Code de la route / Partie législative / Livre 3 : Le véhicule / Titre 2 : Dispositions administratives / Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière
Article L325-12 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Modifié par : Loi 2003-239 2003-03-18 art. 87 3° JORF 19 mars 2003
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 87
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols.
Commentaires • 27
L'article L. 325-1 du code de la route précise que les véhicules « privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols » se trouvant sur une voie, publique ou privée, ouverte à la circulation publique, […] où ne s'applique pas le code de la route, les véhicules « hors d'usage » peuvent faire aussi l'objet d'une mise en fourrière, « à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité », en application de l'article L. 325-12 du code de la route. […] L'épave ainsi définie constitue un bien meuble abandonné et donc un déchet au sens des articles L. 541-1 à L. 541-8 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Le premier alinéa de l'article L.325-12 du code de la route dispose que « Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route ». […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Le syndicat des copropriétaires demande dans ses conclusions du 25 avril 2017, au visa des articles 1992 et 1993, 1315 et 1382 (anciens) du code civil et L. 325-12, R. 325-47 et suivants du code de la route, de
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
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[…] — autorisé la SAS Bouygues Immobilier à se substituer aux consorts X pour engager la procédure prévue aux articles L325-12 et R325-47 et suivants du code de la route, pour tout véhicule ou engin motorisé stationné sur l'assiette de la servitude, […] — une servitude conventionnelle 'de six mètres de largeur' créée dans l'acte du 1 er juillet 1985 reçu par M e Greffioz, portant vente de la parcelle CE 475 par les consorts A au bénéfice de M. K-M N et M me G H-J-L
Lire la suite…- Servitude de passage·
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 7 octobre 2014, n° 1400077
[…] — le véhicule de son voisin, M. Z, constitue une épave qui empiète sur la voie publique ; le maire de Concriers, en refusant de faire procéder à l'enlèvement de cette épave, a méconnu les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et celles de l'article L. 325-12 du code de la route ;
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Le garagiste peut ainsi récupérer sa créance sur le produit de la vente selon l'article 5 de la loi précitée. […] Par ailleurs, le garagiste peut faire procéder à la mise en fourrière ou à l'aliénation éventuellement suivie de la destruction de tout véhicule laissé sans droit dans les locaux de son établissement. […] Conformément à l'article L. 325-12 du code de la route, l'enlèvement s'effectue sous la responsabilité du garagiste. […]
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