Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V)
Dans les cas prévus au I de l'article L. 224-2, le représentant de l'Etat dans le département, s'il s'agit d'un brevet militaire de conduite délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires.
En application de l'article L. 224-9 du code de la route « sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire » les « mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 ». Or Mme L... avait fait l'objet d'une mesure de suspension en application de l'un de ces articles, l'article L. 224-2. […]
Lire la suite…-L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. […] Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 600 €. […] l'objet d'une décision administrative ou judiciaire notifiée portant mesure de suspension effective et totale du permis de conduire excluant également la conduite durant l'activité professionnelle ; 2° Lorsque, par application de l'article L. 224-3 du code de la route, le préfet transmet directement le brevet militaire de conduite à l'autorité compétente. […] d'interdiction énoncée à l'article 222-44 du même code ; […]
Lire la suite…[…] 3 °) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 224 -2 du code de la route : « Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, […] la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224 -2 et L. 224 -7 cesse d'avoir […]
[…] 3. Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () / 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ; () « . […] En vertu des dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-3 et suivants du code de la route, le représentant de l'État dans le département peut prendre des mesures de suspension du permis de conduire à l'encontre des personnes soupçonnées d'avoir commis certaines infractions.
[…] Aux termes de l'article L. 224 -2 du code de la route dans sa rédaction applicable en l'espèce : « I A.- Le représentant de l'Etat dans le département peut (…) prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué (…) ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L . 234-4 et L . 234-5 apportent la preuve de cet état (…) ». […] la suspension du permis de conduire (…) ordonnée par le représentant de l'Etat […]
Par une ordonnance pénale du 15 novembre 2019, le tribunal de police de Nice l'avait condamné à une amende 2 AJDA 2026, p629 3 313741 affaires enregistrées devant les TA et CAA 4 Pris sur le fondement du 3° du I de l'article L. 224-2 du code de la route quand le dépassement est supérieur à 40Km/h. […]
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