Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1241 du 7 octobre 2015 - art. 1
Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès.
Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa.
L'essentiel Le Conseil d'État juge que l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, délivrée avant le paiement de l'amende, est une condition de la légalité de chaque décision de retrait de points. […]
Lire la suite…Cet article en bref Un permis à zéro point ne signifie pas qu'il est irrémédiablement perdu : l'invalidation ne prend effet qu'à la notification de la lettre 48SI et non à l'instant où le solde atteint zéro. […] Une fois la lettre 48SI notifiée, le stage n'est plus possible, mais un recours devant le tribunal administratif peut être engagé dans un délai de deux mois. […] Mais il faut savoir que l'invalidation ne devient effective qu'à la notification de la lettre 48SI, courrier recommandé avec accusé de réception adressé par le ministère de l'Intérieur en application de l'article L223-5 du Code de la route. […]
Lire la suite…[…] 15 avril 2008, 3 septembre 2008, 17 décembre 2008 et […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, […] qu'aux termes de l'article R. 223-3 du même code : « I. – Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, […]
[…] de l'article L.223 -1 du code de la route , […] qu'aux termes de l'article L.223-3 du même code : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, […] de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L .225-1 à L .225-9. […] qu'aux termes de l'article R. 223-3 […]
[…] — il n'a pas reçu, lors de la constatation desdites infractions, l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; […] Vu la mise en demeure adressée le 27 février 2012 au ministre de l'intérieur, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] A.-L. LE GOUALLEC
[…] droit posé par l'article L. 225-3 du Code de la route. […] Le relevé permet de recalculer le solde opération par opération et de repérer un retrait sans cause légale ou une restitution de l'article L. 223-6 omise. […] Le droit à cette communication est posé par l'article L. 225-3 du Code de la route, en vigueur depuis le 18 novembre 2017, […] en vigueur depuis le 16 mars 2011, fixe quatre mécanismes que le relevé doit faire apparaître. […] L'information préalable et le paiement de l'amende La même décision rappelle que l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction. […]
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