Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 15 (V)
Lorsqu'une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité n'y a pas satisfait dans les conditions qui lui ont été imposées, l'autorité administrative compétente la met en demeure d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine, dans les conditions prévues à l'article L. 171-8.
Lorsque, à l'expiration du délai imparti, la personne n'a pas déféré à cette mise en demeure et que les mesures prises en application du II de l'article L. 171-8 n'ont pas permis de régulariser la situation, l'autorité administrative compétente fait procéder d'office, en lieu et place de cette personne et aux frais de celle-ci, à l'exécution des mesures prescrites, en confiant la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation ou en procédant à l'acquisition d'unités de compensation, de restauration ou de renaturation dans le cadre d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, dans les conditions prévues au II de l'article L. 163-1, qui correspondent aux caractéristiques des mesures prescrites.
Lorsqu'elle constate que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont inopérantes pour respecter l'équivalence écologique selon les termes et modalités qui ont été fixés par voie réglementaire, l'autorité administrative compétente ordonne des prescriptions complémentaires.
Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité peut être soumise par l'autorité administrative compétente à la constitution de garanties financières.
Ces garanties sont destinées à assurer la réalisation des mesures de compensation prévues au présent chapitre.
Sans préjudice de la procédure d'amende administrative prévue au 4° du II de l'article L. 171-8, les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue au 1° du même II, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Elle a été déférée au Conseil constitutionnel qui a rejeté les griefs dirigés contre les modifications apportées à l'article L. 163-1 du code de l'environnement (art. 42 de la loi). ⏱️ Le nouveau mécanisme prévoit désormais la possibilité d'une « compensation différée » des pertes nettes intermédiaires de biodiversité. ⚖️ Le Conseil constitutionnel a jugé que « le maître d'ouvrage reste tenu de compenser ces pertes dans un délai raisonnable, […] de la grille de lecture concernant la condition d'absence de solution alternative satisfaisante 🌻 Le Conseil d'État censure l'arrêt de la CAA de Marseille qui avait annulé la dérogation espèces protégées (DEP) délivrée pour un parc photovoltaïque à Cruis (04).
Lire la suite…Elle a été déférée au Conseil constitutionnel qui a rejeté les griefs dirigés contre les modifications apportées à l'article L. 163-1 du code de l'environnement (art. 42 de la loi). ⏱️ Le nouveau mécanisme prévoit désormais la possibilité d'une « compensation différée » des pertes nettes intermédiaires de biodiversité. ⚖️ Le Conseil constitutionnel a jugé que « le maître d'ouvrage reste tenu de compenser ces pertes dans un délai raisonnable, qui est fixé par l'autorité administrative dans l'arrêté d'autorisation environnementale et doit être pertinent d'un point de vue écologique afin de ne pas […] À défaut, le maître de l'ouvrage s'expose, […]
Lire la suite…[…] 44. L'article L. 411-1 du code de l'environnement interdit toute atteinte aux espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que la destruction, […] le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient leur conservation. En application du c du 4° du paragraphe I de l'article L. 411-2 du même code, […] le maître de l'ouvrage s'expose, en application de l'article L. 163-4 du code de l'environnement, à des mesures d'exécution d'office, […] Le 20° du même paragraphe modifie l'article L. 163-9 du même code afin, d'une part, […] – la première phrase du second alinéa du paragraphe I de l'article L. 163-1 du code de l'environnement, […]
[…] sur le fondement des dispositions de l'article L. 123-16 du code de l'environnement, la suspension de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 30 août 2018 portant autorisation unique au titre des articles L. 214-3 et suivants du code de l'environnement et valant dérogation au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement en application de l'ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, […] - l'article L. 163-1-I alinéa 1 et 2 du code de l'environnement a été méconnu s'agissant des mesures de compensation en l'absence de démonstration du respect du principe d'équivalence écologique par le pétitionnaire ; […] l'article L. 163-4 al. 3 imposait à ce titre également des mesures concernant les espèces « ordinaires » ; […]
[…] – l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les articles L. 110-1, L. 411-1, L. 411-2 et L. 163-1 du code de l'environnement ; les mesures d'évitement et de compensation sont insuffisantes ; […] Sur la légalité externe de l'arrêté complémentaire du 4 mars 2021 : […] Dans l'éventualité où le maître d'ouvrage ne remplirait pas les obligations qui lui incombent en exécution de l'arrêté du 24 octobre 2018, il appartiendra aux préfets concernés, éventuellement sur demande des associations requérantes, de mettre en œuvre les pouvoirs qu'il tient notamment de l'article L. 163-4 du code de l'environnement.
Certes, la presse et les déclarations politiques ont surtout mis en exergue la disparition du paragraphe IV de l'article 35[2] et de l'article 37[3], […] le maître de l'ouvrage s'expose, en application de l'article L. 163-4 du code de l'environnement, à des mesures d'exécution d'office, […] aménagements et logements directement liés à ces projets [3] Qui supprimait le dispositif des ZFE [4] Ajout d'un troisième alinéa à l'article L. 441-6 […] du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes ou leurs groupements pour lesquels des zones d'accélération des énergies renouvelables ont été identifiées au titre de l'article L. 141-5-3 du code de l'environnement peuvent, […]
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