Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 2 : Permis de conduire / Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories
Article L221-1 A du Code de la route
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Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 28
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[…] T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 […] Vu les articles L.212-1, L.213-1 et suivants, L.221-1 A, R.213-2, R.211-3 et R.11-5-1 du code de la route,
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[…] Aux termes de l'article L. 221-1-A du code de la route : « L'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel. […]
Lire la suite…3. Conseil d'État, 5ème chambre, 22 décembre 2022, 455476, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 A du code de la route « L'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel. Tout candidat se présentant librement ou par l'intermédiaire d'un établissement ou d'une association agréé au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7, et ayant déposé une demande de permis de conduire se voit proposer une place d'examen, sous réserve d'avoir atteint le niveau requis ».
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