Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 2 : Permis de conduire / Chapitre 3 : Permis à points
Article L223-3 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1241 du 7 octobre 2015 - art. 1
Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès.
Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa.
Commentaires • 269
Les dispositions de l'article L.223-1 du Code de la route prévoient ainsi plusieurs facteurs déclencheurs du retrait de points : le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, une condamnation définitive ou l'exécution d'une composition pénale. […]
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[…] M. X soutient qu'il n'a pas reçu l'information préalable conformément aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route suite à la constatation de l'infraction commise le 5 octobre 2011 ; que la charge de la preuve incombe au ministre de l'intérieur ;
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[…] Considérant, en premier lieu, que l'avis de contravention n°13855567 produit par le contrevenant, établi le 14 novembre 2004, à la suite de l'infraction commise le même jour à 16 h 03 par M. Z, consistant en l'inobservation de l'arrêt absolu au signal « STOP » , alors qu'il circulait rue Sardat à Murviel les Bèziers, entraîne de plein droit un retrait de points en application des dispositions de l'article R.412-30 du code de la route ; que l'avis de contravention produit par le contrevenant comporte les informations exigées par les dispositions de l'article L.223-3 et R.223-3 du code de la route ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 10 juin 2016, n° 1400653
[…] — elle n'a jamais été informée pour chacune des contraventions en litige de l'ensemble des informations obligatoires qui devaient lui être délivrées en application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route aussi bien au stade du relevé de l'infraction que postérieurement puisqu'elle n'a jamais été destinataire des décisions de retrait de points et quand bien même l'amende forfaitaire majorée aurait été payée cette information n'a pas été préalablement donnée aux retraits de points contestés, le paiement n'ayant pas été volontairement effectué ;
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(03 octobre 2023, M. […] C'est l'application stricte du principe selon lequel « ce qui est nul ne produit pas d'effet » (Quod nullum est nullum producit effectum) […] Un automobiliste, qui s'est acquitté du paiement différé des amendes forfaitaires correspondant aux infractions relevées sans prétendre ou établir que les avis de contravention étaient inexacts ou incomplets, n'est pas fondé à prétendre qu'à l'occasion de la commission de contraventions au code de la route il n'aurait pas bénéficié, de la part de l'administration, de l'obligation d'information prévue par les art. […] L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
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