Entrée en vigueur le 5 novembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 - art. 4
La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l'aptitude à la conduite qu'il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.
Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l'aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l'issue du délai prescrit par le préfet.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu'une décision d'aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l'intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale.
R221-14-1 du code de la route). […] Et maintenant quelle réforme ? Fort de ces éléments et chiffres, le ministère de l'intérieur a récemment précisé que l'instauration d'une visite médicale obligatoire systématique pour les conducteurs, en particulier en fonction de l'âge, n'a pas été retenue en France et dans de nombreux pays, car elle n'a jamais fait la preuve de son efficacité (réponse parlementaire n°20039 du 01.09.2020).
Lire la suite…A l'issue, la restitution du permis de conduire à son titulaire peut être conditionnée à un examen médical, en application notamment des articles L. 224-14, R. 221-13 et suivants, R. 224-12 et R.224-21 du code de la route. Le refus de s'y soumettre avant la fin de la mesure de suspension conduit alors automatiquement à son maintien (article R. 221-14-1 alinéa 1 du code de la route). […] Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat, « les dispositions du 2° de l'article R. 221-13 du code de la route soumettent à des analyses ou à des examens médicaux, […]
Lire la suite…[…] ne figure pas davantage la moindre mention relative à l'appareil cinémomètre utilisé aux fins de constater l'infraction ; enfin, la vitesse maximale autorisée, plus restrictive que celle prévue par le code de la route, devait faire l'objet d'un arrêté et d'une signalisation conformément aux dispositions des articles R. 413-14 et R. 411-25 du code de la route ; […] En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions applicables du code de la route, notamment les articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-9, R. 221-13 à R. 221-14-1 du code de la route. […]
[…] 4. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le code de la route, notamment les articles L. 121-5, L. 224-1, L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9, R. 221-13, R. 221-14-1, R. 224-4, R. 224-12 à R. 224-17 et R. 224-19-1. Il mentionne les conditions de contrôle de M. C le 25 juillet 2024 à 12h40 sur la commune d'Aixe-sur-Vienne, le fait que l'intéressé a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et qu'il représente un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels passagers et de lui-même. Ainsi, l'arrêté attaqué satisfait aux exigences de motivation en droit et en fait fixées par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré d'un défaut de motivation doit donc être écarté.
[…] aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, […] il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué vise le code de la route et notamment les articles L. 224-2, […] R. 221-13 à R. 221-14-1, R. 224-4, R. 224-12 à R. 224-17 et R. 224-19-1 et mentionne que l'intéressé avait fait l'objet le 22 septembre 2025 à 19h30 sur la commune d'Ange d'un procès-verbal pour avoir commis un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée (vitesse autorisée : 90km/h /vitesse retenue : 133 km/h). […]
L. 224-14 du code de la route précité n'est pas visé par l'article L. 224-9 du même code qui prévoit que les mesures administratives des articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non 2 Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (article R. 811-1 (6°) du code de justice administrative). 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Un argument de cohérence ensuite. […] R. 221-14-1 du code de la route, il serait délicat d'admettre que l'extinction de la mesure de suspension n'emporte pas celle de la mesure de rétention du permis qui en est le corollaire. […] Reste à déterminer, et c'est l'occasion du deuxième moyen, […]
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