Règlement (CEE) 1017/68 du 19 juillet 1968 portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigableAbrogé

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[…] Notre troisième remarque portera sur une question qui a été évoquée par les consorts Hein et par la Commission dans ses observations à la barre. Il s'agit de savoir si vous pouvez vous borner dans la présente espèce à interpréter certaines dispositions du traité ou si vous devez également interpréter à l'occasion de cette affaire un texte du droit communautaire dérivé, le règlement du Conseil no 1017/68.

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[…] 7 Dans son premier moyen, l'UIC soutenait que la décision litigieuse aurait dû être fondée non pas sur le règlement n_ 17, mais sur le règlement (CEE) n_ 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968, portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO L 175, p. 1). Elle faisait notamment valoir que la fiche 130 portait sur «le contrôle de l'offre de transport» et sur «la fixation du prix de transport» au sens de l'article 1er du règlement n_ 1017/68, qui définit son champ d'application (point 20).

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[…] 11 Le 29 mars 1994, la Commission a adopté la décision 94/210/CE, relative à une procédure d'application des articles 85 et 86 du traité CE (IV/33.941 – HOV-SVZ/MCN) (JO L 104, p. 34; ci-après «décision»). La décision est basée sur le traité CE et sur le règlement (CEE) n_ 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968, portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO L 175, p. 1; ci-après «règlement n_ 1017/68»).