[…] ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre (...) la tranquillité publique (...) ». […] L'article R. 411-24 du code de la route prévoit que « lorsqu'un conducteur est en infraction (...) aux mesures édictées en application de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 ». L'article R . 325-3 du code de la route […]