Règlement (CEE) 1017/68 du 19 juillet 1968 portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigableAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 mars 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juillet 1968 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 juillet 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968, portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable |
Décisions • 31
—
[…] 15. Pris en application des articles 75 et 87 du traité, le règlement (CEE) n 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968, portant application des règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (8) a appliqué au domaine des transports les principes fondamentaux posés par les articles 85 et 86. C' est ainsi que ses articles 2 et 7 reprennent les interdictions des ententes dans les mêmes termes que les paragraphes 1 et 2 de l' article 85.
—
[…] 7 Le 29 janvier 1993, la Commission a reçu une demande de déclaration de non-applicabilité de l'article 2 du règlement (CEE) n_ 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968, portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO L 175, p. 1, ci-après, «règlement n_ 1017/68»), ou, à défaut, une demande d'exemption au titre de l'article 5 dudit règlement, pour des accords relatifs au transport ferroviaire de voyageurs par le tunnel sous la Manche.
—
[…] Ainsi la Commission aurait-elle admis que peut être exemptée la coordination des tarifs entre des conférences maritimes et des armements indépendants [communication de la Commission faite conformément à l' article 23, paragraphe 3, du règlement n 4056/86 et à l' article 26, paragraphe 3, du règlement (CEE) n 1017/68 du Conseil concernant les affaires IV/32.380 et IV/32.772 ° accords Eurocorde (JO 1990, C 162, p. 13)]. […]
Commentaires • 2
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