Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2
Pour les produits mentionnés aux 1°, 19°, 20° et 21° de l'article L. 541-10-1, les éco-organismes contribuent financièrement aux coûts de la gestion des déchets issus des produits relevant de leur agrément qui sont supportés par les personnes publiques dans le cadre des opérations de nettoiement, y compris ceux issus des produits identiques ou similaires mis en vente ou distribués antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'obligation de responsabilité élargie. Le montant de cette contribution est de 80 % des coûts de nettoiement. Ce plafond de contribution peut être augmenté dans les collectivités d'outre-mer mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 541-10-2, dans les conditions fixées par cet article.
Le cinquième paragraphe prévoit les articles R. 541-111 à R. 541-116 du code de l'environnement relatifs aux déchets abandonnés. […]
Lire la suite…[…] une définition du dépôt illégal de déchets abandonnés est prévue par un nouvel article R. 541-111 du code de l'environnement. […] Autrement dit les éco-organismes doivent prendre en charge le nettoiement des déchets abandonnés uniquement lorsque le dépôt représente minimum 0.1 tonnes. […] Sur la prise en charge par les éco-organismes des coûts de nettoiement des déchets abandonnés dans les espaces publics et les espaces naturels L'article R. 541-116 du code de l'environnement issu du projet de décret prévoit également la contribution financière des éco-organismes aux coûts de la gestion de quatre catégories de déchets relevant de la responsabilité élargie du producteur et supportés par la personne publique : les emballages ménagers, […]
Lire la suite…[…] 1. Par la présente requête, la société EcoDDS, éco-organisme intervenant dans la filière des déchets diffus spécifiques ménagers, demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs en tant qu'il introduit dans le code de l'environnement ou modifie les articles R. 131-26-1, R. 131-26-2 à R. 131-26-4, D. 541-90 à D. 541-98, R. 541-86, R. 541-87, R. 541-99, R. 541-100, R. 541-107, R. 541-110, R. 541-112, R. 541-113, R. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-174.
[…] du tabac ». L'article L. 541 -10-1 du code de l'environnement a été modifié par l'article 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie solidaire pour introduire un 19°incluant dans la liste des catégories de produits soumises au principe de responsabilité élargie du producteur : « Les produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et les produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac, […] Les articles R . 543-309 et R […]
[…] par un troisième moyen, que le cahier des charges attaqué méconnaît l'article 8 bis de la directive du 19 novembre 2008, dite « déchets » et l'article 8 de la directive du 5 juin 2019, dite « SUP », en ce que ce barème n'a pas été établi de manière transparente. […] Ces dispositions sont transposées aux articles L. 541-10-2 et R. 541-116, ce dernier précisant que : « Le montant de [la] contribution est de 80 % des coûts de nettoiement ». […] La société requérante soutient, en cinquième lieu, que le cahier des charges attaqué méconnaît l'objectif de prévention des déchets prévu à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, en prévoyant un barème forfaitaire, […]
Lire la suite…