Article R417-9 du Code de la route.
Article R417-8Article R417-10
Entrée en vigueur le 1 avril 2003
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 () JORF 1er avril 2003

NOTA


Décret 2003-293 art. 8 : Les dispositions des articles 2,3,4,6 et 7 sont applicables à Mayotte.

Commentaires • 50

1. Si la justice est gratuite, faire reconnaître son innocence peut parfois coûter cher
Luneau avocat · 8 juin 2026

Il ne lui était plus reproché de s'être garé en double-file, ce qui est l'une des formes du stationnement gênant, prévu à l'article R.417-10 du code de la route, mais un stationnement très gênant, […] la Cour d'appel de LYON a jugé que le stationnement d'un véhicule sur la voie de gauche dans une rue à sens unique n'était ni dangereux ni gênant, dès lors que « la rue est large et permet facilement le passage de deux véhicules roulant de front » : « Attendu qu'en raison de sa visibilité pour les autres usagers de la route, le véhicule OPEL n'était pas en stationnement dangereux au sens de l'article R.417-9 du Code de la route ; Qu'il n'était pas gênant, […]

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2. Tribunal de police du Mans : une requalification qui évite la perte de 3 points et sauve le permis de conduire
Me Nicolas Calderero Curto · consultation.avocat.fr · 2 avril 2026

Parce que l'infraction visée à l'article R417-9 du code de la route n'est pas anodine. […] Le texte vise les situations dans lesquelles un véhicule est placé de manière à constituer un danger pour les usagers, notamment lorsque la visibilité est insuffisante à proximité d'une intersection, d'un virage, d'un sommet de côte ou d'un passage à niveau. […] Le Cabinet a obtenu la requalification de l'infraction en arrêt ou stationnement très gênant, relevant de l'article R417-11 du code de la route. […]

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3. Arrêt ou stationnement dangereux : devant le tribunal de police du Mans, une requalification peut sauver le permis de conduire
PC avocats · 2 avril 2026

On comprend donc immédiatement pourquoi une poursuite fondée sur l'article R417-9 peut devenir critique pour un conducteur dont le solde de points est déjà faible. Que prévoit l'article R417-11 du code de la route sur le stationnement très gênant ? L'article R417-11 du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 8 juillet 2023, vise les hypothèses d'arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique. […] En revanche, à la différence de l'article R417-9, l'article R417-11 ne prévoit pas dans son texte : la réduction de 3 points ; la peine complémentaire de suspension du permis de conduire. […]

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Décisions • 123

1. Tribunal administratif de Versailles, 30 juin 2014, n° 1104542Annulation

[…] — que l'arrêté en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne fait qu'entériner la situation actuelle en exposant les piétons à un danger, en méconnaissant les dispositions des articles R. 417-9 et R. 417-10 du code de la route, […] qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de la route : « Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune … sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales » ; qu'aux termes de l'article R. 411-8 du même code : « Les dispositions du présent code ne font pas obstacle au droit conféré par les lois et règlements aux préfets, […]

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2. Tribunal administratif de Besançon, 10 juillet 2008, n° 0700344Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 110-2 du code de la route : « Pour l'application du présent code, […] ; qu'aux termes de l'article R. 417-9 du même code : « Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers. […] lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau […] » ; que l'article R. 417-10 du même code dispose : « I. – Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

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[…] Ils font valoir que le véhicule en stationnement constituait un danger pour les usagers (article R. 417-9 du code de la route), que les intimées ne font pas la démonstration d'une faute commise par la cyclomotoriste, comme une vitesse excessive ou une inattention. […] Le terme employé par les enquêteurs est impropre : la chaussée, définie par l'article R 110-2 du code de la route, est la partie de la route normalement utilisée pour la circulation des véhicules. […]

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Document parlementaire • 0

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