Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 5
Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, font l'objet d'un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public. Toutefois, les documents destinés à une première exploitation en salles de spectacles cinématographiques sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils ont obtenu le visa d'exploitation cinématographique prévu à l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée.
Les logiciels et les bases de données sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils sont mis à disposition d'un public par la diffusion d'un support matériel, quelle que soit la nature de ce support.
Sont également soumis au dépôt légal les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication au public par voie électronique.
En application de l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel établit chaque année un rapport public portant sur le respect de ses obligations, […] il exploite les extraits des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme dans les conditions prévue par leur cahier des charges ; il peut passer des conventions avec toute personne morale pour la conservation et l'exploitation […] de ses archives audiovisuelles ; en application des articles L. 131-2 et L 132-3 du code du patrimoine, l'institut est responsable de la collecte, au titre du dépôt légal, […]
Lire la suite…L. 131-2 du Code du patrimoine). […] Il conviendra d'évoquer la protection de la base de données par le droit d'auteur (I), sa protection par le droit des producteurs (II), les exceptions liées aux interdictions (III), et enfin, les autres mesures permettant de compléter le dispositif législatif (IV). […] Cependant, le producteur d'une base de données ne peut interdire l'extraction et la réutilisation par mise à disposition de la totalité ou d'une partie de la base dans les conditions prévues à l'article L. 132-4 ». (art. L. 132-6 Code du patrimoine). […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] la notion de livre doit s'entendre au sens courant pour l'application des principes communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; les annuaires sont soumis au dépôt légal en application des dispositions de l'article L. 131-1 du code du patrimoine et ils comportent un apport éditorial avéré au sens de la doctrine administrative ; […] Au surplus, la circonstance que ces annuaires sont des documents soumis au dépôt légal en application des dispositions de l'article L. 131-2 du code du patrimoine, […]
[…] 2° chambre […] — déclaré irrecevable la demande de Y X, fondées sur les articles L 131-1, L 131-2 et L 133-1 du code du patrimoine.
[…] page 2 AFFAIRE 2012R00809 CV […] Vu les articles L 131-2, L 132-1, L 132-3 du Code du Patrimoine Vu les pièces du litige,
Elle ajoute ces mots, à l'article L.131-2 du Code du Patrimoine, concernant le dépôt légal incombant aux personnes qui éditent ou importent des documents imprimés : « y compris sous forme numérique ». À la publication de l'arrêté qui rendra obligatoire cet article de loi, la Bibliothèque nationale de France (BNF), qui collecte depuis François Iᵉʳ des documents édités, importés ou diffusés en France, devra donc accueillir également les ouvrages numériques auto-édités. […]
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