévue à l'article 9 de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires. En définitive, le Gouvernement fait confiance à la démarche menée par l'ASN pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Par ailleurs, en l'espèce, le Gouvernement se prononcera sur une autorisation d'exploitation en application de l'article L. 311-1 du code de l'énergie et non une dérogation d'exploitation.
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