Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2024, n° 2432768

TA Paris
Rejet 20 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car le demandeur n'a pas introduit de requête distincte à fin d'annulation contre la décision contestée.
Rejeté
Irrecevabilité des conclusions
La cour a jugé que les conclusions à fin d'injonction étaient également manifestement irrecevables en raison de l'absence de requête distincte.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 20 déc. 2024, n° 2432768
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2432768
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’annuler la décision du 14 septembre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé sa demande de disponibilité pour convenance personnelle ;

2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de faire droit à sa demande de disponibilité pour convenances personnelles, pour une durée de deux ans, à compter du 1er mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ho Si Fat, président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

2. D’autre part, aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

3. Si M. B présente des conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, il n’a toutefois pas introduit de requête distincte à fin d’annulation contre la décision contestée. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable.

4. Au surplus, les conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative, présentées par M. B, sont eu égard à l’office du juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, manifestement irrecevables.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 20 décembre 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.