Article L231-2 du Code de la route.
Article L231-1Article L231-3
Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 5

NOTA

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019.

Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021.

Commentaires • 24

1. Convocation, audition, défense
shalabiavocat.com · 14 octobre 2026

L'essentiel Le délit de fuite, puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende par l'article 434-10 du code pénal, […] soit six points sur douze (articles L. 231-3 et R. 223-1 du code de la route). […] Le délit de fuite est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 434-10 du code pénal, […] Les points du permis Le délit de fuite entraîne de plein droit la perte de la moitié du nombre maximal de points (article L. 231-3 du code de la route). […] Le code de la route rend le conducteur pénalement responsable des infractions commises par lui dans la conduite du véhicule (article L. 121-1) : encore faut-il établir qui tenait le volant. […]

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2. Avocat délit de fuite à Paris : Maître SPIRA
avocat-spira.fr · 4 août 2026

Le délit de fuite est défini par l'article 434-10 du Code pénal, repris à l'article L231-1 du Code de la route. […]

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3. Délit de fuite après accident : sanctions, définition et jurisprudence 2025
kohenavocats.com · 30 mai 2026

L'article L. 231-1 du code de la route (texte officiel) renvoie expressément aux articles 434-10 et 434-45 du code pénal. […]

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Décisions • 477

1. Cour d'appel de Rennes, 19 mars 2007, n° 07/00524

[…] infraction prévue par les articles 434-10 al. 1 du Code Pénal et L.231-1 du Code de la Route et réprimée par les articles 434-10 al. 1, 434-44 al. 4 et 434-45 du Code Pénal, L. 231-1 L. 231-2, L. 231-3 et L. 224-12 du Code de la Route ; […] infraction prévue par les articles L. 324-2 § I et L. 324-1 du Code de la Route, L. 211-1 et L. 211-26 du Code des Assurances et réprimée par les articles L. 324-2 et L.224-12 du Code de la Route, L. 211-26 et L. 211-27 du Code des Assurances ;

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2. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 21 février 2011, n° 10/00878Infirmation partielle

[…] faits prévus et réprimés par les articles 434-10 al 1, 434-44, 434-45 du code pénal, L 231-1, L 231-2, L 231-3, L 224-12 du code de la route, […] Par jugement contradictoire en date du 06 avril 2010, après débats à l'audience du 02 mars 2010, le tribunal de grande instance de Rouen :

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3. Cour d'appel de Pau, 15 janvier 2009, n° 08/00588Infirmation partielle

[…] faits prévus par les articles 434-10 al.1 du code pénal, L.231-1 du code de la route et réprimés par les articles 434-10 al.1, 434-44 al.4, 434-45 du code pénal, L.231-1, L.231-2, L.231-3, L.224-12 du code de la route, […] — Page 2 -

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Document parlementaire • 0

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