Article R316-3 du Code de la route.
Article R316-2
Article R316-3-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Commentaires39

1Dispense de peine et infraction au Code de la route : comment éviter un retrait de point sur son permis de conduire
www.maitreledall.com · 17 août 2021

[…] juge pénal déclare le titulaire d'un permis de conduire coupable d'une infraction justifiant un retrait de points de son permis mais le dispense de peine ne saurait être assimilée à une condamnation au sens de l'article L. 11-1 du code de la route et ne peut légalement fonder un retrait de points ». (Cf. […] B… s'était rendu coupable d'une infraction aux dispositions du code de la route pour avoir conduit un véhicule ne respectant pas les prescriptions réglementaires de transparence des vitres, […] sans qu'il soit […] Depuis un décret de 2016 les dispositions de l'article R316 -3 du Code de la route […]

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2Transparence des vitres du véhicule - classement sans suite
Me Virginie Estager · consultation.avocat.fr · 25 novembre 2020

Depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle infraction prévue et réprimée par les articles R.316-3 et R.316-3-1 du Code de la route permet de poursuivre les conducteurs de véhicules dont les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager ne présentent pas une « transparence suffisante », tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70%.

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3Le constat d'huissier, la reine des preuves
maitreiosca.fr · 13 mai 2020

Mais il peut également intervenir dans des procédures du Code de la route. […] aucun appareil de mesure homologué n'est utilisé pour caractériser l'infraction. […] Les éléments apportés dans le procès-verbal permettront d'éclairer le magistrat, qui sait que ces informations proviennent d'un professionnel libéral soumis à des règles déontologiques strictes. [1] https://annuaire.huissier-justice.fr/ [2] Article R.316-3 du Code de la route Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules [3] Ordonnance n° 45-2592, 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers Crim. […]

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Décisions28

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2018, 18-80.944, InéditCassation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du code pénal, R. 316-3 du code de la route et 537 du code de procédure pénale * ;

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[…] SA AVANSSUR [Adresse 3] / [Adresse 7] [Localité 9] […] Vu l'article R. 316-3 du code de la route,

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 octobre 2018, 18-80.822, InéditRejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4 du code pénal, R. 316-3 et R. 316-3-1 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).