Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 5
Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article 434-10 du code pénal commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
5° L'obligation d'accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
Les éléments que le tribunal vérifie avant de condamner L'article 434-10 du Code pénal définit le délit de fuite (texte officiel). Le texte dispose : « Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, […] sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. » L'article L. 231-1 du Code de la route (texte officiel) reproduit cette incrimination. […] L'article 434-10 du Code pénal prévoit que lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines sont portées au double. […]
Lire la suite…Peines complémentaires L'article L231-2 du Code de la route prévoit plusieurs peines complémentaires pour les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article 434-10 lorsqu'il est commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule. […] Tableau 2 — Peines Sanction Source Défense 3 ans d'emprisonnement Article 434-10 Code pénal Individualisation 75 000 € d'amende Article 434-10 Code pénal Proportion Annulation possible Article L231-2 Code route Nécessité du permis Suspension possible Article L231-2 Code route Emploi et mobilité Retrait de points Code de la route Solde et stratégie permis C. […] Il doit servir de base à la rédaction WordPress et au maillage interne de l'article. […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles 434-10 al. 1 du Code Pénal et L.231-1 du Code de la Route et réprimée par les articles 434-10 al. 1, 434-44 al. 4 et 434-45 du Code Pénal, L. 231-1 L. 231-2, L. 231-3 et L. 224-12 du Code de la Route ; […] infraction prévue par les articles L. 324-2 § I et L. 324-1 du Code de la Route, L. 211-1 et L. 211-26 du Code des Assurances et réprimée par les articles L. 324-2 et L.224-12 du Code de la Route, L. 211-26 et L. 211-27 du Code des Assurances ;
[…] faits prévus et réprimés par les articles 434-10 al 1, 434-44, 434-45 du code pénal, L 231-1, L 231-2, L 231-3, L 224-12 du code de la route, […] Par jugement contradictoire en date du 06 avril 2010, après débats à l'audience du 02 mars 2010, le tribunal de grande instance de Rouen :
[…] faits prévus par les articles 434-10 al.1 du code pénal, L.231-1 du code de la route et réprimés par les articles 434-10 al.1, 434-44 al.4, 434-45 du code pénal, L.231-1, L.231-2, L.231-3, L.224-12 du code de la route, […] — Page 2 -
Qu'est-ce que le délit de fuite L'article 434-10 du code pénal (texte officiel) réprime le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, « sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue ». L'article L. 231-1 du code de la route (texte officiel) renvoie expressément à ces dispositions. Le législateur a voulu sanctionner non seulement l'absence d'arrêt, […] n° 82-94.478, Bull. crim.), motifs : « il suffit qu'il ait voulu se soustraire à celle ‘qu'il peut avoir encourue', selon les termes de l'article L. 2 du Code de la route ». […]
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