Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V)
Dans les cas prévus au I de l'article L. 224-2, le représentant de l'Etat dans le département, s'il s'agit d'un brevet militaire de conduite délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires.
-L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. […] Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 600 €. […] l'objet d'une décision administrative ou judiciaire notifiée portant mesure de suspension effective et totale du permis de conduire excluant également la conduite durant l'activité professionnelle ; 2° Lorsque, par application de l'article L. 224-3 du code de la route, le préfet transmet directement le brevet militaire de conduite à l'autorité compétente. […] d'interdiction énoncée à l'article 222-44 du même code ; […]
Lire la suite…S'il existe de nombreux exemples de violation de la présomption d'innocence et des droits de la défense dans le code de procédure pénale, le summum de l'inadmissible revient sans aucune contestation possible aux articles L224-1 et L224-3 du Code de la Route. Le problème de ces articles Ces articles permettent au représentant de l'Etat dans les départements, de prendre des mesures de suspension de permis de conduire à l'encontre des personnes soupçonnées d'avoir commis soit un excès de vitesse de plus de 40 km/h, soit d'avoir conduit avec un taux d'alcool supérieur à 0,40 mg/l d'air expiré.
Lire la suite…[…] 3 °) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 224 -2 du code de la route : « Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, […] la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224 -2 et L. 224 -7 cesse d'avoir […]
[…] 3. Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () / 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ; () « . […] En vertu des dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-3 et suivants du code de la route, le représentant de l'État dans le département peut prendre des mesures de suspension du permis de conduire à l'encontre des personnes soupçonnées d'avoir commis certaines infractions.
[…] Aux termes de l'article L. 224 -2 du code de la route dans sa rédaction applicable en l'espèce : « I A.- Le représentant de l'Etat dans le département peut (…) prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué (…) ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L . 234-4 et L . 234-5 apportent la preuve de cet état (…) ». […] la suspension du permis de conduire (…) ordonnée par le représentant de l'Etat […]
En application de l'article L. 224-9 du code de la route « sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire » les « mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 ». Or Mme L... avait fait l'objet d'une mesure de suspension en application de l'un de ces articles, l'article L. 224-2. […]
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