Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 87
Modifié par : Loi 2003-239 2003-03-18 art. 87 3° JORF 19 mars 2003
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols.
L'article L. 325-1 du code de la route précise que les véhicules « privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols » se trouvant sur une voie, publique ou privée, ouverte à la circulation publique, […] où ne s'applique pas le code de la route, les véhicules « hors d'usage » peuvent faire aussi l'objet d'une mise en fourrière, « à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité », en application de l'article L. 325-12 du code de la route. […] L'épave ainsi définie constitue un bien meuble abandonné et donc un déchet au sens des articles L. 541-1 à L. 541-8 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Le premier alinéa de l'article L.325-12 du code de la route dispose que « Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route ». La notion de « véhicules laissés sans droit » désigne les véhicules occupant un immeuble alors que leurs propriétaires ne disposent pas de titre régulier à cet effet au regard du droit civil. […] Les règles de procédure de mise en fourrière applicables aux véhicules laissés sans droit sont celles prévues aux articles R.325-47 à R.325-52 du code de la route. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 13 mars 2024, Madame [M] [S] demande au Tribunal, sur le fondement de l'article 9 de la Loi du 10 juillet 1965 et l'article L325-12 du code de la route de : […] Il souligne que le règlement intérieur sur lequel Mme [M] s'appuie n'a pas de valeur juridique propre pour ne pas avoir été intégré dans le champs contractuel. Elle ne justifie pas dès lors d'un encombrement au sens de l'article 12 du Règlement de copropriété.
[…] 3°) d'allouer à l'OPH Gironde Habitat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du Code de la Justice Administrative. […] Aux termes de l'article L. 325-12 du même code : « Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route. / () ». […] La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution de l'article L. 325-1 du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants de ce code, a le caractère d'une opération de police judiciaire. […]
[…] DU 12 SEPTEMBRE 2024 […] — le véhicule ne lui a pas été confié par les services de police dans le cadre des dispositions de l'article R. 325-13 du code de la route – puisqu'initialement il n'a pas été identifié comme ayant été volé – mais dans le cadre des dispositions de l'article L. 325-1 du même code pour stationnement gênant ; […] L'article R. 325-12 I du même code précise que « la mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule ». […] daté du 8 décembre 2017, au visa notamment des articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-12 du code de la route, […]
Le garagiste peut ainsi récupérer sa créance sur le produit de la vente selon l'article 5 de la loi précitée. […] Par ailleurs, le garagiste peut faire procéder à la mise en fourrière ou à l'aliénation éventuellement suivie de la destruction de tout véhicule laissé sans droit dans les locaux de son établissement. […] Conformément à l'article L. 325-12 du code de la route, l'enlèvement s'effectue sous la responsabilité du garagiste. […]
Lire la suite…