Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 9

ARRET DE DESISTEMENT DU 19 JUIN 2024

(n° 2024/ , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/04883 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZAM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars 2021 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRETEIL – RG n° 18/01034

APPELANTE

S.A.S. ISOR

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Carine KOKORIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0039

INTIMEE

Madame [Z] [U] née [N]

[Adresse 2]. C

[Localité 3]

Représentée par M^e Laurent CHABRY, avocat au barreau de LYON, toque : 879

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Nelly CHRETIENNOT, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Stéphane MEYER, président

Fabrice MORILLO, conseiller

Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La société ISOR a interjeté appel du jugement rendu le 25 mars 2021 par le conseil de prud’hommes de Créteil.

Par ordonnance de clôture du 30 janvier 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l’instruction et a renvoyé l’affaire à l’audience du 04 mars 2024.

Dans ses conclusions transmises par messages RPVA du 06 juin 2024, l’avocat de La société ISOR demande à la cour de :

— prendre acte du désistement sans reserve de l’appel interjeté par par la société ISOR

— constater ce désistement et par voie de conséquence, le désistement de la cour et l’extinction de l’instance.

Dans ses conclusions transmises par messages RPVA du 07 juin 2024, l’avocat de Madame [Z] [U] née [N] accepte le désistement d’appel de la société ISOR ;

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort des écritures concordantes des parties qu’un accord est intervenu entre la société ISOR et Madame [Z] [U] née [N].

La société ISOR entend en conséquence se désister de son appel.

Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toute matière et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’acceptation du désistement par Madame [Z] [U] née [N] rend ce désistement parfait.

L’extinction de l’instance en résultant en application de l’article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

PAR CES MOTIFS

La cour,

RÉVOQUE l’ordonnance de clôture prononcée le 30 janvier 2024 afin d’accueillir les conclusions de désistement des parties,

PRONONCE la clôture de l’instruction,

CONSTATE le désistement d’appel de la société ISOR, désistement accepté par Madame [Z] [U] née [N],

Le DÉCLARE parfait,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT