Tribunal des Conflits, 5 juillet 2021, C4213, Publié au recueil Lebon

TCONFL 5 juillet 2021

Arguments

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Accepté
Contrats conclus dans le cadre de la mission de service public
La cour a jugé que le litige concernant le refus de renouvellement des contrats d'occupation du domaine public doit être porté devant la juridiction administrative, conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques.
Rejeté
Incompétence de la juridiction saisie
La cour a estimé que le litige ne relevait pas de la compétence du tribunal de commerce, mais de la juridiction administrative, en raison de la nature des contrats d'occupation du domaine public.

Résumé par Doctrine IA

L'EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme conteste la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de l'action en rupture brutale de la relation commerciale établie avec l'association Sport Concept et M. et Mme A…, après que le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré compétent et que le tribunal administratif de Melun s'est déclaré incompétent. La question juridique est de déterminer si le litige relève de la compétence de la juridiction administrative ou judiciaire, en considérant la nature des contrats conclus pour l'organisation d'un concours hippique sur le domaine public. Le Tribunal des conflits décide que la juridiction administrative est compétente, annule le jugement du tribunal administratif de Melun et la procédure suivie devant le tribunal de commerce de Paris et la cour d'appel de Paris, à l'exception de l'arrêt de cette dernière, en se fondant sur les articles L. 2331-1, L. 2111-1 et L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui qualifient les contrats d'occupation du domaine public comme administratifs.

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Résumé de la juridiction

Litige résultant du refus d’un établissement public industriel et commercial (EPIC), auquel ont été déléguées la gestion et l’exploitation d’un site appartenant au domaine public, de conclure avec les requérants un nouveau contrat consistant en une mise à disposition de l’ensemble du site et de tous ses équipements, pendant une période de plusieurs jours par an.,,,Ce litige, qui n’oppose pas le gestionnaire d’un service public industriel et commercial (SPIC) à ses usagers mais porte sur le refus de conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine public, doit être porté devant la juridiction administrative, alors même que les requérants se prévalent du 5° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce relatif à la rupture brutale d’une relation commerciale établie.

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Sur la décision

Référence :	T. confl., 5 juil. 2021, n° C4213, Lebon
Numéro :	C4213
Importance :	Publié au recueil Lebon
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : ., sur la compétence du juge administratif s'agissant d'une action tendant à ce qu'il soit enjoint à une personne publique de faire connaître par avance son intention de résilier ou non un contrat administratif, TC, 4 novembre 2019, Prologis Management II SARL et autres c/ SA Aéroports de Paris, n° 4172, T. pp. 639-726-817 s'agissant d'un litige relatif à la rupture brutale d'une relation commerciale établie, lorsque les parties étaient liées par un contrat administratif, TC, 8 février 2021, SNCF et SNCF Réseau c/ Société Entropia Conseil, n° 4201, à mentionner aux Tables.
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000043763550

Sur les parties

Président :	M. Schwartz
Rapporteur :	M. Guillaume Goulard
Rapporteur public :	M^me Berriat

Texte intégral

Vu, enregistrée à son secrétariat, l’expédition de l’arrêt du 5 A… 2021 par lequel la Cour d’appel de Paris, saisie d’un appel de l’établissement public industriel et commercial (EPIC) Pays de Fontainebleau Tourisme dirigé contre le jugement du 16 septembre 2019 par lequel le tribunal de commerce de Paris s’est déclaré incompétent pour connaître de l’action en rupture brutale de la relation commerciale établie entre M. et M^me A… et l’association Sport Concept et l’EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme, a renvoyé au Tribunal, par application de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider de la question de compétence ;

Vu le jugement du 22 décembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Melun s’est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;

Vu, enregistré le 7 juin 2021, le mémoire présenté par l’EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, par le motif que les contrats en cause sont conclus dans le cadre de la mise en oeuvre de la mission de service public qui lui est confiée et qu’ils ont pour objet une occupation du domaine public ;

Vu, enregistré le 7 juin 2021, le mémoire présenté par l’association Sport Concept, M^me A… et M. A…, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, par le motif que les contrats en cause sont des contrats qui sont conclus entre un service public industriel et commercial et ses usagers et qui sont dès lors régis par le droit privé ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée au ministre de l’économie, des finances et de la relance, au ministre de l’intérieur et à la ministre des sports, qui n’ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du tourisme ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. E… C…, membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Gaschignard pour l’EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez pour l’Association Sport Concept, M^me B… A… et M. D… A…,

- les conclusions de M^me Anne Berriat, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Le site du Grand Parquet, situé dans la forêt domaniale de Fontainebleau et géré par l’établissement public industriel et commercial (EPIC) Pays de Fontainebleau Tourisme a été, par des contrats conclus chaque année de 2007 à 2014, mis à la disposition de l’association Sport Concept, dont la présidente est M^me B… A…, pour y organiser un concours hippique dénommé « l’été du Grand Parquet ». Par un courrier du 26 septembre 2014, M. Frédéric Valletoux, président de l’EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme, a informé M^me A… que l’été du Grand Parquet ne serait pas organisé en 2015. Le 7 avril 2016, l’association Sport Concept, M^me A… et M. A… ont saisi le tribunal administratif de Melun d’une demande tendant à ce que l’EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme soit condamné à leur verser une indemnité en réparation du préjudice qu’ils estimaient avoir subi du fait du refus de renouvellement des relations contractuelles. Par jugement du 22 décembre 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. L’association et M. et M^me A… ont alors saisi le tribunal de commerce de Paris d’une demande d’indemnisation pour rupture brutale d’une relation commerciale établie, sur le fondement du 5° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce. Par jugement du 16 septembre 2019, le tribunal de commerce a jugé que le litige relevait de la compétence de la juridiction judiciaire et renvoyé les parties à une audience ultérieure pour qu’il soit statué sur le bien-fondé des demandes. L’EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme a interjeté appel sur la compétence devant la cour d’appel de Paris laquelle, par arrêt du 5 A… 2021, a renvoyé au Tribunal, sur le fondement de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider de la question de compétence.

2. Aux termes de l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : / 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires (…) ». Aux termes de l’article L. 2111-1 du même code : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique (…) est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ». Enfin, aux termes de l’article L. 2212-1 du même code : « Font (…) partie du domaine privé : (…) / 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier ».

3. En premier lieu, le site du Grand Parquet, qui appartient à l’Etat et ne relève pas du régime forestier, a été mis à la disposition de la commune de Fontainebleau par une convention d’occupation qu’elle a transférée à la communauté de communes du pays de Fontainebleau, laquelle, par convention du 29 juillet 2011, en a délégué la gestion et l’exploitation à l’EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme. D’une part, l’EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme est chargé, dans l’intérêt général, d’exploiter le stade équestre du Grand Parquet par l’organisation de compétitions sportives et de manifestations pour le grand public et de mettre en oeuvre une politique d’animation qui intègre notamment les publics jeunes et scolaires. Le site doit dès lors être regardé comme affecté au service public. D’autre part, il comporte des aménagements indispensables à l’exécution des missions de ce service public. Le site du Grand Parquet doit dès lors être regardé, en application de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques cité au point 2 ci-dessus, comme appartenant au domaine public.

4. En second lieu, l’objet des contrats conclus entre l’EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme et l’association Sport Concept consistait en une mise à disposition de l’ensemble du site du Grand Parquet et de tous ses équipements, pendant une période de plusieurs jours par an. Ces contrats comportaient ainsi une occupation du domaine public que constitue ce site et avaient par suite la nature de contrats administratifs.

5. Dès lors, le litige résultant du refus de l’EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme de conclure un nouveau contrat pour l’année 2015, qui n’oppose pas le gestionnaire d’un service public industriel et commercial à ses usagers mais porte sur le refus de conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine public, doit, alors même que l’association et M. et M^me A… se prévalaient devant le tribunal de commerce du 5° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce, être porté devant la juridiction administrative.

6. Il résulte de ce qui précède que le litige qui oppose M. et M^me A… et l’association Sport Concept à l’EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme relève de la compétence de la juridiction administrative.

D E C I D E :

--------------

Article 1^er : La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Melun du 22 décembre 2017 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyés devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal de commerce de Paris et la cour d’appel de Paris est déclarée nulle et non avenue, à l’exception de l’arrêt rendu par cette cour le 5 A… 2021.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et M^me A…, à l’association Sport Concept, à l’EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme, au ministre de l’économie, des finances et de la relance, au ministre de l’intérieur et à la ministre des sports.