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Sur la décision
| Référence : | TGI Pontoise, JEX, n° 12/06150 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Pontoise |
| Numéro(s) : | 12/06150 |
Sur les parties
| Parties : | S.A. VALESTIS |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE PONTOISE
SERVICE CIVIL DE L’EXECUTION
DESISTEMENT
Dossier n° : 12/06150
Le Tribunal composé de Madame Jamila BERRICHI, Vice Président, statuant à Juge unique en qualité de Juge de l’Exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal, en application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, assistée de Madame Sylvie MARIUS, greffier, a prononcé le 09 Novembre 2012 en audience publique, après en avoir délibéré, le jugement dont la teneur suit
DEMANDEUR
Monsieur Y X, […]
non comparant
Madame Z A épouse X, […]
non comparant
DEFENDEUR
S.A. VALESTIS, demeurant […]
non comparante
DATE DES DEBATS : 09 Novembre 2012
************************
Par lettre recommandée en date du 19 Juin 2012, Monsieur X Y et Madame A Z épouse X ont saisi le Juge de l’Exécution d’une demande de modification de délai pour l’exécution d’une mesure d’expulsion ;
Attendu que Monsieur X Y déclare par courrier du 15 octobre 2012 se désister de sa demande ;
Attendu que la SA VALESTIS ne comparait pas à l’audience ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant, publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance de Monsieur X Y et de Madame A Z épouse X à l’encontre de la SA VALESTIS ;
Laisse les dépens à la charge la Monsieur et Madame X .
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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