Entrée en vigueur le 29 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Le fait pour tout dirigeant de droit ou de fait de fédération sportive de délivrer une licence à une personne ne satisfaisant pas aux dispositions de l'article R. 221-17 et de celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le délit d'homicide routier et ses circonstances aggravantes L'article 221-18 du code pénal, introduit par la loi de 2025, […] Dix hypothèses aggravées sont énumérées par ce texte. […] L. 234-4 à L. 234-6 du code de la route ou par l'article L. 235-2 du même code, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. » L'article 221-18 du code pénal (texte officiel) prévoit que ces peines sont portées à dix ans et 150 000 euros lorsque le fait est commis en récidive. […] Ce texte dispose : « Les délits d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur prévus par les articles 221-6-1, […]
Lire la suite…L'article R 221-1 du code de la route prévoit que "Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie du permis de conduire correspondante, en état de validité et délivrée par le préfet du département de sa résidence ou par le préfet du département dans lequel les examens ont été subis. […] Par dérogation à l'article R. 110-1, ces dispositions sont également applicables à la conduite sur les voies non ouvertes à la circulation publique, sauf dispositions différentes prévues aux articles R. 221-16 à R. 221-18. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, par arrêté du 18 février 2020, […] En second lieu, aux termes de l'article 21 du code de procédure pénale : " Sont agents de police judiciaire adjoints : () 2° Les agents de police municipale ; (). « . Aux termes de l'article R. 130-2 du code de la route : » Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, […] les contraventions aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule ainsi que les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 234-1, R. 314-2, […]
[…] la conduite d'un véhicule terrestre à moteur prévus par les articles 221 -6-1, […] Questions fréquentes Un simple excès de vitesse peut-il constituer un homicide routier ? Non. L'article 221-18 du code pénal exige un excès de vitesse supérieur à 30 km/h sur les routes à grande circulation ou supérieur à 50 km/h sur les autres voies. […] L'article 221-18 du code pénal énumère expressément le refus de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou L. 235-2 du code de la route […]
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