Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 22
I.-Le fait d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière ou d'animer un stage de sensibilisation à la sécurité routière sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 212-1 ou en violation d'une mesure de suspension provisoire de celle-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Est puni de la même peine l'exercice temporaire et occasionnel de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou de l'animation d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière sans respecter les conditions fixées au II de l'article L. 212-1.
II.-Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'alinéa précédent encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Pour aller plus loin : article L. 212-1 du Code de la route. […] C'est à l'employeur de souscrire pour ses salariés une telle assurance pour les actes effectués à l'occasion de leur activité professionnelle. […] Pour aller plus loin : II et III de l'article R. 212-2 du Code de la route. […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : article L. 212-1, 212-2 et R. 212-2 du Code de la route. […] Pour aller plus loin : article L. 212-1 II et R.212-3-1 du Code de la route. […] Pour aller plus loin : article R. 212-3-1 du Code de la route. […]
Lire la suite…[…] Que, cependant, la SAS « X Y » a refusé de restituer à la SAS ASSIFEP FORMATION, dans les 8 jours de l'entrée en jouissance, les acomptes par elle perçus, soit la somme de 4.284,50 Euros, en contravention avec la convention annexe du 19 Février 2009 qui le prévoyait et M. X Y a refusé de signer les certificats de cession de 4 véhicules transférés dans le cadre de la vente de son activité, ce qui rend le changement des cartes grises impossible et empêche la circulation desdits véhicules ; […] Attendu que la SAS « X Y » et M. X Y soutiennent qu'ils auraient appris que la SAS ASSIFEP FORMATION utiliserait l'agrément de M. X Y en toute illégalité, ce qui constituerait une infraction punie par l'Article L. 212-4 du Code de la Route ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de la route dans sa rédaction alors en vigueur : « L'enseignement, […] copie en est transmise par le procureur de la République à l'autorité administrative. » ; qu'aux termes de l'article L. 212-4 du code de la route dans sa rédaction alors en vigueur : « I.- Le fait d'enseigner, […] qu'aux termes de l'article R. 212-4 du code de la route dans sa rédaction alors en vigueur : « L'autorisation d'enseigner ne peut être délivrée aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, […] X le 4 avril 2003 pour être abrogée le 21 août 2003 par arrêté préfectoral ; […] L. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 212-4 du code de la route : « .-Le fait d'enseigner, […] la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 212-1 ou en violation d'une mesure de suspension provisoire de celle-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […] que l'article R 212-4 du même code dispose que : “ L'autorisation d'enseigner ou d'animer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ne peut être délivrée aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, […] L. 223-5 et L. 224-16) ; […]
. : cabinet@meurdra-avocat.fr Site internet : meurdra-avocat.fr [1] Cour administrative d'appel de Nantes, 17 février 2023, n°22NT00809 [2] Article L. 223-6 du code de la route [3] Article L. 213-1 du code la route [4] Article L. 213-6 du code de la route [5] Article L. 212-1 du code de la route Le fait d'animer un stage de sensibilisation à la sécurité routière sans être titulaire de l'autorisation administrative ou en violation d'une mesure de suspension est également passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (Article L. 212-4 du code de la route). […] [6] Articles L. 213-3 et R. 213-2 du code de la route ; […]
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