Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 28
[…] T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 […] Vu les articles L.212-1, L.213-1 et suivants, L.221-1 A, R.213-2, R.211-3 et R.11-5-1 du code de la route,
[…] Le syndicat patronal Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] reçue le 2 février 2026, qu'il avait présentée conjointement avec d'autres organisations syndicales et associations de professionnels des écoles de conduite, tendant à ce que ce ministre prenne « toutes mesures utiles juridiques, techniques, financières ou d'organisation ou de services susceptibles d'être prises de nature à assurer le respect des obligations incombant (à l'Etat) au titre des dispositions combinées des articles L. 221-5 et L. 221-1 A du code de la route », […]
[…] aux termes de l'article L. 221-1 A du code de la route : « L'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel. Tout candidat se présentant librement ou par l'intermédiaire d'un établissement ou d'une association agréé au titre des articles L . 213- 1 ou L . 213-7, […] sous réserve d'avoir atteint le niveau requis. » Aux termes de l'article L. 221 -10 du même code : « Les modalités d'application des articles L. 221 -4 à L. 221 […]