Article L212-4 du Code de la route.
Article L212-3Article L212-5
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 22

Commentaires • 24

1. La sanction sévère du non-respect des modalités d’organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière par l'exploitant : le retrait de l’agrément
Me Maëlle Meurdra · consultation.avocat.fr · 15 mars 2023

. : cabinet@meurdra-avocat.fr Site internet : meurdra-avocat.fr [1] Cour administrative d'appel de Nantes, 17 février 2023, n°22NT00809 [2] Article L. 223-6 du code de la route [3] Article L. 213-1 du code la route [4] Article L. 213-6 du code de la route [5] Article L. 212-1 du code de la route Le fait d'animer un stage de sensibilisation à la sécurité routière sans être titulaire de l'autorisation administrative ou en violation d'une mesure de suspension est également passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (Article L. 212-4 du code de la route). […] [6] Articles L. 213-3 et R. 213-2 du code de la route ; […]

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2. Formateur des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
Institut National de la Propriété Industrielle · 6 septembre 2021

Pour aller plus loin : article L. 212-1 du Code de la route. […] C'est à l'employeur de souscrire pour ses salariés une telle assurance pour les actes effectués à l'occasion de leur activité professionnelle. […] Pour aller plus loin : II et III de l'article R. 212-2 du Code de la route. […]

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3. Enseignant de la conduite et de la sécurité routière
Institut National de la Propriété Industrielle · 31 août 2021

Pour aller plus loin : article L. 212-1, 212-2 et R. 212-2 du Code de la route. […] Pour aller plus loin : article L. 212-1 II et R.212-3-1 du Code de la route. […] Pour aller plus loin : article R. 212-3-1 du Code de la route. […]

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Décisions • 3

1. Tribunal de commerce / TAE de Valenciennes, 9 avril 2010, n° 2009R00172

[…] X Y a refusé de signer les certificats de cession de 4 véhicules transférés dans le cadre de la vente de son activité, ce qui rend le changement des cartes grises impossible et empêche la circulation desdits véhicules ; […] X Y en toute illégalité, ce qui constituerait une infraction punie par l'Article L. 212-4 du Code de la Route ;

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2. Tribunal administratif de Grenoble, 23 juin 2011, n° 0606072Rejet

[…] à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens ; […] Lorsque sont établis des procès-verbaux d'infractions correspondant à des faits mentionnés à l'alinéa précédent commises par des bénéficiaires d'autorisations délivrées en application de l'article L. 212 -1, […] qu'aux termes de l'article L. 212-4 du code de la route dans sa rédaction alors en vigueur : « I.- Le fait d'enseigner, […] qu'aux termes de l'article R. 212-4 du code de la route […]

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3. Tribunal administratif de Nîmes, 7 mars 2012, n° 1200452Rejet

[…] des faits passibles d'une condamnation incompatible avec l'exercice de la profession ; que cette suspension est prévue par l'article L 213-5 du code de la route et par l'article R 212-4 du même code ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 212-4 du code de la route : « . […] -Le fait d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 212-1 ou en violation d'une mesure de suspension provisoire de celle-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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Document parlementaire • 0

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