ADLC, Décision 20-D-06 du 02 avril 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la livraison de colis
ADLC 2 avril 2020

Arguments

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  • Accepté
    Pratiques anticoncurrentielles de La Poste

    L'Autorité a reconnu que les pratiques de La Poste suscitaient des préoccupations de concurrence et a jugé que les engagements proposés par La Poste étaient suffisants pour y remédier.

  • Accepté
    Manque de transparence dans les remises

    L'Autorité a convenu que des engagements supplémentaires étaient nécessaires pour garantir la transparence des pratiques tarifaires de La Poste.

Résumé par Doctrine IA

L'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre de l'économie et les sociétés Kiala et UPS concernant des pratiques de La Poste sur le marché de la livraison de colis. Les questions juridiques portaient sur des remises de couplage et rétroactives entre livraisons à domicile et hors domicile, potentiellement anticoncurrentielles. L'Autorité a accepté les engagements de La Poste, incluant le découplage des remises, la création de grilles de prix nets, et des mesures de conformité et de suivi. La procédure est ainsi clôturée, les engagements étant obligatoires pour cinq ans.

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1ADLC, 2 avril 2020, n° 20-D-06Accès limité
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Sur la décision

Référence :
Aut. conc., déc. n° 20-D-06 du 2 avr. 2020
Numéro(s) : 20-D-06
Textes appliqués :
2 TFUE, L.. 420-2, L. 464-2
Identifiant ADLC : 20-D-06
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Texte intégral

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