Non-lieu à statuer 6 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 6 mars 2025, n° 24/07092 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/07092 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 24/07092 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEHW
Ordonnance n° 2025/M
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S.U. BRINK’S FRANCE
Représentant : Me Lionel ROUX de la SELARL PACTA JURIS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.C.I. BALE NUEE
Représentant : Me Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON
Intimée
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de S.A.S.U. BRINK’S FRANCE, appelante contre S.C.I. BALE NUEE, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait a déclaré l’accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/07092 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEHW et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 6 Mars 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande de mainlevée d'opposition au paiement d'un chèque ·
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- In solidum ·
- Banque ·
- Appel ·
- Renvoi ·
- Commissaire de justice ·
- Indivisibilité ·
- Procédure civile ·
- Opposition ·
- Chèque
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Objectif ·
- Commande ·
- Employeur ·
- Rémunération variable ·
- Travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Congés payés ·
- Horaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Saisine ·
- Jonction ·
- Tribunal du travail ·
- Mise en état ·
- Rôle ·
- Cdd ·
- Cdi ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Inexecution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande de nullité de la rupture du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Appel ·
- Qualités ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Redressement judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Redressement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Maroc ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Ordre ·
- Stupéfiant
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Ministère ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Critère ·
- Immigration
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Agence ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Contrat de travail ·
- Salariée ·
- Titre ·
- Résiliation judiciaire ·
- Modification unilatérale ·
- Heures supplémentaires ·
- Résiliation
- Tribunal judiciaire ·
- Non avenu ·
- Thérapeutique ·
- Intervention ·
- Expert ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cliniques ·
- Chirurgien ·
- Jugement ·
- Information
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Algérie ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Visioconférence ·
- Diligences ·
- Absence ·
- Relations consulaires ·
- Relation diplomatique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Cession ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés commerciales ·
- Actes de commerce ·
- Maçonnerie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compétence du tribunal ·
- Associé ·
- Concurrence déloyale ·
- Travaux publics
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Préjudice d'affection ·
- Motocyclette ·
- Mutuelle ·
- Mineur ·
- Assurances ·
- Vélo ·
- Préjudice économique ·
- Épouse ·
- Personnel ·
- Sociétés
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Erreur matérielle ·
- Expertise de gestion ·
- Trésor public ·
- Patronyme ·
- Audit ·
- Messages électronique ·
- Adresses ·
- Message ·
- Siège ·
- Public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.