TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 1]

[Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/00797 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IHTM

Société [J] [O] [F]

C/

[N] [U]

JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 11 Février 2026 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Président et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDEUR :

[J] [O] [F]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Madame Brigitte DELARIVE – Comptable – Munie d’un pouvoir

DÉFENDERESSE :

Madame [N] [U]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Non Comparante

DÉBATS à l’audience publique du : 10 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Axelle DESGREES DU LOU

Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, rendu publiquement et en dernier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête reçue le 10 juin 2025, la S.A.S. [J] [O] a saisi le tribunal judiciaire d’Evreux aux fins de condamnation de Mme [N] [U] au paiement d’une facture.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 décembre 2025.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Représentée par un salarié muni d’un pouvoir spécial, la S.A.S. [J] [O] maintient ses demandes initiales et sollicite la condamnation de Mme [N] [U] à lui payer :

— La somme de 181,60 euros en principal,

— La somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts.

Elle fait valoir que la demande principale correspond au solde d’une facture d’enlèvement d’un véhicule et que les dommages et intérêts ont pour objet d’indemniser ses déplacements et les frais postaux.

Mme [N] [U], bien qu’ayant signé l’avis de réception de sa convocation, n’a pas comparu.

MOTIFS

En application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

I – SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA FACTURE :

Aux termes de l’article L.325-9 du code de la route, « les frais d’enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire ».

L’article R. 325-25 du même code impose au gardien de fourrière d’enregistrer au fur et à mesure de leur arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière. Par ailleurs, en l’absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l’enlèvement du véhicule, un double de la fiche descriptive du véhicule est remis par tout moyen au gardien de la fourrière conformément à l’article R.325-26 du code de la route.

En application de l’article R.325-41 du code de la route, le gardien de la fourrière ne restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur qu’après que ce dernier a produit l’autorisation définitive de sortie de fourrière et s’est acquitté des frais de mise en fourrière, d’enlèvement et de garde.

L’article 4 de l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dispose que les frais de garde sont exigibles à compter du jour d’enlèvement jusqu’au jour, inclus de restitution, d’aliénation, de remise au gardien du bon d’enlèvement pour mise en destruction ou, le cas échéant, de remise pour destruction du véhicule mis en fourrière.

Leur barème est fixé à l’article 2 et à l’annexe II du même arrêté.

L’article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Au soutien de sa demande, la S.A.S. [J] [O] ne produit qu’une facture qu’elle a établie elle-même, ainsi qu’une demande en paiement par lettre recommandée avec avis de réception du 10 décembre 2024. Aucune pièce telle que la fiche descriptive du véhicule, le procès-verbal ou rapport indiquant les motifs de mise en fourrière ou encore l’autorisation de sortie n’est communiquée. En outre, la demanderesse n’explique pas comment le véhicule a pu être restitué à son propriétaire avant paiement complet des frais d’enlèvement et de garde.

Par conséquent, la preuve que le véhicule a effectivement été mis en fourrière et que les sommes réclamées sont dues n’est pas rapportée et la demande sera rejetée.

II – SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS :

En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il appartient à celui qui met en cause la responsabilité d’autrui de rapporter la preuve d’une faute civile délictuelle, qui peut être établie par tous moyens, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ces deux premiers éléments.

Il résulte de ce qui précède que la S.A.S. [J] [O] échoue à démontrer la faute commise par Mme [N] [U] ainsi que le préjudice qui en résulte pour elle.

Elle sera donc déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts.

III – SUR LES FRAIS DU PROCÈS :

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la S.A.S. [J] [O], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DÉBOUTE la S.A.S. [J] [O] de sa demande en paiement de la somme de 181,60 euros au titre de la facture d’enlèvement et de garde de véhicule en date du 13 juillet 2024 ;

DÉBOUTE la S.A.S. [J] [O] de sa demande en paiement de la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la S.A.S. [J] [O] aux dépens de l’instance.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER