Article L2211-1 du Code de la défense.
Article L2171-7Article L2211-2
Entrée en vigueur le 3 octobre 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)

NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.

Commentaires • 7

1. Les enjeux juridiques de la Réquisition d'Instrumenter dans le secteur public
gh-avocats.fr · 18 mai 2026

Le Code de la défense spécifie dans ses articles L2211-1 et suivants la possibilité de réquisitionner des biens pour la défense nationale. […]

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2. Chez les Surligneurs : les Français risquent-ils d’être « réquisitionnés » pour aller défendre l’Ukraine ?Accès limité
www.actu-juridique.fr · 29 mars 2024

3. Nexus.fr : "Si la France entre en guerre, pouvons
Les Surligneurs · 28 mars 2024

La réquisition, prévue par les articles L. 2211-1 et suivants du code de la défense, ne permet absolument pas de rétablir une conscription, même à petite échelle. […] D'ailleurs, l'article L.2212-1 du code de la défense prévoit que « l'appel sous les drapeaux fait cesser la réquisition« . […] La réquisition n'est pas non plus la mobilisation La mobilisation est également prévue par le code de la défense (article L. 2141-1 et suivants). […]

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Décisions • 19

1. Conseil constitutionnel, décision n° 2005-513 DC du 14 avril 2005, Loi relative aux aéroportsConformité

[…] Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2211-1 et suivants ; […] Considérant qu'en vertu du troisième alinéa de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée : « Un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la société Aéroports de Paris assure les services publics liés à l'exploitation des aérodromes mentionnés au premier alinéa et exécute, sous l'autorité des titulaires du pouvoir de police, les missions de police administrative qui lui incombent » ;

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2. Tribunal administratif de Martinique, 13 novembre 2014, n° 1200129Annulation

[…] sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population, des décrets pris en conseil des ministres peuvent ouvrir au Gouvernement tout ou partie des droits définis à l'article L. 2141-3. » ; qu'aux termes de l'article L. 2211-1 : « Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, […] d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 2211-1 du code de la défense : « Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, […] de biens ou de services pour les besoins de la nation, telle qu'elle est autorisée par les articles L. 2212-1, L. 2213-1 et L. 2213-2, est effectuée dans les conditions précisées par le présent titre. » ; qu'aux termes de l'article R. 2211-2 : « Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, […]

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3. Tribunal administratif de Martinique, 13 novembre 2014, n° 1200130Annulation

[…] sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population, des décrets pris en conseil des ministres peuvent ouvrir au Gouvernement tout ou partie des droits définis à l'article L. 2141-3. » ; qu'aux termes de l'article L. 2211-1 : « Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, […] d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 2211-1 du code de la défense : « Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, […] de biens ou de services pour les besoins de la nation, telle qu'elle est autorisée par les articles L. 2212-1, L. 2213-1 et L. 2213-2, est effectuée dans les conditions précisées par le présent titre. » ; qu'aux termes de l'article R. 2211-2 : « Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, […]

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Document parlementaire • 0

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