Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 72 (V)
Les éco-organismes créés par les producteurs des produits mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1 sont tenus d'assurer une couverture de la totalité des coûts de collecte et de tri des opérateurs de gestion de déchets, avec lesquels ils établissent une convention, ainsi que de la totalité des coûts liés à la réutilisation sur le territoire national des déchets collectés, dans les conditions prévues par le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10. La prise en charge de ces coûts tient compte des recettes tirées de la réutilisation et n'excède pas la fourniture de services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité.
La convention prévue au premier alinéa du présent article prévoit que l'éco-organisme assure la reprise à un prix positif ou nul des déchets triés, lorsque l'opérateur le demande, en vue de pourvoir à leur recyclage dans les conditions prévues à l'article L. 541-10-6.
Les éco-organismes pourvoient également à la collecte et au tri des déchets lorsque cela est nécessaire pour remplir les objectifs fixés par le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10.
[…] au II de l'article L. 541-10 ne sont pas atteints. Article L541-10 -26 NOTA : Conformément à l'article 72, […] B de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 : L'article L. 541-10 -26 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024. I. […] Article L541-10-27 NOTA : Conformément à l'article 72, […] C de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 : L'article L. 541-10-27 du code de l'environnement […]
Lire la suite…La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi dite "AGEC") a modifié en profondeur le cadre de la REP en France (articles L. 541-10 à L. 541-10-17 et R. 541-86 à R. 541-178 du code de l'environnement). L'organisation de la filière REP des textiles ("TLC") est également réglementée par les articles L. 541-10-27 et R. 543-214 à R. 541-219 du code de l'environnement.
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Article 62 I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L541-10-5, Art. L541-15-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L541-10-7, Art. L541-10-22 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L541-10, […] Art. L541-10-25, Art. L541-10-26, Art. L541-10-27, Art. L541-10-22 VII. - A. - Le dernier alinéa du III de l'article L. 541-10-18 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021. […] C. - L'article L. 541-10-27 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2022. […] Toutefois, […]
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