Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 112-12, le ou les registres d'enquête sont, selon les lieux où ils ont été déposés, clos et signés soit par le maire, soit par le préfet qui a pris l'arrêté mentionné ci-dessus, soit par le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 112-3.
Le préfet ou le maire en assure la transmission, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.
[…] Un mémoire présenté par la commune de Rayol-Canadel-sur-Mer a été enregistré le 15 mai 2025 à 11h52 sans être communiqué, en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. […] De quatrième part, aux termes de l'article R. 112-18 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « À l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 112-12, le ou les registres d'enquête sont, selon les lieux où ils ont été déposés, clos et signés soit par le maire, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026.
[…] en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. […] enregistrés les 5 juin 2023, 27 janvier 2025 et 18 février 2025, M me A… C…, […] Aux termes de l'article R. 112-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant, […] Aux termes de l'article R. 112-20 du même code : « Les opérations prévues aux articles R. 112-18 et R. 112-19 sont terminées dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 112-12. […]
[…] — il méconnait les dispositions des articles L. 122-1 et R. 122-2 du code de l'environnement dès lors que le projet n'a pas fait l'objet d'une évaluation environnementale ; […] En cinquième lieu, aux termes de l'article R.112-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « ()/ Toutes les observations écrites sont annexées au registre prévu à l'article R. 112-12 et, le cas échéant, […] Il ressort des pièces du dossier que le registre d'enquête publique pour la déclaration d'utilité publique a été clos le 18 mars 2021 à 17h00, par le maire d'Orsay, […] soit au-delà du délai de 24h prévu à l'article prévu à l'article R. 112-18 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]