Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 10
Les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure de mise en fourrière a été prise sont relatées :
- soit dans un procès-verbal de mise en fourrière, consécutivement à la commission d'une infraction. Ce procès-verbal est transmis au procureur de la République et au préfet ;
- soit dans un rapport de mise en fourrière, dans les autres cas. Ce rapport est transmis au préfet.
Une copie de ce document est transmise sans délai à l'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée.
En cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement du véhicule en fourrière, un double de la fiche descriptive remplie par l'agent de constatation est adressé sans délai au responsable de la notification de mise en fourrière.
Un autre double de cette fiche descriptive est remis par tout moyen au gardien de fourrière.
[…] de la fiche descriptive de l'état extérieur du véhicule prévue par les dispositions de l'article R. 325-26 du code de la route ; que le rapport d'expertise prévu par les dispositions de l'article R. 325 -32 de ce même code ne lui a pas davantage été communiqué ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 325 -1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses […]
[…] 4) le procès-verbal ou le rapport de mise en fourrière prévus par l'article R325-26 du code de la route ; […] 7) la décision de classement du véhicule dans la catégorie « Véhicule à remettre à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation, à l'expiration du délai d'abandon prévu au premier alinéa de l'article L. 325-7 », ou dans la catégorie « Véhicule à livrer à la destruction, à l'expiration du délai d'abandon prévu au quatrième alinéa de l'article L. 325-7 », décision prévue par l'article R325-30 du code de la route ;
[…] Aux termes de l'article L.325-9 du code de la route, « les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire ». L'article R. 325-25 du même code impose au gardien de fourrière d'enregistrer au fur et à mesure de leur arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties, […] Par ailleurs, en l'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement du véhicule, un double de la fiche descriptive du véhicule est remis par tout moyen au gardien de la fourrière conformément à l'article R.325-26 du code de la route. En application de l'article R.325-41 du code de la route, […]
Textes de référence Dispositions législatives Code de la route : article L325-1, article L325-1-1, article L325-1-2, […] article L325-3, article L325-3-1. Dispositions réglementaires générales et relatives a l'immobilisation Code de la route : article R325-1, article R325-1-1, […] article R325-24, article R325-25, article R325-26, article R325-27, […] du motif de la prescription, de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ; Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ; Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ; […]
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