Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Ce certificat atteste à titre permanent que le bien n'a pas le caractère de trésor national. Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté n'excède pas cent ans, le certificat est délivré pour une durée de vingt ans renouvelable.
L'exportation des biens culturels qui ont été importés à titre temporaire dans le territoire douanier n'est pas subordonnée à l'obtention du certificat prévu au premier alinéa.
A titre dérogatoire et sous condition de retour obligatoire des biens culturels sur le territoire douanier, le certificat peut ne pas être demandé lorsque l'exportation temporaire des biens culturels a pour objet une restauration, une expertise ou la participation à une exposition.
Dans ce cas, l'exportation temporaire est subordonnée à la délivrance par l'autorité administrative d'une autorisation de sortie temporaire délivrée dans les conditions prévues à l'article L. 111-7.
L. 111-2 du code du patrimoine) fait, par principe, […] Or, de telles preuves peuvent être fort difficiles à apporter en pratique. […] Toutefois, les dispositions de l'article L. 111-3-1 du code du patrimoine, […] de l'authenticité du bien ou de la licéité de sa provenance ou de son importation, instituent une procédure particulière ayant pour effet de déroger à la règle fixée par l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration et font obstacle à ce que, si une telle preuve n'est pas rapportée, le silence […] Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'avant l'expiration du délai de quatre mois fixé par l'article R. 111-6 du code du patrimoine, […]
Lire la suite…Le certificat d'exportation La code du patrimoine assure la protection des biens culturels, notamment en régissant le régime de leur circulation. A ce titre, l'article L. 111-2 prévoit que « L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'Etat est subordonnée à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative. […] R. 111-8). […]
Lire la suite…[…] – le refus de certificat d'exportation attaqué a été pris en méconnaissance de la procédure instaurée par l'article R. 111-12 du code du patrimoine ; […] puis en 1793 lors de son affectation aux collections publiques nationales, elle constitue un trésor national au sens de l'article L. 111-1 du code du patrimoine et ne peut donc être exportée ; […] 2. Considérant que, par une décision du 3 décembre 2014, […] d'une part, refusé, sur le fondement de l'article L. 111-2 précité du code du patrimoine et au visa de l'article L. 2112-1 précité du code général de la propriété des personnes publiques, de délivrer à la société de ventes volontaires Pierre Bergé et associés, mandatée par M me G…-L… A…, […]
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 369 414, 419, 432, […] 438, 215 TER, 38 du code des douanes, L. 111-2, L. 111-4, R. 111-1 du code du patrimoine, le décret n° 2011-574 du 24 mai 2011, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, […] Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs dont il résulte que les objets concernés étaient des biens culturels au sens des articles L.111-2, R.111-1, annexe 1, du code du patrimoine et 38, […] 222-66, du code pénal, préliminaire, L.312-1, L.312-4, L.311-2, R. 312-21, R. 312-13, R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, […]
[…] 2 AVRIL 2025 […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles 38, 215 ter, 323-1 et 419 du code des douanes, L. 111-2 et R. 111-1 et son annexe du code du patrimoine :
L. 111-2 du Code du patrimoine (Cdp), il avait requis du Ministère de la Culture un certificat aux fins d'exportation le 23 septembre 2019 mais l'administration avait « interrompu l'instruction de sa demande » le 18 octobre suivant (au regard de l'art. […] Se posait d'abord, formellement, une question d'application singulière du CRPA. […] L. 231-1 et s. de ce Code, « le silence gardé pendant quatre mois par le ministre de la culture sur une demande de certificat d'exportation vaut, en principe, décision d'acceptation – le délai ne courant qu'à compter de la réception des éléments manquants si, en application de l'article R. 111-5 du code du patrimoine, le ministre chargé de la culture, […]
Lire la suite…