Entrée en vigueur le 13 septembre 2005
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005 - art. 12 () JORF 13 septembre 2005
1° Les personnels habilités mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 325-2 ;
2° Le professionnel agréé, ou son préposé, désigné pour l'enlèvement du véhicule dont la mise en fourrière a été prescrite ;
3° Un tiers en vertu d'une réquisition ;
4° Le propriétaire ou le conducteur du véhicule en vertu d'une réquisition.
[…] r délégati […] En conformité du décret n° 2005 – 1148 du 6 septembre 2005,des Articles R.325-2 & suivants du code de la route et des règlements municipaux particuliers relatifs à la police des voies et places publiques communales : | […] qui devra assurer une garde fidèle du dit véhicule dans les conditions;prescrites par le code civil pour tout dépositaire d'objets mobiliers recouvrera auprès du propriétaire du véhicule les sommes découlant de l'application du tarif figurant à l'article R. 325-28 du code de la route (Arrêté ministériel du 14 novembre 2001). […] . 3/28. Mt mar
[…] Aux termes de l'article L. 325-1-2 du code de la route : « I. […] Aux termes de l'article R. 325-27 du même code : « Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière : / -auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule, […] Selon l'article R. 325-28 du même code : « I. […] cette décision émane de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou de l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter cette mesure. (…) / II bis. – La décision de mainlevée ne peut être prononcée qu'après la présentation par le propriétaire ou le conducteur de l'attestation d'assurance prévue par l'article R. 211-14 du code des assurances couvrant le véhicule et du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné (…) ».
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, […] D'une part, aux termes du I de l'article R. 325-12 I du code de la route : « La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, […] Aux termes de l'article R. 325-28 de ce code : " Peuvent procéder au transfert d'un véhicule du lieu de son stationnement à celui de sa garde en fourrière : / 1° Les personnels habilités mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 325-2 ; […]
Textes de référence Dispositions législatives Code de la route : article L325-1, article L325-1-1, article L325-1-2, […] article L325-3, article L325-3-1. Dispositions réglementaires générales et relatives a l'immobilisation Code de la route : article R325-1, article R325-1-1, […] article R325-26, article R325-27, article R325-28, article R325-29, […] du motif de la prescription, de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ; Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ; Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ; […]
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